Economie

Le monopole de Rubis sur la SRPP va-t-il tomber ?


Le monopole de Rubis sur la SRPP va-t-il tomber ?
Le contrôle total de la SRPP par le groupe Rubis vit-il ses derniers jours ? Morad Guelalta, qui n'a jamais cessé de batailler pour la fin de cette situation de monopole, estime être proche du but. Le gérant de la CCIRPP (Coopérative carburant d’intérêt régional public privé) attend avec confiance la décision du Conseil d'Etat suite à sa requête. Optimiste, il ne fait pas de doute, selon lui, que le groupe Rubis sera contraint dans les prochaines semaines à partager la gestion de la SRPP avec d'autres importateurs, en raison d’une décision toute proche du Conseil d’État qui sera "inopposable"

"Aujourd’hui, le groupe Rubis est peut-être économiquement propriétaire de la SRPP, mais juridiquement il n’en n’est que le locataire", lance le patron de la CCIRPP, qui a déposé une requête  en décembre 2015 devant le Conseil d’État pour empêcher la gestion "monopolistique" de la SRPP par le groupe Rubis. Mais dans une autre affaire, "Rubis a demandé l’application de la loi en métropole pour risque anticoncurrentiel et obtenu le 'fix it first'* à parts égales entre stockistes, c’est-à-dire le partage du capital social de certains dépôts pétroliers pour une gestion commune. Il se trouve que la CCIRP demande la même mesure pour La Réunion. On va voir si le Conseil d’État va appliquer la même loi ici qu’en métropole", glisse malicieusement le patron de la coopérative CCIRPP, devenue société commerciale fin 2015.

Cette loi sur laquelle se base Morad Guelalta, c’est celle sur laquelle le groupe Rubis s’est appuyé pour obliger UGI à partager la gestion des dépôts pétroliers de Totalgaz en Aquitaine. "À Bordeaux, la société UGI comptait racheter tous les dépôts pétroliers gaziers de Totalgaz en Aquitaine et avoir ainsi le monopole sur toute cette région. Pour empêcher cela, le groupe Rubis, par l’intermédiaire de sa société Vitogaz, a demandé l’application de la loi qui prévoit un partage de la gouvernance, afin d’éviter toute gestion monopolistique de la part d’UGI. Rubis a saisi le Conseil d’État, qui lui a au final donné raison", dans une décision du Conseil d'Etat tombée le 6 juillet.

"L’arrivée d’un réel concurrent non soumis au joug du cartel"

Il reprend : "Comme c’est la première fois que cette décision a été appliquée, elle a fait office de jurisprudence. Je réclame le même traitement que celui obtenu par le groupe Rubis en métropole". Pour Morad Guelalta, ancien élu de la Chambre de commerce, la décision qui sera rendue par le Conseil d’État devrait lui être favorable, car la situation de monopole à La Réunion n’est pas comparable avec celle de la métropole.

"La situation concurrentielle est nettement plus délicate à La Réunion, car dans l’affaire Totalgaz/UGI, plusieurs infrastructures existaient dans la région Aquitaine pour les concurrents comme Vitogaz. Dans l’affaire CCIRPP, qui concerne l’île de la Réunion, il n’y a qu’un seul moyen maritime d’importer, un seul moyen de décharger et un seul moyen de stocker…La décision du Conseil d’État ne devrait être qu’une formalité", estime l’entrepreneur, confiant sur le fait qu’il "va être difficile pour le groupe Rubis de remettre en cause sa propre jurisprudence contre la CCIRPP". Une obligation de partage de gestion "qui ne pourra être faite qu'avec la CCIRPP et personne d'autre car la CCIRPP a été la seule demandeuse dans les délais juridiques légaux", ajoute-t-il.

Cette décision jurisprudentielle inopposable du Conseil d’État, qui va être appliquée "sous peu" , va permettre l’arrivée d’un réel importateur concurrent, "non soumis au joug du cartel qui jusqu'à ce jour a toujours entravé l’accès au stockage malgré le décret Lurel", termine confiant Morad Guelalta.

* fix it first : Obligation de partage sans discrimination.
Jeudi 11 Août 2016 - 17:46
SI
Lu 4722 fois




1.Posté par Luc le 11/08/2016 18:26
Il faut qu'ils changent d'avocat.

La décision citée ne dit pas que la société doit ouvrir son capital. Elle dit deux choses:

- l'autorité de la concurrence, en examinant l'impact sur la concurrence, a oublié d'examiner certains impacts possibles. Elle est donc priée de le faire. Cela ne signifie pas pour autant qu'à l'issue de cet examen elle doive décider quoi que ce soit de défavorable à la société racheteuse.

