Politique

Le projet de loi pour le développement économique des DOM après le vote des sénateurs

Les sénateurs ultramarins ont voté en faveur des nouveautés du projet de loi pour le développement économique des DOM le 12 mars dernier. Soutien au pouvoir d'achat et mesures de soutien à l'économie et aux entreprises : ce sont les principaux chapitres de la loi qui ont été validés par les parlementaires du Palais du Luxembourg. Retour sur la "Petite loi"...


Le projet de loi pour le développement économique des DOM après le vote des sénateurs

Rebaptisé "Projet de loi pour le développement économique des outre-mers", ce texte a été au coeur d'une semaine de discussions au Palais du Luxembourg. 44 amendements ont été adoptés sur ce texte dont 27 du gouvernement et 19 des commissions permanentes du Sénat. Deux sénateurs réunionnais sur trois ont voté pour ce texte : Jean-Paul Virapoullé et Anne-Marie Payet.

Soutien au pouvoir d'achat

Plusieurs articles relatif au pouvoir d'achat ont été étudiés la semaine dernière. Dorénavant, un "accord régional interprofessionnel (...) applicable dès 2009, (...)" pourra permettre de verser un bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1.500 € à chaque salarié et ce, chaque année. Ce montant pourra être réévalué en fonction des salariés (taille de l'entreprise, salaire, qualification, ancienneté, classification dans l'entreprise). Les sommes ainsi déterminées devront intervenir au plus tard le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle les sommes sont dues.

Les mesures de soutien à l'économie des entreprises

L'article 1er, relatif aux zones franches d'activité (ZFA) prévoit l'application d'un régime spécifique. Les entreprises pourront bénéficier d'un abattement en fonction du respect de certaines conditions. Les entreprises éligibles ne compteront pas plus de 250 salariés et n'auront pas un chiffre d'affaire supérieur à 50 millions d'euros. L'activité de l'exploitation de cette entreprise devra aussi relever de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises. Enfin, ces entreprises seront "soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition". Le taux d'abattement sera alors fixé à 50% au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014.

Pour les bénéfices issus des exploitations situées dans les DOM, portant création d'une zone spéciale d'action rurale, et qui exercent dans l'agro-nutrition, l'environnement, les énergies renouvelables, le tourisme et les technologies de l'information et de la communication, "la limite de l'abattement est fixée à 300.000 €. Le taux de l'abattement est fixé à 80% pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014, (...)".
Cette décision s'appliquera aussi aux entreprises qui ont signé une convention liée à un programme de recherche ou un projet de développement avec un organisme public de recherche ou une université et dont les dépenses représentent au moins 5% des charges totales engagées par l'entreprise.

L'article 2 de la Petite Loi stipule que "la base nette imposable à la taxe professionnelle des établissements existant au 1er janvier 2009 (...) ou à La Réunion (...) fait l'objet d'un abattement dans la limite d'un montant de 150.000 € par année d'imposition". L'Etat s'engage à compenser, chaque année, les "pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, de l'abattement de taxe professionnelle accordé en application du même article (...)".

L'article 3 a aussi été modifié. En effet, la "base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles ou parties d'immeubles rattachées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2018 à un établissement réunissant les conditions requises pour bénéficier de l'abattement" mentionné dans l'Article 2 fera l'objet d'un abattement dégressif. Le montant de cet abattement est fixé à 50% de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties due, chaque année, de 2009 à 2015....
Lundi 16 Mars 2009 - 07:45
Ludovic Robert
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1.Posté par HATBACH le 16/03/2009 08:12
Quand, on peut faire simple. Non, en France, les représentants des deux chambres s'amusent à faire compliquer, comme cela, ils font croire au peuple qu'ils bossent. Peuple qui n'y croit plus et qui s'en amuse. UNE USINE A GAZ DE PLUS!!!

2.Posté par boyer le 16/03/2009 08:13
Gelita hoarau a proposé un amendement pour taxer les speculation sur les terrains agricoles qui passent constructibles. cet amendement a été rejeté

hé! hé! hé!, les spéculations vont pouvoir continuer avec les petits camarades de l'urbanisme


3.Posté par andremctp le 16/03/2009 09:52
Une nouvelle fois, les Sénateurs sont à côté de la plaque, car je pense que leurs propositions ne sont qu'à court terme. Je vais sûrement choquer dans ce que je vais écrire, mais je pense que le développement de La Réunion passe aussi par les points que je vais énumérer.
Si La Réunion avait la même densité de population que la métropole il y aurait, en comptant large, 300 000 habitants.
Le taux d'analphabètes trop élevé
L'agriculture est quasiment une monoculture.
L'industrie du Tourisme balbutiante.
Une absence totale d'investissement public tel que provenant de la SNCF , ou plutôt de RFF ( Réseau Ferré de France)...
L'industrie de production trop faible.
Etc, etc... pour ne pas trop en rajouter.

