Dans le cadre des négociations actuelles qui portent sur la mise en place d’un bouclier qualité-prix composé de 108 produits de première nécessité à bas prix, le groupe des Modérés demande l’extension du tarif social du gaz en faveur des Réunionnais les plus défavorisés, à l’image de ce qui se pratique en France Métropolitaine.
« Le bouclier qualité-prix n’aura un réel impact sur le pouvoir d’achat des ménages les plus défavorisés à la seule condition que s’il intègre aussi des dépenses comme le gaz, poste de consommation non négligeable pour de nombreuses familles », soulignait Nassimah Dindar, présidente du Conseil Général.
Motion relative à la mise en place d’un tarif social du gaz à La Réunion
Vu l’engagement n°43 du «projet pour la France» de François Hollande durant la campagne pour l’élection présidentielle de 2012.
Vu le communiqué de la préfecture de La Réunion en date du 15 février 2013 portant sur la liste des produits proposés dans le cadre du Bouclier Qualité-Prix prévu dans la loi relative à la régulation économique outre-mer dite « loi Lurel ».
Vue la motion du 7 novembre 2012 du groupe Modérés du Conseil Général relative à la nécessaire pérennisation par l’Etat du dispositif des produits solidaires.
Considérant que la situation économique et sociale à La Réunion est alarmante: 49% de la population vit en dessous du seuil de pauvreté national, percevant de ce fait moins de 900 € par mois. 30% de la population est au chômage, soit plus de 120 000 Réunionnais.
Considérant l’existence d’un tarif social du gaz en France Métropolitaine, dit Tarif Spécial de Solidarité (TSS). Ce dispositif permet à certains clients modestes d’un fournisseur de gaz naturel de bénéficier d’une réduction sur leur facture pour leur résidence principale.
Considérant l’absence d’un tarif social du gaz similaire à celui existant en France Métropolitaine, à La Réunion.
Considérant que le gaz est un poste de consommation élémentaire et non négligeable pour de nombreuses familles réunionnaises
Considérant l’effort important consenti par le Conseil Général de La Réunion et le Conseil Régional de La Réunion pour maintenir le prix de la bonbonne de gaz à 15 euros de mars 2012 au 1er mars 2013. Au total, ce sont plus de 12 millions d’euros qui ont été investis à titre facultatif par les deux collectivités pour sauvegarder le pouvoir d’achat des Réunionnais dans un contexte de crise économique et social.
Considérant les négociations actuelles sur la mise en place d’un bouclier qualité-prix incluant 108 produits de consommation courante dont 43% de produits locaux, dans le prolongement de la dynamique impulsée par le Conseil Général de soutenir la production locale lors de la mise en place des produits solidaires.
Les élus du groupe Modérés du Conseil Général interpellent le Président de la République, François Hollande et son Gouvernement : Durant la campagne des présidentielles, le Président de la République s’était engagé à faire adopter une nouvelle tarification progressive de l’eau, de l’électricité et du gaz afin de « garantir l’accès de tous à ces biens essentiels et d’inciter à une consommation responsable ».
Compte tenu du contexte économique et social à La Réunion, les élus du groupe Modérés réunis en Commission Permanente le mercredi 27 février 2013 estiment que les mesures relatives au bouclier qualité-prix pourraient éventuellement avoir un réel impact sur le pouvoir d’achat des ménages les plus défavorisés sous condition qu’elles intègrent aussi des dépenses élémentaires comme le gaz.
De ce fait, ils demandent :
Au Gouvernement, la mise en vigueur dans les plus brefs délais d’un tarif social du gaz adapté au mode de consommation de gaz à La Réunion, au même titre que ce qui se pratique en France Métropolitaine, dans un souci d’égalité entre les territoires.
Aux députés et sénateurs de La Réunion, en particulier ceux de la majorité présidentielle, d’être nos porte-paroles au Parlement, et de demander l’adoption urgente d’un tarif social du gaz, à un prix stable et juste pour les Réunionnais les plus défavorisés.
