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Le projet de loi pour le développement économique des DOM après le vote des sénateurs

Les sénateurs ultramarins ont voté en faveur des nouveautés du projet de loi pour le développement économique des DOM le 12 mars dernier. Soutien au pouvoir d'achat et mesures de soutien à l'économie et aux entreprises : ce sont les principaux chapitres de la loi qui ont été validés par les parlementaires du Palais du Luxembourg. Retour sur la "Petite loi"...

Ecrit par Ludovic Robert – le lundi 16 mars 2009 à 07H45

Rebaptisé « Projet de loi pour le développement économique des outre-mers« , ce texte a été au coeur d’une semaine de discussions au Palais du Luxembourg. 44 amendements ont été adoptés sur ce texte dont 27 du gouvernement et 19 des commissions permanentes du Sénat. Deux sénateurs réunionnais sur trois ont voté pour ce texte : Jean-Paul Virapoullé et Anne-Marie Payet.

Soutien au pouvoir d’achat

Plusieurs articles relatif au pouvoir d’achat ont été étudiés la semaine dernière. Dorénavant, un « accord régional interprofessionnel (…) applicable dès 2009, (…) » pourra permettre de verser un bonus exceptionnel d’un montant maximum de 1.500 € à chaque salarié et ce, chaque année. Ce montant pourra être réévalué en fonction des salariés (taille de l’entreprise, salaire, qualification, ancienneté, classification dans l’entreprise). Les sommes ainsi déterminées devront intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle les sommes sont dues.

Les mesures de soutien à l’économie des entreprises

L’article 1er, relatif aux zones franches d’activité (ZFA) prévoit l’application d’un régime spécifique. Les entreprises pourront bénéficier d’un abattement en fonction du respect de certaines conditions. Les entreprises éligibles ne compteront pas plus de 250 salariés et n’auront pas un chiffre d’affaire supérieur à 50 millions d’euros. L’activité de l’exploitation de cette entreprise devra aussi relever de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises. Enfin, ces entreprises seront « soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition« . Le taux d’abattement sera alors fixé à 50% au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014.

Pour les bénéfices issus des exploitations situées dans les DOM, portant création d’une zone spéciale d’action rurale, et qui exercent dans l’agro-nutrition, l’environnement, les énergies renouvelables, le tourisme et les technologies de l’information et de la communication, « la limite de l’abattement est fixée à 300.000 €. Le taux de l’abattement est fixé à 80% pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014, (…)« .
Cette décision s’appliquera aussi aux entreprises qui ont signé une convention liée à un programme de recherche ou un projet de développement avec un organisme public de recherche ou une université et dont les dépenses représentent au moins 5% des charges totales engagées par l’entreprise.

L’article 2 de la Petite Loi stipule que « la base nette imposable à la taxe professionnelle des établissements existant au 1er janvier 2009 (…) ou à La Réunion (…) fait l’objet d’un abattement dans la limite d’un montant de 150.000 € par année d’imposition« . L’Etat s’engage à compenser, chaque année, les « pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, de l’abattement de taxe professionnelle accordé en application du même article (…)« .

L’article 3 a aussi été modifié. En effet, la « base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles ou parties d’immeubles rattachées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2018 à un établissement réunissant les conditions requises pour bénéficier de l’abattement » mentionné dans l’Article 2 fera l’objet d’un abattement dégressif. Le montant de cet abattement est fixé à 50% de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties due, chaque année, de 2009 à 2015….

 

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