Politique

Les employés fictifs de Saint-Philippe n’ont jamais remboursé la commune


Les employés fictifs de Saint-Philippe n’ont jamais remboursé la commune
La prescription a fini par éteindre l’ardoise que devaient certains des emplois qualifiés de "fictifs" de la commune de Saint-Philippe. L’affaire avait donné lieu à un jugement en correctionnelle en 2007.
 
Plusieurs agents communaux avaient été condamnés pour recel de fonds publics en raison du caractère fictif des emplois sur lesquels ils avaient été recrutés.

Mais voilà, ce jugement n’a jamais été suivi d’effet, relève la Chambre régionale des comptes dans son avis de juin 2015 et rendu public ce 7 juillet.
 
"Aucun titre de recette en recouvrement du trop-perçu n’a été émis", en viennent à déplorer les magistrats financiers, alors même que "les intéressés faisaient toujours partie du personnel communal". La CRC rappelle dans ce nouvel avis, après celui de 2011, qu’elle avait "demandé avec insistance à l’ordonnateur (le maire Olivier Rivière, ndlr) d’étudier sérieusement les possibilités d’un recouvrement". Mais ces créances n’ont depuis pas été recouvrées puisque "la commune soulève aujourd’hui leur prescription".
 
"L'inaction de la commune"

Olivier Rivière, dans son droit de réponse, affirme que la commune a "étudié sérieusement les possibilités de recouvrement du trop perçu, mais n’a pu que constater leur prescription du fait d’une évolution réglementaire". Un risque de prescription qui n’avait d’ailleurs pas échappé aux mêmes magistrats en 2011, écrit-il. C’est "l’inaction de la commune" qui a conduit à cet état de fait, retient pour sa part la CRC.
 
Sur les douze recommandations formulées dans son rapport d’observations de 2011, la Chambre des comptes considère que six d’entre elles ont été totalement mises en œuvre par le maire (organisation du service de la restauration scolaire, comptabilisation des travaux en régie, gestion de l’actif pour les véhicules, vente de logements d'étudiants, encadrement des emplois aidés, négociation avec la SEBV), deux partiellement mises en œuvre (tenue des comptes d’immobilisations, distorsion des effectifs budgétaires) et trois non mises en œuvre (programmation des investissements, rattachements de charges à l’exercice, transformation des contrats aidés en CDD).
 

rapport_d__observations_definitives_crc.pdf Rapport d'observations définitives CRC.pdf  (1.36 Mo)
reponse_du_maire_de_saint_philippe.pdf Réponse du maire de Saint-Philippe.pdf  (955.39 Ko)

Vendredi 10 Juillet 2015 - 15:50
LG
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1.Posté par KLD le 10/07/2015 17:38
et la ravine ango ,lol ?

2.Posté par KLD le 10/07/2015 17:42
et la ravine ango , y coule toujours ?

3.Posté par GIRONDIN le 10/07/2015 18:08
...............................deux partiellement mises en œuvre (tenue des comptes d’immobilisations, distorsion des effectifs budgétaires) et trois non mises en œuvre (programmation des investissements, rattachements de charges à l’exercice, transformation des contrats aidés en CDD)..............

Ce n'est pas ce Rivière qui donnait des leçons de gestions et de comptabilité à TAK suite au bilan bancal de la CASUD?

Dommage que ce n'est pas prévu pas la loi mais que si le maire ne faisait pas le nécessaire pour récupérer les sommes que se serait à lui de les rembourser!!!

4.Posté par maçonnerie le 10/07/2015 18:34
un maire qui omet d'inscrire des recettes et de mettre en action leur recouvrement, commet il une erreur de gestion grave ou légère ??

n'y a t il pas moyen à l'instar des dépenses obligatoires que le Préfet peut faire inscrire au BP d'une collectivité, d'avoir la même possibilité pour les recettes "obligatoires", d'autant plus que celles ci sont assises sur la base d'un jugement exécutoire ??!!

le contribuable lambda peut à la limite saisir le TA en cas de non inscription de la dite recette, encore faut il qu'il en soit tenu au courant (certes il y a l'affichage public obligatoire)..

question : qu'a fait l'opposition tout ce temps à st philippe??

un maire qui commet ce genre de légèreté devrait être mis au débet et payer sur ses fonds personnels, la note !!

5.Posté par Mwa la pa di le 10/07/2015 18:36
Pas à la hauteur ce maire....

6.Posté par Tony le 10/07/2015 16:44
Honteux !!!! Escroc en taule !!!! Ou le goudron et les plumes !!!!!

7.Posté par un habitant de ste suzanne le 10/07/2015 19:55
on dit souvent l exemple vient d en haut
commencez a condamné tout ses MAIRE FRAUDEUR QUI BAFOUE TOUTE LES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE QUI SONT JAMAIS INQUIÉTÉ PAR LA JUSTICE ET TOUJOURS AU POUVOIR ET ACCUMULE PLUSIEURS MANDAT

8.Posté par rocky le 10/07/2015 20:18
Il y a t-il encore une loi pour cette bande de baiseurs et incompétents là?
Les amandes et remboursements ne sont que pour les petits.
Les gros vous disent faites ce que je dit de faire, mais attention ne faites pas comme moi.

9.Posté par lesage le 10/07/2015 21:05
Le conseil municipal peut lever la prescription c est prévu par la loi

10.Posté par revolutionnaire le 10/07/2015 21:20
qui font les lois ? les élus !
trouverez-vous des élus pour faire voter des lois qui aillent dans le bon sens ? NON !
Ce sont tous des complices, quand ils s'agit d'entreprise privée, là il vote des lois qui ne s'applique qu'aux privées, il serait temps que les électeurs ouvrent les yeux.

11.Posté par KLD le 10/07/2015 22:25
maçonnerie s'y connait et pose les bonnes question , bravo ! un plaisir de le lire .

12.Posté par KLD le 10/07/2015 22:25
mince , j'ai oublié le "s" à question , oups !

13.Posté par re girondin le 11/07/2015 13:20
Au tampon pourquoi en ce moment ont déplace le personnel
de cantine ?

14.Posté par GIRONDIN le 11/07/2015 14:21 (depuis mobile)
Si c'est une question pour moi.

Les vacances peut-être, non?

15.Posté par Mwa la dit le 12/07/2015 00:33
Cette affaire d'emplois fictifs date de l'ancien maire qui d'ailleurs a été condamné. Pourquoi ce serait à ce maire la de payer les pots cassés, surtout si il y a prescription? Pour information, la prescription ne peut pas être levée par la maire ou sur une simple décision d'un conseil municipal. On aura tout lu!

16.Posté par Prescripteur le 12/07/2015 00:43
Si le jugement date de 2007, cela veut dire que lorsque la chambre l'a rappelé au maire actuel en 2011, il y avait déjà prescription, puisque celle ci est de 4 ans. Alors, pourquoi tant de mauvaise foi a l'egard de ce maire?

17.Posté par Tamponnaise le 13/07/2015 23:44
Oui girondin, c'est bien lui. Et il a eu bien raison de le faire. J'ai voté tak en 2014 et croyez bien que je le regrette amèrement. S'il n'y avait pas eu son intervention et celle de lebreton, nous serions dans la m.... aujourd'hui.

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