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La suppression de l’ITR annulée… mais appliquée

Le Conseil constitutionnel a annulé jeudi une série de mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale, parmi lesquelles la suppression de l’ITR. L’institution suprême se base sur une “simple question procédure” pour rendre la suppression de l’ITR caduque au moins pour quelques jours…


La suppression de l’ITR annulée… mais appliquée
“Ce n’est qu’un coup d’épée dans l’eau”, a dit d’entrée Jean-Claude Bénard, secrétaire général du syndicat Solidaires. Les sages: Jacques Chirac, Valéry Giscard d’Estaing (anciens président de la République) et Pierre Steimetz (préfet de La Réunion en 1994) entre autres ont pourtant argumenté que plusieurs dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 - dont celle relative à la réforme de l'ITR - étaient "contraires à la Constitution".
Mais seul le cadre juridique est anticonstitutionnel. Cela signifie que le gouvernement pourra appliquer suivant les termes votés par le Parlement, par “un simple décret” a reconnu Jean-Claude Bénard qui a rencontré Laurent Prévôt, directeur de cabinet d’Yves Jégo, secrétaire d’Etat chargé de l’Outre-mer.
“Notre syndicat demande la mise en place des modalités pour la mise en place d’un dispositif de retraite complémentaire. L’objectif est de compenser la perte de l’ITR et de la baisse du pouvoir d’achat”, a expliqué Jean-Claude Bénard.

Vendredi 12 Décembre 2008 - 16:43
Jismy Ramoudou
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1.Posté par Moi le 12/12/2008 18:10
Je viens de lire sur le site du Conseil Constitutionnel que cet article de loi (le 63 devenu 96) est CONTRAIRE À LA CONSTITUTION. Il serait donc appliquée malgré tout??? Je ne le crois pas.

2.Posté par Didier Robert le 12/12/2008 19:00

En tant que député de la Réunion, je prends acte de la décision du Conseil constitutionnel annulant toute une série de mesures incluses dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (P.L.F.S.S.) pour 2009, dont celle qui concerne la réforme de l’Indemnité Temporaire de Retraite.
De mon point de vue, l’ITR constitue aujourd’hui un acquis social et sa remise en cause est de nature à déstabiliser un peu plus la cohésion sociale à La Réunion.
Avec cette réforme, de nombreux secteurs des économies ultra-marines seront touchés par la baisse des revenus des fonctionnaires retraités (commerce, tourisme, services, BTP, …)
Les retraités de la fonction publique ont construit leur projet de vie sur un niveau donné de ressources.
Il est bien évident que ma position serait la même si un nouveau projet de réforme de l’ITR venait à être présenté aux parlementaires, et je reste, en toute hypothèse, opposé à toute remise en cause de l’indemnité temporaire de retraite pour les personnes en poste concernées.
Didier Robert
Député Maire du Tampon
Délégué Général d’Objectif Réunion

3.Posté par Patrick Corré le 12/12/2008 19:12

ITR : Carton rouge pour Jego !

La décision du conseil constitutionnel est un camouflet pour Jego même si ce dernier affirme de façon péremptoire qu'au final, les modalités de suppression de l'ITR seront bien appliquées.

Pour ce faire , Jego précise qu'il utilisera ( pour faire passer par la fenêtre ce qui a été botté en touche par le conseil constitutionnel ) dans les plus brefs délais , un nouveau véhicule juridique .

Ce qui veut dire en politiquement correct que l'Etat passera outre la décision des sages.

En évoquant 'un nouveau véhicule juridique', Jego fait sans doute allusion à un possible recours à un décret, ce qui l'affranchira d'un autre long cheminement législatif .

Mais là encore, pas si sur que son texte ne soit pas rejeté sur la base d'un recours contentieux porté devant le conseil d'état tant l'impréparation juridique et la précipitation ont gouverné l'élaboration de sa réforme portant suppression de l'ITR.

A cet égard, le SGPEN CGTR saisit ce jour l'union générale des fédérations de fonctionnaires CGT pour une expertise juridique sur la légalité de recourir par décret à la suppression de l'ITR et sur les modalités envisagées.

Naturellement, nous nous réservons le droit sur la base d’une telle étude de déférer le décret au contentieux

Le secrétaire général du SGPEN CGTR
Patrick Corre

4.Posté par boyer le 13/12/2008 07:45
sur le site du CC on peut lire que le seul reunionnais a avoir signé le recours est Patrick LEBRETON.