- l'autorité de la concurrence, sur certains de ces impacts, n'a pas été assez exigeante envers les entreprises du marché. Néanmoins, le Conseil d'Etat ne dit nulle part que le capital de l'entreprise doit être ouvert à des concurrents: il dit que l'autorité de la concurrence doit signer avec l'entreprise racheteuse des engagements sur la façon dont ils gèreront les dépôts rachetés qui soient suffisants pour assurer qu'ils ne s'en serviront pas de manière anticoncurrencielle.

En d'autres termes, déduire de cet arrêt du Conseil d'Etat que le capital de la SRPP sera ouvert est fallacieux. Au mieux, si le Conseil d'Etat juge dans le sens de la CCIRPP, il jugera que des engagements doivent être pris par Rubis sur la façon dont ils gèrent la SRPP.

C'est en fait l'exact inverse de ce que dit la CCIRPP: ils présentent Rubis comme simple locataire de la SRPP alors qu'en réalité la bonne comparaison serait que Rubis est nue-propriétaire de la SRPP.

2.Posté par kld le 11/08/2016 19:59
casser les monopoles , la meilleure façon de diminuer "la vie chère" dans les ex comptoirs d'outre mer .

3.Posté par marie le 12/08/2016 08:33
il y en a qui ont du soucis a se faire si la décision lui est favorable
finis les ententes sur les prix,finis leurs marges royales
on devrait vivre un autre 1848 et la réelle abolition des privilèges
ou alors la confirmation de l’illégalité réelle outre mer
bonne chance a lui

4.Posté par môvélang le 12/08/2016 09:51
"""""" 1.Posté par Luc le 11/08/2016 18:26
Il faut qu'ils changent d'avocat. """""
on s'en fout de ce qu'elle dit ou ne dit pas, si cela permet de faire baisser les prix, je suis pour !, je ne gagne pas 75 000 € par mois comme toi en se grattant les fesses , moi, je bosse sur le terrain !

5.Posté par Lufy le 12/08/2016 09:54 (depuis mobile)
Sa changera rien est c''est peut être une bonne chose les prix des carburant sont réglemente a la réunion et le carburant et le gaz sont moins chère quand métropole sa empêche ces grosse société de s''entendre sur le prix

6.Posté par @Band de couillon le 12/08/2016 11:37 (depuis mobile)
Faut vraiment ignorer le système de fixation des prix du carburant à la réunion pour croire encore que ça changera quelque chose. Rubis ne fait quasi aucune marge sur le litre d''essence ou de gasoil faut voir la part des autres notamment la region.

7.Posté par + informé le 12/08/2016 12:47 (depuis mobile)
À savoir 2centimes par litre pour le groupe Rubis, et vs pensez faire baisser leur marge à 0, ça changerai quoi. Fait voir auprès des collectivités moi je dis

8.Posté par Luc le 12/08/2016 13:20
4. Que d'agressivité...

Ce à quoi vous êtes favorable ou non ne change pas le droit. L'argument invoqué par la CCIRPP est soit erroné soit mensonger.

Notez que je ne dis pas que Rubis ne sera pas condamnée (je n'en sais rien), je dis que Rubis ne sera pas condamnée à ce que dit la CCIRPP ou en tous les cas pas sur les bases qu'ils indiquent.

Mais allons plus loin dans l'analyse. Après tout, maintenant que je suis lancé, autant aller jusqu'au bout.

Nous avons un groupe d'investisseurs réunionnais qui souhaitent prendre des parts dans la SRPP car ils estiment que le fait de ne pas en avoir les empêche de commercer. D'abord soulevons une évidence: le fait qu'un acteur possède les infrastructures dans un bout de chaîne industrielle ne suffit pas à prouver une atteinte à la concurrence en droit. Prenons un exemple: EDF. Aujourd'hui les infrastructures de distribution et de transport d'électricité (les gros câbles qui amènent l'électricité des centrales jusqu'au consommateur) sont une priorité exclusive de filiales d'EDF, à savoir RTE et ERDF. Mais comme ces deux filiales sont comptablement isolées et que leur politique commerciale est surveillée, ça ne pose pas de difficulté. En d'autres termes, le juge ne sanctionne pas le fait d'être le seul acteur sur un secteur, il sanctionne le fait de s'en servir de manière déloyale. Donc en cas de position dominante (notez d'ailleurs que ce qui est illégal ce n'est pas la position dominante mais son abus) il suffit qu'il y ait des gardes fous suffisants pour que ça passe le contrôle. C'est d'ailleurs manifeste dans la jurisprudence citée par l'article: ce qui est condamné par le juge, c'était l'absence d'engagements et de contrôles.

Un autre élément d'ailleurs: la CCIRPP, sauf erreur, a importé du carburant en 2012, époque où la SRPP était déjà en monopole avec deux actionnaires, tous deux concurrents de la CCIRPP. Il leur est donc délicat de prétendre que ne pas être au capital de la SRPP est une gêne à leur commerce. Ils ont d'ailleurs toujours, selon un article de presse de 2015, un contrat d'importation en cours avec Singapour.

