Le gouvernement renonce à la rétroactivité de l’imposition des heures supplémentaires

ouf, maintenant on sera prévenu. Travailler plus, racker plus...

le gouvernement s'occupe-t-il du chômage ?
pas du tout.
aucune mesure visant à relancer la production.
le gouvernement s'occupe-t-il de la compétitivité de la france ?
certainement pas.
aucune mesure visant à rendre rentable la production en france.
mais alors, que fait le gouvernement ?
quasiment la même chose que le précédent, sauf que lui il se fait qualifier de normal.
et beaucoup de communication, du genre les phrases banales du style
"je conteste le plan social de peugeot".
"je suis pour la justice sociale"
"je suis contre la pauvreté"
"salauds de riches"
"tout est de la faute de sarko"
bref, rien de rien.
en fait, le gouvernement cherche par tous les moyens la possibilité d'augmenter les impôts.
aucun programme d'avenir, aucune vision d'avenir à nous proposer. on ne change rien, on taxe plus et .... je sais pas....
la santé en france n'est plus financée. il faut changer le système. que propose le PS ? rien. on continue comme avant. on creuse encore plus les déficits.
les retraites en france ne sont plus financées, pas assez de gens qui travaillent. que propose le PS ? on continue comme avant, on envoie même le message urbi et orbi qu'on donne la retraite à 60 ans à certains.
le cout du travail en france est trop élevé. que propose le PS ? rien. et pour cause, d'après eux, ça n'est pas un problème.
bilan : la france est très malade, des déficits à ne plus savoir qu'en faire. des milliers de nouveaux chômeurs chaque mois. des entreprises non rentables. un système social trop généreux, dont les caisses sont pourtant vides.
Docteur PS ne va rien soigner. docteur PS pense que la france est encore trop riche et va ponctionner à mort par des impôts tout ce qui dépasse du seuil de pauvreté.
la france va en crever.
au lieu de chercher les moyens de s'enrichir, on appauvrit tout le monde. comme le communisme.
pole emploi, nous voilà !!!

Dans l'éducation nationale ils sont nombreux à faire (en dehors de l'heure obligatoire) 2 à 4 heures supplémentaires par semaine. Et si tout ce beau monde y renoncerait dés la prochaine rentrée ? Je ne vous dis pas la pagaille......... moi, mes heures supplémentaires ne sont pas comptabilisées.....c'est normal j'ai les ...subventions.

De toute façon ,en France une loi ne peut être rétroactive. Donc cette suppression de la défiscalisation des HS ne pourra s'appliquer qu'au moment où les décrets d'applications seront signés.
Si le gouvernement veut que ça s'applique cette année ,il aura intérêt à faire plus vite que pour la rédaction des décrets d'applications rendant obligatoire la présence d'n éthylotest dans les véhicules puisque cette loi a été votée il y a 30 ans!
Il a fallu qu'un pote de Sarko se mette au boulot en faisant créer une association par un des cadres de son usine de production de ces foutus éthylotests même pas fiables , association qui a réussi a faire en 3 mois ce que les gouvernements successifs n'avaient pu faire...Ah les pots de vin , c'est efficace!

Avant c'était travaillé plus gagnez plus...maintenant c'est travaillé plus et gagnez MOINS...merci François (1er) ou lé vraiment un "président"...anormal !!!

ça chauffe en Espagne ce n'est qu'un début et c'est ce qui nous attend inévitablement
les politiques libérales identiques aboutissent au même désastre pour les populations

Qui n'empêche pas le mal le favorise (Ciceron)

La majorité socialiste a enfin renoncé à supprimer, mais à compter du 1er janvier l’exonération fiscale des heures supplémentaires dont jouissent les salariés.

La suppression prendra donc effet au 1er août, c’est-à-dire au moment du vote de la loi.

L’application au 1er janvier aurait été, selon nous, anticonstitutionnelle, non pas en raison de la rétroactivité en tant que telle, mais parce que dans les circonstances elle aurait violé le principe de sécurité juridique.Or l'insécurité juridique caractérise le droit fiscal avec une insécurité comptable effrayante.

La suppression des exonérations sur les heures supplémentaires figure dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR).

Le PLFR, qui est voté chaque année, s’applique à l’ensemble des revenus de l’année en cours, ce qui n’a jamais été contesté et est nécessaire pour rectifier le budget en raison des circonstances intervenues depuis le vote du budget à la fin décembre de l’année précédente.

On ne peut donc pas parler de rétroactivité à proprement parler (et d’ailleurs il n’existe en France de principe constitutionnel d’interdiction de la rétroactivité qu’en matière pénale).

Mais en l’occurrence, l’application de la suppression au 1er janvier aurait été particulièrement écœurante pour les salariés, dans la mesure où ces derniers ont été précisément incités à accepter d’accomplir des heures supplémentaires par la loi elle-même dont le but déclaré était de créer cette incitation fiscale.

Il existe une différence entre subir une augmentation d’impôts de portée générale et se voir supprimer une exonération spécialement prévue pour créer une telle incitation. Les salariés tomberaient donc dans un piège tendu de façon déloyale par l’État lui-même.

Le principe de sécurité juridique doit l’interdire. Le principe de sécurité juridique et de « confiance légitime », de quoi s’agit-il ?

Les citoyens doivent pouvoir agir sur la base des règles de droit actuelles sans craindre qu’une modification ultérieure des règles de droit vienne porter atteinte à leurs choix actuels.

En matière fiscale, ce principe ne peut pas cependant être d’application absolue car il viendrait alors remettre en cause le droit du législateur de faire évoluer la législation fiscale.

La conciliation entre les deux principes peut être rendue possible en prévoyant que la nouvelle loi ne s’applique pas aux situations acquises (mais c’est rare en matière fiscale), ou plus simplement qu’elle ne s’applique qu’à partir d’un certain délai permettant aux contribuables de s’adapter.

Le principe de confiance légitime, qui est le corollaire de celui de sécurité juridique, est une création de la jurisprudence communautaire, et est souvent appliqué.

En pratique, il signifie que, s’ils ne peuvent pas prétendre à une immutabilité de la loi fiscale, les contribuables ont le droit d’être protégés contre une modification brusque de la loi qui leur porterait préjudice.

Le législateur se doit en conséquence de prévoir des périodes de transition dont la longueur tient des circonstances. Le droit français interne ne va pas si loin, et ne connaît pas le principe de confiance légitime.

Depuis quelques années, le Conseil constitutionnel a néanmoins limité les possibilités de rétroactivité de la loi.

Dans une décision n° 98-404 DC du 18 décembre 1998, il a jugé que « le principe de non rétroactivité des lois n’a valeur constitutionnelle, en vertu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qu’en matière répressive ; que néanmoins, si le législateur a la faculté d’adopter des dispositions fiscales rétroactives, il ne peut le faire qu’en considération d’un motif d’intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ».

Dans une décision du 29 décembre 2005 du même Conseil, la formulation est la suivante :

"Considérant, en second lieu, qu’il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu’en particulier, il méconnaîtrait la garantie des droits proclamés par l’article 16 de la déclaration de 1789 s’il portait aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant."

Tout est évidemment affaire d’appréciation du « motif d’intérêt général suffisant », à concilier avec l’importance de l’atteinte aux intérêts légitimes des contribuables.

Dans le cas des heures supplémentaires, il ne nous paraît guère faire de doute que le Conseil constitutionnel aurait conclu en faveur de ces derniers.

De plus, le droit communautaire, sur la base de la notion de confiance légitime que nous avons évoquée, aurait justifié avec d’encore meilleures chances de succès une saisine des tribunaux communautaires et de la CJCE