5.Posté par Bisame le 13/12/2008 11:54
Qu'est-ce que c'est que cette décision de ne pas vouloir accepter de la part du JEGO et du gouvernement une décision du conseil constitutionnel. Pourtant dans d'autres situations les gouvernements de toutes races s'empressent d'appliquer les attendus du CC . Pour les Fonctionnaires désormais, un nouveau point pour établir des recours. Alons Z'enfants, planchons! étabi depuis les Bords du RHIN. Salut bisame!

6.Posté par Pierre Frédéric Dupuy le 14/12/2008 12:25
J'explique: c'est tout a fait normal, en fait. A priori, selon l'article, la loi etait attaquee sous deux angles, la forme et le fond. La forme, en droit, designe le droit qu'avaient les personnes qui ont pris la decision de la prendre, le respect des procedures et des formes. Le fond represente la decision en elle meme. Ce que le Conseil a juge inconstitutionnel, c'est uniquement la forme et par consequent, il a estime le fond constitutionnel. En somme il a dit "vous vous etes trompes de procedure pour la prise de cette decision mais nous ne nous opposons pas a la decision en elle meme" . Il suffit que la procedure soit respectee la prochaine fois pour qu'une eventuelle attaque sur le meme texte soit ce coup ci un echec. C'est normal et legitime.

7.Posté par corre patrick le 14/12/2008 22:03
ITR : L’amateurisme de JEGO sanctionné !


Un des grands penseurs français du " siècle des Lumières ", Montesquieu, écrivait au début du 18ème siècle que le législateur " devait écrire d'une main tremblante ". Il entendait par là que la production des normes censées régir les relations sociales devait être le fruit d'une longue méditation. Jego qui est à l’initiative de la rédaction de l’article 63 du projet de loi de financement de la sécurité sociale aurait été avisé de suivre les conseils de notre subtil philosophe des lumières.

Ainsi à son grand dam, et sans qu'il ait besoin de rendre une décision sur le fond, le conseil constitutionnel a censuré l'article 96 ( ex article 63) portant réforme sur l'ITR au motif que cette disposition n'avait pas sa place dans le projet de loi de finances de la sécurité sociale ( cavalier social) .

Le SGPEN CGTR observe que les députés et sénateurs qui ont saisi le conseil constitutionnel sur le PLFSS n'ont aucunement mis l'accent sur l'anti constitutionnalité de l'article 96 dans leur mémoire. Seuls les articles 37 ( qui confère au directeur de l'UNCAM le pouvoir de décider unilatéralement du taux de participation des Caisses aux cotisations d'Assurance Maladie des chirurgiens-dentistes) et 90 ( qui modifie les articles L. 1221-18 et.......du code du travail et supprime, à compter du 1er janvier 2010, la possibilité pour un employeur de mettre d'office un salarié en retraite pour l'année 2009) ont fait l'objet du développement d' un argumentaire juridique.

Jego, penaud ,à beau tenter de sauver la face en expliquant que " la décision du Conseil constitutionnel se fonde sur une simple question de procédure et ne concerne en aucune façon le fond de la réforme, mais uniquement son support juridique ", il n'en reste pas moins vrai que c'est , sans coup férir , le fond de l'article 96 qui aurait été censuré si les sages s'étaient livrés à un examen juridique approfondi de son contenu . Quant bien même l'auto saisine du conseil constitutionnel est encadrée, de toute façon , la disposition sur l'ITR a été retoquée tant l'anti constitutionnalité de forme était par trop flagrante.

Vexé, humilié et mauvais perdant, le secrétaire d'état à l'outre mer a annoncé jeudi 11 décembre 2008 que la réforme des indemnités temporaires de retraite (I.T.R.),, serait appliquée " selon les modalités prévues " malgré sa censure par le Conseil constitutionnel.

Et de préciser : " le gouvernement proposera, dans les plus bref délais, un nouveau véhicule juridique qui permettra d’appliquer cette réforme selon les termes votés par le Parlement "

Connaissant notre Jego , il pourrait être tenté de passer par la fenêtre la suppression de l'ITR en empruntant la voie réglementaire au lieu et place d'un nouveau cheminement législatif forcément plus contraignants tant dans les délais que dans les procédures , mais il n'est pas certain que le conseil d'état apprécie le recours à un tel " véhicule juridique "

" Passer par la voie règlementaire (un décret en Conseil d’Etat ) serait risqué, car le Conseil d'Etat ( qui est compétent pour apprécier la légalité d'un décret ) n'approuverait pas que l'on veuille contourner une décision du Conseil Constitutionnel." prédit un expert juridique interrogé sur une telle possibilité.