Partant de là, sachant qu'ils n'ont pas raison en droit et que leur présentation des faits est fortement biaisée, pourquoi se comportent ils comme ça?

Et là je ne peux m'empêcher de noter que la CCIRPP est passée du statut de coopérative, donc d'entreprise de l'économie sociale et solidaire dont les clients et les propriétaires sont les mêmes personnes, à celui de société commerciale fin 2015, donc il y a presque un an. C'est marrant, on dirait presque une campagne de communication menée par une compagnie contre sa rivale pour essayer de grappiller un peu plus de bénefs...

Parce que quand la décision du Conseil d'Etat, qui ne lui donnera pas satisfaction, va tomber, qu'est ce qu'il va se passer? Les dirigeants de la CCIRPP iront dans les médias protester contre la justice macro, les réseaux zoreils et la république bananière. Ils iront ensuite voir les élus (en plus, on sera vraisemblablement en pleine campagne présidentielle ou législative) pour obtenir des soutiens. Et dans un an ou deux, à force de lobbying, ils auront obtenu une intervention de l'Etat pour leur donner gain de cause. La vie est quand même bien faite...

Et est-ce que ça se fera au profit des Réunionnais? Pas sûr. Si ce que dit le post 6 est vrai, on aura juste permis aux dirigeants de la CCIRPP de s'enrichir à moindre frais sans avoir de réel impact sur les prix.

9.Posté par 51889 le 12/08/2016 17:01
Comme le disait le célèbre lieutenant Colombo: y'a un petit détail qui me chiffonne. Le prix des carburants et du gaz fixé par arrêté préfectoral, sur la base d'éléments économiques fournis par...les pétroliers est le prix maximum autorisé. Mais rien n'interdit de vendre en dessous de ce prix maximum.

D'autant que selon un rapport d'une commission d'enquête de l'assemblée nationale, les pétroliers réunionnais ont un taux de marge de 28%, alors que selon ce même rapport, le taux de marge des pétroliers en métropole est de 12%.

La vraie concurrence serait que selon les sociétés pétrolières, d'une station à l'autre, le prix maximum serait toujours fixé par arrêté préfectoral, mais en rognant un chouia sur leurs marges, les pétroliers pourraient vendre en dessous de ce prix maxi...

10.Posté par mortier le 12/08/2016 18:43 (depuis mobile)
Poste 6 @ band de couillon. T''a trop dit et pas suffisant maintenant tu craches le morceau et tu nous donnes le detail. Combien preleve la region et quelle est la marge du fournisseur

11.Posté par kld le 12/08/2016 19:38
j'adore Columbo ...........yes post 9.............. rien de claire dans le système économico-sociale des ex colonies d'"outre -mer" .................. assez tarz nout gueule .................. la transparence "réellle" n'est pas de mise , tout ce qui est claire , s'explique clairement .ce n'est pas le cas .......................




restons vigilant face à ce système qui bouche nout zyeus , en ne nous expliquant pas "réellement" comment le "système économique" des dom fixe leur "marge ".ha la vie chère des foncts ;et le monopole des "exportateurs -importateurs "


chacun "sent" que le système économique des ex "colonies" d'outre mers , n'est pas claire , ......rien de nouveau depuis 50 ans ....................... entre "les marges " supérieurs à la "méééétropoole" , les primes de vie chers de nos bons foncts ............ l'octroi de la "mer" ............... allez nos "foncts " hauts , ou autres "économistes" locaux , ou autres "je "me la pètent puis que je profitent du foutage de gueule économique depuis 50 ans ............... explique à nous , nou lé si tellement "naif" coment cela se fait que la vie lé si tellement "53%" ( ha les fameux 53 %!!!!!!!!!!!!)plus cheres , sauf pour les minimas sociaux .............................


étonnant que dans un état de droit cela fonctionne "si tellement bien" depuis 50 ans .................. . avec la complicité de tous nos zébus locaux en plus des "gros" de l"économie de" l"import export" .............. les memes , on les connait


ha la vie est belle sous les "tropiques framçaises" ..................

12.Posté par Julien XXX le 23/08/2016 16:41
@Luc Poste 1 et 6

D'accord avec votre lecture de la décision du CE mais la CCIRPP ne semble pas demander un partage du capital de la SRPP mais uniquement un partage de sa gestion.

Je comprends par ailleurs que la SRPP a déjà pris des engagements devant l'autorité de la concurrence pour permettre l'accès au stockage de certains produits pétroliers.

En revanche, je ne comprends pas comment la CCIRPP pourrait être la seule à bénéficier (le cas échéant) d'un tel accès "car seule demandeuse dans les délais juridiques légaux" ??

Nouveau commentaire :
Twitter

4, cité Fontaine
97400 Saint-Denis

06 93 010 810
contact@zinfos974.com


- Contact

- Signaler un abus

- Mentions légales