Politique

La maîtrise du Plan local d'urbanisme passera par l'intercommunalité


Mairie ou intercommunalité pour l'instruction des permis de construire ? La décentralisation Acte III devra y répondre
Mairie ou intercommunalité pour l'instruction des permis de construire ? La décentralisation Acte III devra y répondre
Le projet de loi de décentralisation prévoit le transfert de la conception du plan local d'urbanisme, aujourd'hui dévolu aux maires, à l'échelle intercommunale. La mesure semble ne pas faire de vagues jusqu'à maintenant. Normal, si les maires pouvaient craindre la perte d'une prérogative importante de leur pouvoir, le projet de loi se fonde plutôt sur une "compétence concertée" au sein des intercommunalités. Mais la mouture finale du projet n'est pas connue.

"La compétence d'élaboration du plan local d'urbanisme sera transférée aux communautés de communes et d'agglomérations, sans seuil démographique, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi". Le  chapitre 1er du titre II de l'avant-projet de loi de l'Acte III de la décentralisation amorce une évolution notoire pour le pouvoir des maires. En attendant les amendements au texte suivis des arbitrages gouvernementaux, l'avant-projet de loi fait l'objet de concertations dans le cercle fermé de la haute fonction publique.

Dans un rapport intitulé "Plans locaux d'urbanisme intercommunaux", l'Assemblée des communautés de France (AdCF) apporte sa lecture sur cette évolution attendue. "Il apparaît que le transfert de la compétence "PLU" a trop souvent été présenté comme un dessaisissement des communes. La pratique montre qu’aucun document d’urbanisme ne peut être élaboré aujourd’hui sans qu'il ne s'agisse d'un travail conjoint des communes dans leur communauté", fait prévaloir Philippe Schmit, chargé des questions d’urbanisme à l’AdCF. Toujours sur le même ton, "cette avancée de l’intercommunalité ne doit pas se faire au détriment des maires. Il n’est pas question de dessaisir le maire", ajoute-t-il . C'est donc bien vers une compétence partagée que se profile la gestion du droit des sols des communes.

Dans cette configuration, la mairie resterait le guichet unique de dépôt du pétitionnaire : le demandeur de permis de construire. Une convention, adaptée éventuellement à chaque commune, définirait les actes instruits au niveau de la communauté et la nature des prestations, en indiquant si la mission s’étend par exemple jusqu’au contrôle de la fin des travaux ou encore dans l’accompagnement juridique en cas de recours.

Le droit de préemption suit-il le même transfert ?

Le Code de l’urbanisme prévoit que le transfert du droit de préemption urbain (DPU) à la communauté soit subordonné à la double condition qu'elle soit compétente à la fois pour l’élaboration des documents d’urbanisme (comme les SCoT et les PLU) et pour la réalisation des zones d’aménagement concerté (ZAC).

Rassurée par le contenu de l'avant-projet de loi qui a pu filtré ces dernières semaines, l'Association des Maires de France appuie largement cette évolution.

"Nombre de maires apparaissent prêts aujourd’hui à ce que leur communauté s’engage dans l’élaboration d’un PLU communautaire, car il constitue un outil pertinent lorsque les enjeux économiques, sociaux et environnementaux le justifient. Il présente aussi l’avantage de favoriser la mutualisation des moyens pour réaliser les études préalables et des documents d’urbanisme de qualité, mais coûteux et d’ailleurs plus complexes à réaliser compte-tenu des exigences du Grenelle de l’environnement", justifie Pierre Jarlier, vice-président de l’Association des Maires de France délégué à l’Urbanisme.

Localement, cette réforme est appréciée au niveau du peu d'éléments qui transparaissent du projet. "Les maires usent et abusent de leurs pouvoirs locaux", peut en témoigner Myriam Monzavi, docteur en droit de l'urbanisme et membre du bureau Anticor 974. A l'entendre, les défauts de la décentralisation ne sont pas prêt de se résorber avec ce transfert puisqu'à la Réunion, "les intercommunalités restent quand même modestes". Une manière de dire que l'idéal serait de retransférer cette compétence entre les mains d'un service d'Etat, la DEAL pour ne pas le nommer.

Reste à savoir si cette évolution, figurant dans l'avant-projet de loi de la décentralisation, conservera l'essentiel de sa substance jusqu'à son vote au Parlement.
Jeudi 25 Avril 2013 - 17:00
ludovic.grondin@zinfos974.com
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1.Posté par franck le 25/04/2013 21:37
très bonne mesure.
l'intercommunalité implique de discuter entre maires, c'est mieux

2.Posté par marie le 25/04/2013 22:12
Le transfert des compétences aux communautés des communes? C'est encore l'ouverture à tous les abus... Les élus à la Réunion sont déjà corrompus jusqu'à la moelle... Encore de beaux jours aux magouilles et cette fois à très,grande échelle.

3.Posté par Pierre le 26/04/2013 07:55
Tout ça c'est du bavardage . Le maire de Saint Denis a réglé définitivement cette question . PLU ou pas , c'est lui qui décide seul ce qui sera sera constructible ou pas . Tout dépend uniquement de sa volonté.
Ainsi pour la station de lavage Lave a moin le PLU interdit toute construction et pourtant !!!!
Voilà une méthode beaucoup plus efficace de concevoir l'aménagement qui devrait être étendue à toutes les communes . Et dans la foulée on pourrait aussi supprimer le parlement qui fait les lois inutiles

4.Posté par kada le 26/04/2013 14:48
Le maire de Saint Denis voila dans quelle situation il met les citoyens honnête ,

Résultat en Guerre de voisinage en Guerre administratif, du terrorisme administrative ,



Tout ça c'est du bavardage oui ! la actuellement les fraudes administratif sur des constructions quartier st jacque, centre ville de st denis, couverture d'un reseau pas net ni foi ni loi le temps presse

trés actif pour les prochaines éléction 2014






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