De plus, dans les motifs législatifs exposant la suppression de l’I.T.R, Jjego s'est tiré sur une balle dans la pied en précisant que " la réforme de l'ITR ne pouvait s'effectuer que par la loi." car "cette indemnité doit être analysée comme une majoration de retraite représentant, au regard du droit de la fonction publique, un avantage de retraite.
Les avantages de retraite faisant partie des garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat .dont la loi fixe les règles, conformément à l'article 34 de la Constitution.

Pour emprunter un autre « véhicule juridique » que la loi, il pourrait aussi passer par voie d'ordonnance mais là il lui faudrait obtenir délégation du Parlement pour légiférer par voie d'ordonnance et cela n'écarte pas l'intervention du législatif. .

Il lui reste la possibilité de mettre à profit la loi de finances rectificative dont l’examen s’est terminé jeudi 11 décembre 2008 à l’assemblée nationale et qui devrait être examiné par le sénat le 18 décembre 2008.

Mais il faudra, dans un tel cas, que l’amendement vienne des sénateurs. En effet, lors de l’examen de la loi de finances, le gouvernement ne peut en effet déposer des mesures nouvelles au Sénat, alors que le texte a déjà été examiné à l’Assemblée nationale. « En application de l’article 39 de la Constitution, le projet est d’abord déposé devant l’Assemblée nationale. Cela limite le droit d’amendement du gouvernement devant le sénat (pas d’amendement gouvernemental complètement nouveau devant le sénat) »

Quoiqu’il en soit, le timing est serré puisque la conférence des présidents du sénat a fixé au mercredi 17 décembre 2008, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements

Cela dit , il est fort à parier qu’un amendement sur l’ITR dans la cadre du PLF rectificative connaitra le même sort anticonstitutionnel qu’au niveau du PLFSS. Ce type de loi est systématiquement déféré devant le conseil constitutionnel et les cavaliers budgétaires qui restent des amendements à cheval sur le budget sont irrecevables.

Enfin , le gouvernement garde la possibilité de déposer un projet de loi avec la procédure d'urgence, qui dispense de la deuxième lecture par les deux Chambres, remplacée par la Commission mixte paritaire ( composée de 7 députés et 7 sénateurs ) mais il ne peut, dans ce cadre , s'affranchir du respect de procédures "consultation obligatoire préalable du conseil d'état , saisine du conseil des ministres etc... " , ce qui risque de torpiller les modalités de son calendrier qui fixe le dispositif d'application au 1er janvier 2008.

Les gesticulations de Jego ,son auto -assurance de façade , ses déclarations à l'emporte pièce sur le recours à un nouveau véhicule juridique qui lui permettrait de "tenir sur les modalités initiales arrêtées" cachent mal l’ embarras du locataire actuel de la rue Odinot . Tout cela, à notre sens, relève davantage de la méthode Coué qu’à la construction d’un raisonnement sérieux et réfléchi .

Dans tous les cas, le SGPEN CGTR qui avait souligné dès le départ le caractère anticonstitutionnel de l'article 63 (devenu article 96) n'entend pas rester l "arme au pied " face au nouvel épisode I.T.R qui débute.

Sur le plan juridique, notre organisation prendra une série d'initiatives par la saisine du pole d’expertise juridique de l'UGFF- CGT pour anticiper les éventuelles démarches à conduire.

En outre, nous réactiverons notre démarche de « lobbying »auprès des parlementaires dans le cas ou le texte réemprunte la voie législative. Nous exigerons alors de ces derniers un véritable engagement à s’opposer à la suppression de l’ITR et à ne pas limiter leur contestation à de simples communiqués de circonstance ou à des amendements non défendus.

Sur ce dossier de l’ITR , nous aurions apprécié que tous nos représentants soient à l’origine d’un recours étoffé contre l’article 96 du Plfss en saisissant leur groupe parlementaire respectif.

Enfin , le SGPEN CGTR applaudit des deux mains l’initiative prise par la CGT sur l’exigence de l’ouverture urgente de négociations avec les pouvoirs publics sur la cherté de la vie dans les DOM , car comme nous aimons à le rappeler .. la vie est chère pour tous

A ST Denis, le dimanche 14 décembre 2008

Le secrétaire général du SGPEN CGTR
Patrick corre

8.Posté par boyer le 14/12/2008 22:18
hum, Pierre Frédéric Dupuy, on dirait que t'as pas tout lu:
http://www.conseil-constitutionnel.fr/

25. Considérant
(...)
que son article 96, lequel ne présente pas un caractère permanent, réforme les conditions d'attribution de l'indemnité temporaire d'outre-mer de façon progressive jusqu'à 2028 et la supprime au-delà ; que ces dispositions n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement ; que, par suite, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale ;

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