Cet article, introduit dans le projet de loi de développement économique de l’Outre-mer suite à un amendement du sénateur Jean-Paul Virapoullé lors des débats sur la Lodeom au Sénat, a connu une nouvelle modification.
Initialement, le parlementaire réunionnais avait demandé la mise en place d’une réglementation des prix pour 100 produits de première nécessité. La Commission des finances était allée au delà au palais du Luxembourg. Chaque département ou collectivité pourra faire des propositions de réglementation de prix pour des produits ou des familles de produits adaptés à leurs besoins et à leurs particularités. Le nombre de ces produits, 100 au départ, était alors illimité.
Hier soir, les députés ont décidé de limiter cette réglementation. Seuls certains produits seront soumis au dispositif voté et qui nécessitera un décret en conseil d’Etat, après consultation de l’Autorité de la concurrence.
Seules la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, ne seront pas concernées par cette loi.
