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Le Parlement adopte le projet de loi sur la destitution du chef de l’État

Réuni en Haute Cour, le Parlement a adopté hier les modalités de destitution du chef de l’État. Ces mesures découlent de la réforme constitutionnelle de 2007, mais n’avaient pas encore été mises en place jusqu’à présent. Le Sénat a voté à une très grande majorité le texte (324 voix pour et 18 contre, celles des […]

Ecrit par S.I – le mercredi 22 octobre 2014 à 08H53

Réuni en Haute Cour, le Parlement a adopté hier les modalités de destitution du chef de l’État. Ces mesures découlent de la réforme constitutionnelle de 2007, mais n’avaient pas encore été mises en place jusqu’à présent.

Le Sénat a voté à une très grande majorité le texte (324 voix pour et 18 contre, celles des 18 sénateurs communistes) dans les mêmes termes que l’avait fait l’Assemblée nationale en janvier 2012.

Dorénavant, une procédure de destitution peut être engagée à l’encontre du président de la République en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ».

Comme l’a souligné le ministre des Relations avec le Parlement, Jean-Marie Le Guen, le texte doit à présent être soumis au Conseil constitutionnel avant d’être promulgué.

 

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