La réforme de la garde à vue validée par le Conseil constitutionnel

Saisi le 23 août et 9 septembre derniers par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation via des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), le Conseil consitutionnel a jugé vendredi conforme à la Constitution la réforme de la garde à vue.

"La garde à vue demeure une mesure de police judiciaire qui n'a pas pour objet de permettre un débat contradictoire sur sa légalité ou le bien-fondé des éléments de preuve. (...) Un tel débat aura sa place devant la juridiction d'instruction ou de jugement", considère le Conseil des Sages.

Au Palais Royal, les neufs membres ont donc validé la réforme sur la garde à vue tout en y posant certaines conditions sur l'audition libre. Les enquêteurs pourront, en dehors du régime de garde à vue, et sans avocat, continuer d'auditionner une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction, si elle y consent. Cependant ils auront l'obligation de l'informer de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie. Aussi, ils devront donner la nature et la date de l'infraction dont la personne est soupçonnée.

Cette réforme prend effet dès la publication de cette décision dans le Journal officiel, qui devrait survenir d'ici quelques jours. Tandis que Michel Mercier, le ministre de la Justice, s'est félicité de la décision des Sages de la rue Montpensier.