Le budget primitif 2015 a été voté en déséquilibre par la commune de Saint-Louis. Conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT), le préfet de La Réunion a été conduit à saisir la chambre régionale des comptes (CRC) de La Réunion.
En effet, le CGCT prévoit dans son article L.1612‑14 que « lorsque le budget d’une collectivité territoriale a fait l’objet de mesures de redressement, le représentant de l’État dans le département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à l’exercice suivant ».
Dans un avis du 19 mai 2015, la CRC de La Réunion a formulé des propositions pour assurer sur les trois exercices la résorption du déficit de fonctionnement cumulé de la commune, qui s’élève à 7,1 M€ selon le compte administratif pour 2014.
Depuis 2009, le budget principal de la commune est soumis à un plan pluriannuel de redressement pour combler un déficit initial de 21 M€. Ce plan a été allongé d’une année en 2010. En 2012, soit après trois années d’exercice, ce déficit était encore de 14 M€, malgré les budgets arrêtés par le préfet.
Un déficit réel de 6,9 millions d’euros
L’exercice 2013, pour lequel le plan de redressement de la CRC prévoyait un retour à l’équilibre, s’est achevé sur un déficit cumulé de 7,9 M€. Enfin, l’exercice 2014, qui a connu en début d’année une évolution très rapide des dépenses de personnel, a finalement clôturé avec un déficit final de 7,1 M€, dépassant ainsi de 15 % la cible de déficit (- 6,2 M€) prévue dans le plan de redressement prolongé par ailleurs d’une année supplémentaire.
Le budget primitif 2015 a été voté par la commune avec un déficit prévisionnel de 5,5 M€, alors que le plan de redressement prévoyait un déséquilibre de 2,4 M€. Des ajustements rendus nécessaires pour couvrir l’intégralité des charges de personnels, ont été opérés par la CRC, cette actualisation révélant un déficit réel à – 6,9 M€ au titre du présent exercice.
Dans un second temps, la CRC a intégré certaines diminutions de charges au regard des mesures présentées par la mairie, mais le déficit demeurant élevé, la juridiction financière a proposé une hausse de la fiscalité de 8,5 %, afin que le surplus de recettes fiscales ainsi généré permet de ramener le déficit prévisionnel 2015 à – 4,2 M€. Toutefois, ce montant demeurant supérieur de 73 % à l’objectif initialement fixé pour 2015 (-2,4 M€), la CRC a été contrainte d’allonger de nouveau d’une année le plan de retour à l’équilibre.
Sur la base de l’avis établi par la CRC de La Réunion, et après avoir pris acte de l’engagement de la municipalité de poursuivre les voies du redressement budgétaire, Dominique Sorain, préfet de La Réunion, a décidé d’arrêter le budget primitif principal de la commune de Saint-Louis en reprenant la proposition de cible de déficit pour 2015, soit – 4,2 M€ , et de hausse des taux fiscaux de 8,5 %.
Les conditions d’exécution du budget sur l’année 2015 par la municipalité seront déterminantes pour l’évolution future du niveau de la fiscalité.
