Economie

Le surendettement devrait encore diminuer grâce à la loi Lagarde

Le 1er novembre dernier entrait en vigueur la loi Lagarde dite sur le surendettement. Cette réforme a pour objet principal d’accélérer et de déjudiciariser les procédures de surendettement. Une réforme qui devrait encore plus aire diminuer le nombre de dossiers de surendettement déposés à la Réunion qui a déjà affiché un recul sensible de 2,7% par rapport à la même période de 2009.


Le surendettement devrait encore diminuer grâce à la loi Lagarde
L’activité de la commission de surendettement de la Réunion est en retrait au troisième trimestre avec une baisse de 10,6 % du nombre de dossiers déposés par rapport au trimestre précédent selon les chiffres de l'Iedom publiés dans son rapport de novembre. Sur les neufs premiers mois de l’année, le nombre de dossiers déposés est en baisse de 2,7 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Malgré cette contraction, le nombre de dossiers déposés reste élevé. Depuis le premier trimestre 2009, ce chiffre atteint un palier en se stabilisant à 286 dossiers en moyenne par trimestre contre 192 entre 2007 et 2008.

Sortir du Fichier des incidents de crédits plus rapidement


C'est bien pour poursuivre cet infléchissement du nombre de dossiers de surendettement qu'est entrée en vigueur, le 1er novembre dernier, la loi Lagarde sur le surendettement. Dans la pratique, cette loi réorganise le rôle des commissions de surendettement afin de réduire la durée de la procédure. Cette mesure devrait ainsi permettre de raccourcir la durée moyenne de plus de 90% des procédures de rétablissement personnel, de 1,5 an en moyenne à 6 mois.

Le surendettement devrait encore diminuer grâce à la loi Lagarde
Le rôle des commissions de surendettement se voit ainsi étendu notamment dans le cadre des procédures de redressement personnel où, dans environ 95 % des cas, il appartiendra à la commission de recommander l’effacement des dettes sous le contrôle du juge.

Par ailleurs, la commission pourra imposer des mesures ne touchant pas au capital de la dette (rééchelonnement, réduction de taux d’intérêt, report ou suspension d’exigibilité) qui deviendront exécutoires sans même que le juge n’intervienne. Enfin, la durée maximale des plans de surendettement est abaissée de 10 ans à 8 ans.

Parallèlement, les durées d’inscription au Fichier des incidents de crédits des particuliers (FICP) sont réduites. En principe conservée pendant toute la durée d’exécution du plan de surendettement, soit 8 ans au maximum, une inscription au FICP pourra être réduite à 5 ans si le débiteur exécute les mesures entérinées par la commission sans incident durant cette période.

Le surendettement devrait encore diminuer grâce à la loi Lagarde

120 000 personnes concernées


Le dernier volet de la loi permet à tout individu d'interroger à distance la Banque de France pour savoir si oui ou non il est inscrit au fichier et connaître la durée de son inscription.

Enfin, la loi supprime les pénalités libératoires dont devaient s'acquitter les personnes inscrites au Fichier central des chèques à la suite d'un chèque impayé. pour obtenir leur radiation. La seule régularisation du chèque suffit désormais.

Avec l'application de cette loi, ce sont près de 120.000 personnes qui "vont sortir du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers" avait estimé la ministre de l'économie, Christine Lagarde. "C'est important, car cela représente un ménage surendetté sur six, qui va pouvoir retrouver une vie normale et rebondir" avait elle souligné.
Lundi 29 Novembre 2010 - 07:21
Ludovic Grondin
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1.Posté par GRENADE974 le 29/11/2010 09:09
La seule et vraie solution, c'est d'obliger les banques et organismes de crédits à déclarer tous leurs prêts accordés sur le FICP et non pas seulement les incidents.
- date du crédit - date de fin de crédit - montant du crédit - montant de la mensualité -
Ensuite les responsabiliser en les obligeant à consulter ce fichier avant chaque crédit demandé (1 photocopie jointe au dossier - 1 pour le client - 1 pour la Banque De France sous forme de pièce jointe en mail).
Et leur interdire d'accorder ce crédit si les possibilités de l'emprunteur dépassent un créneau de pourcentage suivant revenus...avec sanctions financières en cas de non respect.
Si remboursement anticipé éventuel d'un crédit, interdire de refaire un crédit dans la foulée (instaurer une période de 3 mois par exemple pour éviter les faux remboursements anticipés).
Vous verrez, les problèmes de surendettement vont disparaître peu à peu et les demandeurs se responsabiliseront de force !!!!

