Politique

Le Conseil constitutionnel invalide la répartition des conseillers territoriaux

Dans sa décision rendue hier jeudi 9 décembre, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi de réforme territoriale dont il avait été saisi par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs de l'opposition de gauche. Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 6 de la loi et le tableau annexé relatifs à la répartition des conseillers territoriaux. Il a cependant rejeté l'ensemble des autres griefs formulés contre la loi.


Valéry Giscard d'Estaing et Jacques Chirac, ont participé jeudi au délibéré
Valéry Giscard d'Estaing et Jacques Chirac, ont participé jeudi au délibéré

Le gouvernement pensait en avoir terminé avec sa réforme territoriale adoptée le 17 novembre dernier. Saisi par les députés et les sénateurs de gauche, le Conseil constitutionnel avait un mois pour statuer sur la constitutionnalité ou pas de certains articles de la nouvelle loi réformant le cadre d'action publique territorial dès 2014.

Si le Conseil constitutionnel a censuré l'article 6 de la loi et le tableau annexé relatifs à la répartition des conseillers territoriaux, il a en revanche invalidé tous les autres recours des sénateurs et députés protestant contre la réforme territoriale.

Les attaques sur la réforme territoriale sont jugées irrecevables sauf…

Tout d'abord, les requérants contestaient l'institution même de ces conseillers territoriaux qui seront appelés à siéger à la fois dans les conseils généraux et les conseils régionaux. Sur ce point, le Conseil constitutionnel a rejeté la demande jugeant que l'article instituant les "conseillers uniques" ne porte pas atteinte à la pérennité des Régions et des Départements. Le Conseil estime que cela n'équivaut pas à une "fusion des Région et des Départements" puisque les Régions comme les Départements continueront leur existence distincte.

Le mode de scrutin retenu pour l'élection des conseillers territoriaux est le scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Ce choix du législateur n'est pas davantage contraire à la Constitution selon le conseil des sages. Cet article est donc validé malgré les vives critiques des petits partis. Le MoDem, le Front national ou le PCF avaient jugé que l'abandon de la proportionnelle était une volonté de diminuer leur représentation dans les assemblées locales.

Le nombre de conseillers territoriaux pose problème

Pourtant, la fixation du nombre de conseillers dans chaque Département a donné lieu à des invalidations du Conseil présidé par Jean-Louis Debré.

Le Conseil constitutionnel invalide la répartition des conseillers territoriaux
C'est en procédant à l'examen des écarts de représentation au sein d'une même région que le Conseil constitutionnel a constaté que six Départements se voyaient attribuer jusqu'à 40% d'élus de plus que d'autres Départements de même population.

Une répartition qui foule le principe d'égalité devant le suffrage


Les départements concernés sont la Meuse (en région Lorraine), le Cantal (Auvergne), l'Aude (Languedoc-Roussillon), la Haute-Garonne (Midi-Pyrénées), la Mayenne (Pays de la Loire) et la Savoie (en région Rhône-Alpes).

"Aucun impératif d'intérêt général ne venait justifier ces écarts très importants de représentation", a rappelé le Conseil dans sa décision. Par conséquent, appliquant sa jurisprudence constante, le Conseil a jugé que la fixation du nombre de conseillers territoriaux dans ces départements méconnaissait le principe d'égalité devant le suffrage.

Par voie de conséquence, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 6 et le tableau annexé à la loi qui constituaient des dispositions inséparables. Ce qui se traduit mécaniquement par une nouvelle étape dans la réforme territoriale que le gouvernement pensait définitivement clôturé. Il devra présenter une nouvelle loi pour y pallier.
Vendredi 10 Décembre 2010 - 18:10
Ludovic Grondin
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1.Posté par Noé BABET le 10/12/2010 18:34
noe974
Cela ne concerne que quelques départements de la Métropole . On a mal compter le nombre de conseillers territoriaux pour ces départements : copie à revoir .

Il y aura moins d'élus , les places seront chères : il y aura de la bagarre dans l'air !

Feuilleton à suivre !

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