Politique

Le conseil municipal du Port vote une motion pour la fin du monopole des pétroliers

Le conseil municipal du Port a adopté une motion ayant pour sujet le carburant. Elle a été votée à l'unanimité.


Le conseil municipal du Port vote une motion pour la fin du monopole des pétroliers
Motion de la Commune du Port, conseil municipal du jeudi 29 mars 2012

"Coûts des carburants à La Réunion : pour en finir avec le monopole des compagnies pétrolières

- Considérant que la formation des prix des carburants à La Réunion est caractérisée par le monopole de fait sur la filière (approvisionnement, transport, stockage, distribution) et que ce monopole est exercé par quatre importateurs : Total Réunion, Libya Oil-Tamoil, SRPP et Engen Réunion, qui effectuent ensemble l’acquisition des hydrocarbures sur le marché de Singapour,

- Considérant que lesdits carburants sont acquis à un prix "excellent", "inférieur même à celui des raffineries", selon les déclarations aux media d’un représentant du Comité des importateurs des hydrocarbures à La Réunion,
- Considérant que les quatre importateurs cités ci-dessus partagent les frais occasionnés par la flotte d’approvisionnement (le butanier "Maïdo" et le pétrolier "Tamarin") et peuvent ainsi réaliser des économies d’échelle pour réduire les coûts,

 - Considérant l’opacité du circuit qui mène les carburants du marché de Singapour jusque dans les véhicules des particuliers et des professionnels à La Réunion, en passant par les cuves de la SRPP situées sur le territoire de la commune du Port,

- Considérant que les cuves de stockage de la SRPP (250.000 m3 de capacité), situées sur le territoire de la Commune du Port depuis 1955, représentent pour notre collectivité des contraintes lourdes, tant en matière d’aménagement (directives SEVESO) qu’en termes financiers (exemple : surcoûts importants sur le chantier de la station d’épuration),

 - Considérant que ce monopole de fait sur la filière carburants est renforcé par un manque de transparence organisé et maintes fois dénoncé qui entrave considérablement les tentatives de maîtrise sur les coûts,

 - Considérant la création de l’Observatoire des Prix et des Revenus (LOOM du 13 décembre 2000, décret d’application 2007), dont l’objet est d’établir la transparence du mécanisme de formation des prix,

- Considérant que la reconnaissance de la nature monopolistique du marché local des carburants et de ses spécificités fonde l'intervention de l'Etat dans la fixation des prix des carburants à La Réunion et considérant que l’Etat intervient dans cette formation des prix en exerçant un pouvoir de régulation et en désignant un « prix plafond »,

- Considérant que l’Autorité de la concurrence a constaté une hausse vertigineuse des marges réalisées par les compagnies pétrolières entre 2001 et 2008 : + 77% à La Réunion (+ 20% en Martinique, + 45% en Guadeloupe),

 - Considérant que Christine Lagarde, alors ministre de l’Economie, a saisi en juillet 2010 l'Autorité de la concurrence pour avis sur deux projets de décret réglementant le prix des carburants et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements d'Outre-mer, sur le constat suivant : "Le marché local de ces produits aux normes européennes étant peu étendu, ses acteurs sont de fait en situation de monopole ou en situation d'oligopole restreint, ce qui limite la concurrence au sein de la filière. Leurs unités de raffinage ou d'embouteillage, de taille réduite, ne leur permettent pas de réaliser des économies d'échelle des unités de métropole". En découle, selon Mme Lagarde, "la nécessité d'administrer les prix des produits concernés afin d'éviter toute hausse excessive de prix au détriment du consommateur, en attendant que des réformes de structure de la filière puissent être engagées".

- Considérant qu’aucune recommandation n’a été véritablement suivie d’effet à ce jour et que la colère des consommateurs est la sanction sociale de cet immobilisme,

- Considérant d'une part que les expertises concluent à un échec dans la régulation des marges des pétroliers ; considérant d'autre part que cette situation est largement imputable au comportement des compagnies pétrolières lesquelles ont réalisé au cours des dernières années des profits colossaux sur le marché international,
Le conseil municipal de la Ville du Port appelle à des solutions justes et durables au bénéfice des consommateurs et des professionnels.

L’inéluctable hausse des produits pétroliers, sous le double effet d’un accroissement de la consommation mondiale et de la raréfaction des ressources, doit nous encourager à favoriser le passage à des modes de transports non polluants, et particulièrement au réseau ferré, seule alternative à l’impasse des énergies fossiles.

