Politique

La réglementation des prix en Outre-mer ne concernera que certains produits

La reprise de l’examen de Lodeom par les députés hier à 23h30, heure de La Réunion, a permis l’adoption d’un article très attendu : autoriser l’Etat à réglementer les prix de produits ou de familles de produits.


La réglementation des prix en Outre-mer ne concernera que certains produits
Cet article, introduit dans le projet de loi de développement économique de l’Outre-mer suite à un amendement du sénateur Jean-Paul Virapoullé lors des débats sur la Lodeom au Sénat, a connu une nouvelle modification.

Initialement, le parlementaire réunionnais avait demandé la mise en place d’une réglementation des prix pour 100 produits de première nécessité. La Commission des finances était allée au delà au palais du Luxembourg. Chaque département ou collectivité pourra faire des propositions de réglementation de prix pour des produits ou des familles de produits adaptés à leurs besoins et à leurs particularités. Le nombre de ces produits, 100 au départ, était alors illimité.

Hier soir, les députés ont décidé de limiter cette réglementation. Seuls certains produits seront soumis au dispositif voté et qui nécessitera un décret en conseil d’Etat, après consultation de l’Autorité de la concurrence.
Seules la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, ne seront pas concernées par cette loi.
Mercredi 8 Avril 2009 - 14:40
Jismy Ramoudou
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1.Posté par etjosedire le 08/04/2009 18:05
Les marges arrières vont fleurir, pire que chez les pétroliers. Tout le monde sera comptant. La marge en pourcentage sera fixée, le surplus sera provisionné par les circuits habituels et les résultats des grandes surfaces seront moins imposés puisque la réglementation des des prix sera passée par là. Leurs marges évadées leur rapporteront plus en final.

Les Al Capone de service savent comment réagir face à la prohibition des marges libres.

Allez touver après bizarre que dans un tel contexte les prix soient plus lestes à la hausse plutôt qu'à la baisse ?


2.Posté par phyllie le 08/04/2009 19:37
En effet Post N°1, si vous imposer une marge comme c'est le cas dans les TOM pour les PPN (Produits de Premières Nécessités) les fournisseurs devront régaller la Grande Distribution en budget "Marketing". Depuis les lois jacob-Dutreil et NRE, marges arrières sont mieux encadrées mais la créativité ne manque jamais à la GD pour interpréter la loi et faire monter au cocotier le fournisseur.

La solution pour les DOM me semblerait d'imposer pour ces produits, un prix net net ou "4 fois net" sans aucune marge arrière, aucune Ristourne de Fin d'Année et autres budgets de coopération commerciale etc etc.
En encadrant également les promos et autres avantages dont le principe est acquis et le montant quantifiable au moment de la vente (les remises).

Attention de bien veiller à interdire toute facturation à destination de l'étranger, le fournisseur qui vend et livre en France doit facturer la GD en france et non pas dans les îles anglo-normandes.... ou autres joyeusetés de la sorte.


3.Posté par mastercard le 09/04/2009 07:44
D'abord, l'amendement n'est pas de Virapoullé mais de Jean Arthuis.
Ensuite, il est dit que le Conseil d'Etat "peut" réglementer. C'est une possibilité et pas une obligation.
Un telle possibilité existe depuis plus de 20 ans (une ordonnance de Balladur datant de décembre 1986). Pourquoi ne l'a-t-on pas appliquée jusqu'ici?
Cette ordonnance met fin à un système de prix réglementés en France. Seuls les DOM ont continué à avoir des prix réglementés (carburant, gaz, médicaments, taxis, transports collectifs etc...) Le nouveau article élargit le champ de la réglementation alors qu'au même moment on propose de "déréglementer" le prix de l'essence ou encore qu'on cherche à développer la concurrence dans la grande distribution. Où est la logique?


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