2.Posté par bwarouz le 29/11/2010 11:20
post 1

excellent !!

reste le pb des organismes à l'étranger .

3.Posté par noe974 le 29/11/2010 12:28
Il y a tellement de tape-à-l'oeil dans nos magasins , surtout en ces périodes de fêtes , qu'on est tenté d'acheter n'importe quoi .

La pub est très agressive !!!
Le crédit est trop facilement accordé (il faut faire du chiffre) , les beaux-parleurs sillonnent les quartiers et proposent trop de choses à acheter : l'être humain se laisse entrainer dans ce labyrinthe des crédits à la consommation (achat de télé pour la TNT , .... voiture .... équipements divers et souvent inutiles)

Les banques prêtent trop facilement ... Et puis crack ! on ne peut plus payer et on appelle Mme AUDE et BOBY !!!!

4.Posté par ùXBä le 29/11/2010 16:22
Le dossier du surendettement est une vaste fumisterie....comme l'explique Grenade974 dans son post , il
serait assez simple de mettre un terme à ces problèmes dont on entend parler depuis si longtemps...
Alors pourquoi ça perdure ? simple ! La plupart des organismes de crédit " revolving " ou autres crédits faciles à la consommation appartiennent à de grands groupes bancaires...Les taux réels pratiqués sur ces prêts sont à des niveaux stratosphériques ce qui couvre largement les x % de défaut de paiement que connaissent certains dossiers , faisant de ces activités un " business " on ne peut plus rentable !
En cas de non paiement avéré et insoluble par les voies " normales " ( étalement , saisies sur salaires ou même saisie tout court )....Hop !....Surendettement = dossier classé et Zou....les affaires reprennent !
Ceux qui payent consciencieusement leurs mensualités payant la dette de ceux qui ne payent plus...
Simple , non ?

5.Posté par louloutte le 29/11/2010 18:07
Cessons de faire des dépenses à la va-vite

Assez dépenser nos 4 sous

Assez enrichir les grandes surfaces !!!!

Résultat : plus de dettes , plus de surendettement !!! Le Monde est beau !!!

6.Posté par DGS le 29/11/2010 20:47
La loi Lagarde est une bonne loi mais les banquiers restent des " ROIS". Les surendettés ne sont plus fichés au FICP mais les clients sont toujours fichés au surendettement. En clair le banquier vous fiche quand même comme surendetté. L'esprit de la Loi c'était de permettre à des personnes ayant un plan de surendettement de refaire un prêt dans la limite de leur possibilités pour pouvoir repartir. Mais les banquiers n'interprétent pas la loi comme nous. Ils maintiennent la pression.
En clair pour avoir un nouveau prêt il faut trouver une banque qui vous prète, puis soumettre le dossier à la commission de surendettement qui donne son feu vert.
Ce que la Loi aurait dû faire c'est aussi obliger le banquier à effacer son inscription au fichier des surendettés.
Le banquier reste un abuseur de son pouvoir qui a su imposer ses principes à la Loi. Et le citoyen Lambda lui il la subit.
J'aurai honte à être banquier de la sorte.

7.Posté par surendettement le 01/04/2011 18:03
Cette loi va représenter une avancée dans le domaine du surendettement en permettant aux ménages de sortir plus rapidement de cet engrenage. En effet le surendettement en plus de son impact financier entraîne souvent une forte stigmatisation associée à une exclusion sociale. C'est ainsi que l'on voit fleurir les cas de suicides ou de fortes dépressions liées à cette situation qui souvent est ressentie comme inextricable.

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