A l’heure où l’alternance semble se profiler à la tête de la République, la question des prix, et plus particulièrement celle des carburants, si essentielle dans nos terres dépourvues de ressources pétrolières propres et éloignées des sources d’approvisionnement traditionnelles, doit être posée une nouvelle fois.

Dès lors, seules des mesures fortes, recourant à l’autorité de la République, peuvent mettre un terme à la situation de monopole qui pèse sur La Réunion. Il convient donc, afin de sortir de l’impasse actuelle, d’étudier tous les moyens pour agir sur la filière et obtenir un prix acceptable à la pompe.
 
Tant la Constitution française que le statut de RUP ouvrent la voie à des solutions dictées par la spécificité des enjeux en territoires ultra-marins. De surcroît, il faut rappeler que le Préambule de la Constitution de 1946, qui a valeur constitutionnelle au titre du "Bloc de Constitutionnalité", permet par son alinéa 9 d’envisager un contrôle accru de la sphère publique sur des structures telles que la SRPP. En effet, ce texte dispose que "tout bien, toute entreprise dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité".  

La permanence et l’aggravation d’une distorsion des prix  des carburants, intolérable pour les consommateurs et les professionnels sont, en période de crise, un facteur majeur de déstabilisation de l’économie et de la société réunionnaise. Ce problème doit enfin faire l’objet de solutions structurelles et durables, concertées avec un pouvoir central déterminé à assumer son rôle envers les outre-mer.

Conformément à la loi et aux dispositions constitutionnelles en vigueur, l'Etat doit être mis en mesure d'assurer son rôle de régulation, afin de garantir un juste prix aux consommateurs, et de mettre fin aux distorsions de prix notoires qui affectent le marché des carburants à La Réunion.

Le Conseil municipal du Port réaffirme le principe selon lequel les fonds publics ne doivent pas servir à protéger les marges exorbitantes des pétroliers et appelle solennellement à un réinvestissement par la puissance publique de la question des carburants à La Réunion.
Vendredi 30 Mars 2012 - 10:27
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1.Posté par consommateur lambda le 30/03/2012 10:39
excellent!
je suis les propositions de Langenier depuis le début, c'est intéressant !
Il faut approfondir, ce serait autre chose que les tites batailles pour 5 centimes pour sa pomme...

2.Posté par y t le 30/03/2012 11:13
Twitter
A propos de pétrole, à signaler une tribune/"appel aux candidats" publiée jeudi 22 mars sur lemonde.fr, "mobiliser la société face au pic pétrolier"
Signée par :
Pierre René Bauquis – Ancien Directeur Stratégie et Planification du groupe Total
Yves Cochet – Député Européen, ancien Ministre de l’environnement
Jean-Marc Jancovici – Ingénieur consultant, Président de The Shift Project
Jean Laherrère – Président ASPO France, ancien patron des techniques d’exploration du groupe Total
Yves Mathieu – Ancien chef du projet Ressources pétrolières mondiales à l’Institut Français du Pétrole
Texte de la tribune et possibilité de se joindre à l'appel en ligne ci-dessous :
http://tribune-pic-petrolier.org/
Sujet important s'il en est un, ne pas hésiter à signer et relayer !

Attn zinfos974 : PR Bauquis et Jean Laherèrre disponibles pour toute demande de précisions.

3.Posté par Et ? le 30/03/2012 12:16
Et ensuite ???

4.Posté par nicolas de launay de la perrière le 30/03/2012 12:19
totalement inutile
cela aurait eu un intérêt il y a une vingtaine d'année..
on va pas se battre pour 5 euros par mois..

ceci dit, si le conseil municipal du port veut faire quelque chose d'intelligent, je lui suggère une motion demandant à ce que le pognon de la sur rém des fonctions publiques d'Etat + EN + HOSPIT + fonction territoriale, sur la base des effectifs "ayant droit" à ces dispositions, soient affectés à la réduction de l'assiette de calcul de l'octroi de mer pour les produits de la grande distrib'.

cela aurait un impact immédiat sur les prix à la consommation, sans perte de marge pour les professionnels, avec un contrôle nécessaire des prix pour éviter toute captation par les professionnels.

mais les fonx diront "et nos crédits immobiliers, on les paie comment ??" => suppression du différentiel de crédit correspondant à la sur rém... 53% de baisse de revenu = suppression du crédit bancaire à dû concurrence du potentiel de remboursement basé sur les nouveaux revenus des ménages..

on l'a bien fait pour les grecs...pourquoi ne pas le faire pour les réunionnais...

