Communiqué

La sénatrice Gélita Hoarau demande la suppression de l'amendement Virapoullé

Gélita Hoarau a, ce mercredi 30 novembre, soumis une proposition de loi de réforme au sénat demandant la suppression de l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution. "L'amendement Virapoullé" vise à écarter La Réunion des possibilités données aux autres départements et régions d’outre-mer d’ adapter, selon les cas, eux-mêmes les règles applicables sur leur territoire.

" À La Réunion comme dans ces trois régions, le territoire connaît des spécificités ", a souligné la sénatrice dans la droite ligne de Paul Vergès. "L’habilitation permet aux régions et départements d’outre-mer d’élaborer des règles pour la prise en compte tant des contraintes que des potentialités, des atouts et des richesses des territoires ; cela est vrai pour ce qui concerne les énergies renouvelables, l’ouverture sur un environnement géographique en pleine mutation", a-t-elle rappelé. Et d'ajouter qu'il faut "doter La Réunion des mêmes possibilités offertes aux autres régions d’outre-mer".


"Mesdames, Messieurs

L’article 73 de la Constitution issue de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, dispose que :

«Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.

Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s’exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées par la loi.

Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées par la loi à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi.

Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique.

La disposition prévue aux deux précédents alinéas n’est pas applicable au département et à la région de La Réunion.

Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d'une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti. 

La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d’outre-mer ou l’institution d’une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu’ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités. »

L’article 73 de la Constitution reconnaît ainsi aux départements et régions d’outre-mer, la faculté d'adapter les lois et règlements en vigueur à leurs caractéristiques particulières et de définir eux-mêmes des règles normatives dans des matières relevant de leurs domaines de compétences.

De surcroit, le 3 alinéa de cet article permet aux départements et régions d’outre-mer, sur habilitation du législateur, d’exercer un pouvoir normatif dans un nombre limité de matières relevant de la loi ; mais La Réunion, ne peut bénéficier de cette possibilité en application du 5 alinéa.

La Martinique, la Guadeloupe et la Guyane se déjà sont saisies de cette faculté.
Par exemple, la Guadeloupe a obtenu habilitation pour la maîtrise de la demande d’énergie, la règlementation thermique pour la construction de bâtiment et le développement des énergies renouvelables, au motif que « les outils traditionnels de politique énergétique, strictement incitatifs, à disposition des acteurs du secteur, ont atteint leurs limites et ne sont pas en mesure de permettre de répondre aux enjeux actuels locaux ».

La Guadeloupe a également mobilisé cette possibilité pour adapter les règles permettant «la création d'un établissement public régional à caractère administratif chargé d’exercer les missions de service public de formation professionnelle déléguées par la région ».

La Guyane a demandé habilitation pour l’adaptation à la situation guyanaise des articles L. 621-5 et L. 631-11 du code minier.

Comme la Guadeloupe, la Guyane ou la Martinique, La Réunion doit faire face à l'inadaptation de certaines règles ; cela freine la mise en œuvre de politiques correspondant aux exigences de leur développement.

À La Réunion comme dans ces trois régions, le territoire connaît des spécificités : l’insularité (sauf la Guyane), des conditions climatiques qui ne sont pas celles de la France hexagonale, des risques naturels spécifiques (éruptions volcaniques, cyclones notamment) et un contexte socioéconomique très particulier (taux de chômage considérable, chômage des jeunes, part importante de la population vivant sous le seuil de pauvreté etc.). 

L’habilitation permet aux régions et départements d’outre-mer d’élaborer des règles pour la prise en compte tant des contraintes que des potentialités, des atouts et des richesses des territoires ; cela est vrai pour ce qui concerne les énergies renouvelables, l’ouverture sur un environnement géographique en pleine mutation etc.

La pertinence de l’opportunité créée par l’article 73 n’est donc plus à démontrer.
Mais à cause du cinquième alinéa de cet article, La Réunion ne peut exercer, comme peuvent le faire la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, cette faculté.

Or, rien ne justifie ce traitement différencié entre La Réunion et les autres départements et régions d’outre-mer; rien ne justifie que des prérogatives accordées aux régions et départements de la Martinique, la Guyane et la Guadeloupe ne soient pas accordées au département et à la région de La Réunion.

Cette proposition de loi vise donc à supprimer ce cinquième alinéa de l’article 73 et à doter La Réunion des mêmes possibilités offertes aux autres régions d’outre-mer. Une modification des dispositions organiques du code général des collectivités territoriales relatives aux départements et régions d’outre-mer est également nécessaire, conformément à l’alinéa 6 de l’article 73 de la Constitution, afin de définir les modalités d’application de l’article 73 de la Constitution dans sa nouvelle rédaction à La Réunion."
Vendredi 2 Décembre 2016 - 13:50
Lu 1032 fois




1.Posté par Pierre Balcon le 02/12/2016 14:18
Toujours ce mal français qui nous incline à penser que la loi précède les faits alors que c'est l'action qui détermine la loi , laquelle ne vient qu'en second lieu pour régulariser les pratiques .
Question subsidiaire pourquoi cette inversion des valeurs ?
Eh bien parce que nous ne pouvons vivre avec notre mauvaise conscience et nous nous dédouanons ainsi à bon compte de notre passivité en reportant sur le législateur la responsabilité de notre état .

2.Posté par Risoli le 02/12/2016 14:42
Vergès sort de ce corps !?!

