Politique

Le Conseil constitutionnel censure une partie de la défiscalisation outre-mer

La presse a consacré de nombreux articles au fait que le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires UMP, ait censuré l'impôt à 75% devant s'appliquer pendant deux ans aux revenus d'activité excédant 1 million d'euros. Par contre, la plupart de ces articles n'évoquent même pas la censure par le Conseil de l'article 73 de la la loi de finances pour 2013 permettant aux contribuables souhaitant investir dans le logement social outre-mer de continuer à bénéficier d'une réduction d'impôt supérieure et dérogatoire au droit commun. Mesure très importante pour le développement économique de la Réunion et susceptible de créer des emplois dans le secteur du BTP, très touché par la crise.


Le Conseil constitutionnel censure une partie de la défiscalisation outre-mer
Le gouvernement a décidé de ramener de 18.000 à à 10.000 euros le plafond de la réduction de l'impôt sur le revenu. Mais, au regard des difficultés particulières que connaissent les départements d'outre-mer, il avait exclu de ce plafonnement les avantages liés à l'investissement immobilier outre-mer, à l'investissement productif outre-mer, à l'investissement dans le logement social outre-mer et à l'investissement dans les sociétés anonymes qui ont pour activité exclusive le financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. Pour ces quatre exceptions, il prévoyait une majoration du plafonnement à 18.000 euros et à un montant de 4 % du revenu imposable.

Les députés UMP à l'origine du recours faisaient valoir qu'en excluant certains avantages fiscaux de ce plafonnement global et en créant deux plafonnements distincts, l'un forfaitaire et l'autre à la fois forfaitaire et proportionnel au revenu imposable, ces dispositions portaient atteinte au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques.

Le Conseil constitutionnel ne remet pas en cause le plafond de 18.000 euros dont souhaitait faire bénéficier le gouvernement aux investisseurs dans le logement social outre-mer. Par contre, les Sages ont décidé de déclarer non conforme à la Constitution le plafonnement "d'un montant égal à 4% du revenu imposable" car il laissait subsister dans le même temps un plafonnement proportionnel au revenu imposable applicable à deux catégories d'avantages fiscaux, "permettant ainsi à certains contribuables de limiter la progressivité de l'impôt sur le revenu dans des conditions qui entraînent une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques".

Les autres dispositions de cet article 73 ont donc été déclarées conformes à la Constitution.

A noter que le sénateur Michel Fontaine faisait partie des parlementaires UMP ayant déposé ce recours devant le Conseil constitutionnel. Ce faisant, il ne devait pas de douter qu'il allait contribuer, à son corps défendant, à ce que le Conseil réduise les avantages d'une disposition permettant à des investisseurs fortunés de contribuer à la construction de logements sociaux à la Réunion...
Samedi 29 Décembre 2012 - 21:18
Pierrot Dupuy
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1.Posté par n o e le 30/12/2012 08:57
On voit que ces articles ont été rédigés trop vite sans études préalables sur leur faisabilité ... Heureusement que ce Conseil veille ! Les français doivent être égaux ... riches ou moins riches ! Le Président et son gouvernement d'amateurs ont eu dans le baba !
Pourquoi n'a-t-on pas voté Sarkozy ? Il aurait mis de l'ordre dans les finances avec sa baguette magique et son regard de braise !

« Quand je n'aurai plus qu'une paire de fesses pour penser, j'irai l'asseoir à l'Académie. » (Georges BERNANOS)

2.Posté par Les fraudeurs le 30/12/2012 09:02
le développement économique de la Réunion et susceptible de créer des emplois dans le secteur du BTP, très touché par la crise. LOGIQUE 85% EN FRAUDE AU NOIR ! POT DE VIN !

3.Posté par "VIEUX CREOLE" le 30/12/2012 10:26
LE GOUVERNEMENT REVERRA ET "RÉCRIRA " SA COPIE , CONFORMÉMENT A LA LOI CONSTITUTIONNELLE (autrement dit un petit rappel à la stricte légalité ! ).

4.Posté par citoyen le 30/12/2012 10:51
Rupture d'égalité de traitement.... ?
Puissance des lobbys surtout ....

5.Posté par Tonton le 30/12/2012 10:52
Qui gouverne et decide ici?
a) Le Conseil constitutionel, ou : b) le Président et le gouvernement???

Dans le cas a) - avons nous encore besoin d'un Président, gouvernement etc???
Dans le cas b): - à quoi sert le Conseil constitutionel ?

Double depenses, pour se faire capoter?

6.Posté par Tanbi le 30/12/2012 11:13
Bin oui le gouvernement Ayrault ne sera pas le premier à se voir retoquer une loi par le CC.

Et le clampin moyen commence à comprendre l'infini complexité de la fiscalité et qui est capable d'en tirer profit.

7.Posté par TEGO le 30/12/2012 11:52
La quantité d' H2O qui va couler sous les ponts d'ici là , le président normal aura le temps d'avaler les comprimés pour maux de tête avec l'ampleur des catastrophes économiques à venir avant de revenir sur l'impôt à 75% devant s'appliquer pendant deux ans aux revenus d'activité excédant 1 million d'euros . Lo boug lé pa sorti loberze avec son slogan " le changement c'est maintenant " ... Goute mou nwar !

8.Posté par mazenbron le 30/12/2012 12:46
à noe :je trouve plus poétique le mot de Jeanne Calment :"Je n'ai jamais eu qu'une seule ride,et je suis assise dessus".

9.Posté par Laluno le 30/12/2012 12:56 (depuis mobile)
Quand un conseil autre que constitutionnel pour destituer porcinet pour mensonges d'ETA ...ainsi pour avoir sauvè tous les riches des impôts car ils ont eux les moyens de partir et se destituer quand ils le veulent...

10.Posté par Ctoyens de St-Pierre le 30/12/2012 13:00
Tiens, le Fontaine qui préférait se taire lors de sa condamnation pour détournement de fopnds publics, il ferait mieux de rester définitivement chez sa maman, et laisser la politique à d'autres! Il est même pas capable de remplir sa mission de 'maire' et entretenir décemment la ville de St-Pierre!

11.Posté par LOR-HEIN le 30/12/2012 13:32
OK, le CC fait-il de la Politique.
On va chercher le pognon où, chez les pauvres smicards.
HONTE A CETTE FRANCE.

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