Alors doit on se satisfaire d'une Réunion d'1 million d'habitants. Alors pour quels emplois futurs? 500 000 emplois de fonctionnaires ?Je répond NON. Il faut donc une politique de régulation des naissances et pour cela assujettir les prestations des allocations familiales non pas à la situation familiale mais à l'enfant avec maximum 2, après plus rien pour le troisième. Je m'explique. Pour les familles actuelles on garde le système actuel, mais pour les nouvelles familles, en fonction de la situation des revenus , avant déductions fiscales, et du niveau de scolarité, cette allocation est liée à l'enfant et fonction du niveau scolaire y compris supérieur afin de donner une chance supplémentaire. Elle est liée aussi aux résultats scolaires.

Ensuite, lancer une grande politique d'alphabétisation des réunionnais y compris et les adultes, car comment voulez vous que les enfants réussissent à l'école si le seul endroit où l'on parle français n'est que l'école. Je ne dis pas : il ne faut plus parler créole à la maison, mais il faut AUSSI Y PARLER FRANCAIS. Les créoles situés en haut de l'échelle sociale l'ont bien compris.

L'essence même de l'agriculture est de nourrir la population. Or c'est une quasi-monoculture : la canne et les réunionnais se nourrissent surtout de riz, aliment qu'ils ne produisent pas. Il faut donc faire évoluer l'agriculture et la nourriture vers des productions alimentaires locales et je pense à la pomme de terre. N'oublions pas que l'introduction de la pomme de terre a permis au 18è siècle d'éradiquer les famines en métropole et que c'est un légume cultivé à toute les altitudes et dans toutes les latitudes. Alors pareil le changement n'est pas brutal, mais il faut convertir et aider à reconvertir progressivement l'agriculture réunionnaise vers une agriculture vivrière en détruisant des surfaces de canne à sucre. Je tiens à rappeler qu'en Europe on sait faire du sucre sans canne à sucre mais avec de la betterave.

Le tourisme réunionnais est balbutiant et pourtant …...Les réunionnais veulent ils des touristes ? Ma réponse est non après maintes discussions que j'ai eu et je comprend cette attitude car il y a assez d'embouteillages comme ça sur les routes. Alors trouvez vous normal, que dans le Grenelle de l'Environnement, on a parlé de création de lignes TGV mais même d'un seul m de voie ferrée dans les DOM. Il faudra aborder ce sujet dans les Etats Généraux. Il faut qu'il y ait à la Réunion et au plus vite un deuxième système de circulation, de passagers et de frets grçace à des investissements de RFF.

EDF , les pétroliers doivent aussi investir dans les énergies renouvelables, non seulement le solaire et l'éolien, mais aussi la géothermie, les marées et courants marins. J'ai vu récemment une émission télévisée dans laquelle un hôtelier polynésien produisait son électricité de façon simple et géniale en allant chercher de l'eau à 1000 m de profondeur et par la différence de température avec le sol, produire une énergie qu'il transforme en électricité.

Quant aux industries de production , sans être méchant à part le rhum et la Dodo, j'en vois trop peu.
La Réunion ne peut elle pas avoir des usines de retraitement des déchets au lieu de les envoyer par bâteaux.? Pourquoi pas une chaîne de montage automobile de voiture propre? L'Etat a des actions chez Renault il doit inciter cette entreprise à investir pour produire sur place , car en fait vaut il mieux payer un chômeur ou investir cet argent pour aider à la création d'emploi.

Ceci dit, si les Réunionnais trouvent d'autres solutions, sans création que d'emplois publics avec plus d' 1 million d'habitants, je suis preneur, mais alors proposez et je vous suis . Je crains trop malheureusement qu'en n'ayant aucune vision sur le futur, nombre de réunionnais doivent s'exiler en métropole ou ailleurs pour pouvoir survivre.

4.Posté par anonyme le 16/03/2009 11:44
2. Posté par boyer le 16/03/2009 08:13

Exact : incompréhensible que cet amendement soit rejeté...Le lobby d'un grand groupe peut être...

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