3.Posté par gromale le 02/12/2016 15:04
@ 1 : pour ce cas précis, la loi interdit d'adapter les normes et règles, raison pour laquelle il faut d'abord supprimer cet amendement. La droite réunionnaise a toujours eu peur, peur de la collectivité unique, peur de l'adaptation. Aujourd'hui, ce sont les mêmes qui crient au besoin de reconnaître nos spécificités alors qu'il s'agit d'un vieux combat du PS et du PCR. Au final, on a perdu 30 ans à cause de cette droite bête.

4.Posté par ASSEZ le 02/12/2016 15:54
Assez prendre créole pou couillon, tout le monde maintenant sait que cet amendement ne peut être supprimé que dans le cadre d'une révision constitutionnelle....c'est encore de l'enfumage...c'est pour ça que personne ne croit plus dans les hommes et ...femmes politiques !!!

5.Posté par Enfin une bonne nouvelle pour la Réunion. le 02/12/2016 16:47
La suppression de l'amendement de la honte va se réaliser et ce n'est pas trop tôt.
Cet amendement à été un frein institutionnel et économique majeur pour le développement de notre beau péi la Réunion.
Cet amendement était synonyme de soumission quasi totale à Paris.
Les élus réunionnais doivent commencer à prendre leurs responsabilités dans de plus en plus de domaine.
Notre insularité rends complexe l'application de nombreuses lois de la république française sur notre sol.
C'est par la possibilité de l'instauration de loi péi que la Réunion avancera et sortira enfin de cette enfer administratif et économique qu'a mis en place cette départementalisation bancale.

6.Posté par KLOD le 02/12/2016 16:55
cet amendement infantilise les réunnionnais , certaint aiment ca .

7.Posté par Roland Emmerich le 02/12/2016 17:32
En sommes vous avez en partie raison. Le droit nait aussi de la pratique comme une herbe qui pousse (vous direz Carbonnier). Ainsi la loi régularise la pratique. Mais là où vous avez tort, le droit n'est pas que régulateur a posteriori, il l'est bien a priori. Par conséquent la loi sera génératrice de pratique, elle est donc dans l'anticipation.
Sur la constitution, force est de constater que cet amendement pris à une époque de volonté d'autonomie pour ne pas parler d'indépendance était bienvenu. À l'heure où nous parlons la cause a disparu et nous ouvrir les portes est la solution.

Pour répondre à Risoli, il est clair qu'elle incarne à l'heure actuelle le feu Paul Vergès. Je dois saluer sa volonté de défendre une volonté du président Région : libérer la Réunion. Et c'est cela aussi l'Union face à une situation juridique délicate pour notre île venue nous enclaver.

8.Posté par KLOD le 02/12/2016 17:59
virapoullé serait plus fort que la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane ....................?


il a fait marcher à donf le syndrome de "la goyave de France" depuis si longtemps , à vendu son ame au sud af de l'apartheid il y a longtemps (certains s'en souviennent !), son fils crache sur l'économie réunionnaise en mettant ses "bateaux légines " à maurice .............. et ils infantilisent les réunionnais , certes français , européens , mais avant tout "créoles" en empêchant l'adaptation des lois .............. certains aiment etre infantilisé , c'est l'endémisme propre à l'ile après tant d'années d'assimilation , la run , la plus assimilé des "4" dom ................



on dira , ce qu'on veut , l'histoire "endémique", lol, retiendra plus VERGES que VIRA , c'est fait . je n'étais pas pour l'autonomie à la vergés , mais je reste persuader que le meilleur statut était celui de TOM .................... l'assimilation à la vira a perdu , perdra et perd la RUN , ;pov droite réunionnaise , toujours au dessous de tout ! Hélas , on aurait aimer plus de "hauteur" !

9.Posté par KLOD le 02/12/2016 18:00
post 3 a tout dit , c'est un fait, l'histoire est implacable ! !

10.Posté par Vice-Doyen ROUBIER (étudiant en droit) le 02/12/2016 19:06
...Oui c'est bien beau ça, mais ce texte étant prévu par la Constitution, ne faudrait-il pas une révision constitutionnelle pour le supprimer (et non une simple proposition de loi) ? Dans ces conditions je ne comprends pas vraiment le sens de la proposition de Mme Gélita HOAREAU. Quelqu'un peut-il m'éclairer ?

11.Posté par JORI le 02/12/2016 20:26
5.Posté par Enfin une bonne nouvelle pour la Réunion. le 02/12/2016 16:47
Mais vous adorez la soumission financière à Paris, en revanche!!!. Quelle incohérence!!.

12.Posté par JORI le 02/12/2016 20:27
5.Posté par Enfin une bonne nouvelle pour la Réunion. le 02/12/2016 16:47
Vous n'êtes donc pas pour l'égalité réelle??.

13.Posté par DIVERSION... le 02/12/2016 20:35
Vite, une diversion pour faire passer la lâcheté de l'audacieux !

14.Posté par DOGOUNET le 02/12/2016 20:42
Amiz kouyon, mais qu'a fait son dépité de mari de l'épok, le sieur élie, notre dernier dinosaure, à ce sujet ?

15.Posté par Ma sonnerie le 03/12/2016 08:38
quels sont les propositions qui découleront directement de la suppression de l'amendement ??

Nouveau commentaire :
Twitter

4, cité Fontaine
97400 Saint-Denis

06 93 010 810
contact@zinfos974.com


- Contact

- Signaler un abus

- Mentions légales