5.Posté par noe le 30/03/2012 12:40
Du cinéma !
Une réunion pour rien si ce n'est pour montrer que Langenier est candidat dans cette circo face à Bello .....

"J'écris , donc j'existe !"

6.Posté par fiuman le 30/03/2012 13:17
Je propose de voter une motion pour enfin supprimer la connerie humaine, pour faire grandir les petits et rapetisser les grands , maigrir les gros et grossir les maigres, interdire la pluie pendant la journée , limiter la vitesse du vent max à 40KM, demander à dévier les trajectoires des cyclones de la réunion.
le PCR toujours égal lui même

7.Posté par papapio, ni macro ni géniteur payeur le 30/03/2012 13:35
Cette démarche, aussi tardive que réaliste a au moins le mérite d'être claire, d'exister et de mettre en garde publiquement ces monopoles (car ce n'est pas le seul a devoir être dénoncé: Cf centrales d'achats et d'approvisionnement, centrale pharmaceutique, ....) contre une RENATIONALISATION indispensable, des grandes entreprises, redonnant a l’État le rôle et l’importance qu'il a perdu face aux Lobbys...

Ces mêmes grandes Entreprises qui ne peuvent plus être vendues pour combler les déficites de gestion de la République, expliquant qu'elles ne sont rentables que privatisées...

8.Posté par ENFER le 30/03/2012 17:10
LE PCR CONTINUE SA DESCENTE EN ENFER, LES REUNIONNAIS NE VOUS CROIENT PLUS ET N'ADHERENT PLUS A VOS PROJETS ZOT LE BATTUS PAUVRES VIELLARDS !

9.Posté par NULLITE le 30/03/2012 17:11
Vous êtes un parti qui est parti à sa perdition, vous n'êtes plus crédibles.

10.Posté par ndldlp le 30/03/2012 18:51
6.
imaginons un monde sans pcr et sans fiuman...l'un ne va pas sans l'autre..

11.Posté par muppets le 30/03/2012 19:00
Et moi je suis prêt à voter une motion contre le monopole des verges, hoarau et consorts à la Réunion. D'ailleurs dans monopole il y a mon popaul

12.Posté par TANGO le 30/03/2012 21:06
Vous avez oublié :

Considérant que la commune du Port a fermé les yeux sur la formation du prix des carburants alors que les fonciers utilisés pour le stockage de ces hydro carbures son sur le territoire du Port ;

Considérant que depuis 1955 la commune du Port en la personne de son représentant légal a toujours couvert les privilèges de ces importateurs pétroliers depuis 1955 au détriment de la population réunionnaise ;

Considérant que depuis 1955 la commune du Port a placé volontairement et par tromperie les Portois dans une zone à risques hautement élevés du fait du stokage de ces hydro-carbures ;

Considérant que ces mêmes pétroliers devaient certainement payer chèrement leur emplacement à la localité du Port ;

Considérant que la commune du Port est implantée à gauche à savoir le bastion du PCR ;

Considérant que le PCR a pendant 3 mandatures été à la tête de la Région ;

En conclusion la commune du Port avec la complicité du PCR a couvert les énormes profits réalisés depuis 1955 par ces pétroliers.

13.Posté par Tonton le 30/03/2012 21:27
Pendant 15 ans qu'ils ont été a la région ils n"ont rien fait, et maintenant ça???
Merce de nous prendre pour idiot....

14.Posté par Franck le 31/03/2012 00:51
Pourquoi ne pas développer L'E85 , les agriculteurs serais beaucoup plus gagnant avec la canne. Ou même roulez a l'huile de Friture ... ( des associations existe comme ROULE MA FRITE pour stopper tous vos bêtise ) .....

Juste comme sa E85 a la réunion sa permettrais de crée des emploie... juste comme.

15.Posté par Melenchon, viens le 31/03/2012 08:38
on s'en fout de la "fin du monopole des petroliers" on a deja l'exemple de
-SFR/Orange/Only,
-Air France/Air Austral

ce qui mettra fin aux marges abusives c'est un établissement PUBLIC avec une mission de service public;

Si c'est pour faire un air austral du carburant, non merci

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