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La Ministre du budget a présenté les résultats du contrôle fiscal pour l’année 2011. Elle est également revenue sur les nouveaux moyens juridiques. Elle en conclut que la lutte contre la fraude fiscale n’a jamais été aussi efficace que depuis 2007.
Sur ce point, il faut rappeler que les résultats du contrôle fiscal ont connu une stabilité remarquable au cours des années 2000 :
- en 2000, les résultats du contrôle fiscal s‘élevaient à 13,6 milliards d’euros, ce qui représentait près de 4,5% des recettes fiscales totales,
- en 2006, ils s’élevaient à 15,3 milliards d’euros, soit toujours environ 4,5% des recettes fiscales totales,
- en 2010, alors que les recettes fiscales sont affectées par la crise, les résultats du contrôle fiscal représentent 4,6% du total des recettes fiscales.
La fraude fiscale est estimée (par l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires) à 40 à 50 milliards d’euros par an, dont 15 à 20 milliards d’euros procédant de la fraude internationale. La Commission européenne confirme cette ampleur puisqu’elle estime que, pour la France, la fraude fiscale est comprise entre 2 et 2,5% du produit intérieur brut (soit 39 à 49 milliards d’euros).
La fraude fiscale se complexifie, se diversifie et s’internationalise. Elle nécessite un renforcement des moyens humains, juridiques et matériels. Si de nouveaux moyens juridiques sont apparus, ils demeurent cependant largement soumis aux moyens dont l’administration fiscale dispose. Or, les moyens humains de l’administration fiscale sont en forte baisse.
En particulier, les services de gestion et de contrôle sur pièces (c’est-à-dire du bureau) connaissent d’importantes suppressions d’emplois, notamment depuis 2007 (2 départs à la retraite sur 3 ne sont pas remplacés). Or, ce sont eux qui constituent le premier étage du contrôle fiscal, sans lequel une détection de la fraude ne peut être correctement assurée.
La lutte contre la fraude fiscale passe nécessairement par un renforcement des moyens humains, juridiques et matériels. Ce renforcement est, plus que jamais, une exigence légitime et une urgence.
Pascal Valiamin
Secrétaire de l'Union SNUI-SUD Trésor
Sur ce point, il faut rappeler que les résultats du contrôle fiscal ont connu une stabilité remarquable au cours des années 2000 :
- en 2000, les résultats du contrôle fiscal s‘élevaient à 13,6 milliards d’euros, ce qui représentait près de 4,5% des recettes fiscales totales,
- en 2006, ils s’élevaient à 15,3 milliards d’euros, soit toujours environ 4,5% des recettes fiscales totales,
- en 2010, alors que les recettes fiscales sont affectées par la crise, les résultats du contrôle fiscal représentent 4,6% du total des recettes fiscales.
La fraude fiscale est estimée (par l’Union SNUI-SUD Trésor Solidaires) à 40 à 50 milliards d’euros par an, dont 15 à 20 milliards d’euros procédant de la fraude internationale. La Commission européenne confirme cette ampleur puisqu’elle estime que, pour la France, la fraude fiscale est comprise entre 2 et 2,5% du produit intérieur brut (soit 39 à 49 milliards d’euros).
La fraude fiscale se complexifie, se diversifie et s’internationalise. Elle nécessite un renforcement des moyens humains, juridiques et matériels. Si de nouveaux moyens juridiques sont apparus, ils demeurent cependant largement soumis aux moyens dont l’administration fiscale dispose. Or, les moyens humains de l’administration fiscale sont en forte baisse.
En particulier, les services de gestion et de contrôle sur pièces (c’est-à-dire du bureau) connaissent d’importantes suppressions d’emplois, notamment depuis 2007 (2 départs à la retraite sur 3 ne sont pas remplacés). Or, ce sont eux qui constituent le premier étage du contrôle fiscal, sans lequel une détection de la fraude ne peut être correctement assurée.
La lutte contre la fraude fiscale passe nécessairement par un renforcement des moyens humains, juridiques et matériels. Ce renforcement est, plus que jamais, une exigence légitime et une urgence.
Pascal Valiamin
Secrétaire de l'Union SNUI-SUD Trésor
