Politique

La fermeture annoncée de six chambres régionales des comptes inquiète les magistrats

Vent de panique dans les 26 chambres régionales des comptes qui voient leur rôle remis en cause dans un projet de réforme de l'institution régionale entamée sous l'ère Philippe Seguin. Le gouvernement, par le choix d'une procédure accélérée devant le Parlement, laisse peu de place à la concertation que réclament les magistrats. Aujourd'hui, les syndicats alertent l'opinion.


La fermeture annoncée de six chambres régionales des comptes inquiète les magistrats
 
Elles ont été créées pour être le contre-coup de la grande liberté de gestion des collectvités territoriales au début des années 80. Les chambres régionales des comptes voient leur avenir s'assombrir. Au coeur de l'inquiétude des magistrats : la fermeture envisagée des plus petites d'entre elles mais aussi la perte de droit de regard sur la responsabilité financière des gestionnaires publics et celle des comptables.

Le projet de loi n°304 adopté lundi 4 juillet par l'Assemblée nationale et intitulé  "Justice : répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles" n'emballe pas l'association des magistrats des chambres régionales des comptes. La procédure accélérée, qui voit le texte ne passer qu'une seule fois devant le Parlement, n'est pas pour rassurer les magistrats financiers chargés du contrôle du bon usage des deniers publics depuis la décentralisation.

Sur les 59 pages du texte visant à simplifier les procédures judiciaires, une dizaine d'articles tentent de mener à bien la réforme des chambres régionales des comptes envisagée sous la coupe de Philippe Seguin, ancien premier président de la Cour des comptes.

De 26 à 20 CRC

Dans ce projet, les ministres et les élus locaux échappent une nouvelle fois au contrôle des juridictions financières. Depuis leur existence, les chambres régionales tout comme leur devancière la Cour des comptes, ne s'occupent que des comptables, jamais des ordonnateurs. Lorsqu'un ordonnateur (c'est-à-dire un élu local, un haut fonctionnaire ou un ministre) fait des fautes en matière de gestion publique, c'est le droit pénal qui continue de s'appliquer.

En second lieu, les inquiétudes des magistrats réunionnais comme ceux de métropole s'attardent sur la réduction du nombre de sièges des institutions décentralisées. Actuellement à 26, le texte de loi prévoit que leur nombre ne pourra pas "excéder 20". Mais 20 ou encore moins, la décision est suspendue au choix du gouvernement, par décret.

La CRC Réunion ne devrait pas fermer

"En affaiblissant ainsi les juridictions indépendantes chargées de veiller au bon emploi des fonds publics locaux, on participe à éloigner le citoyen des choix financiers qui sont opérés en son nom alors que les exigences de bonne gestion n’ont jamais été aussi grandes", s'inquiète l'intersyndicale (CGT, CFDT, FO et SJF; voir communiqué ci-dessous).

A la Réunion, les magistrats suivent les pas des juridictions métropolitaines même si les six fermetures quasi adoptées ne concerneraient pas la Chambre régionale de la Réunion/Mayotte. "En réalité, ce projet (…) n’était qu’un leurre destiné à masquer l’objectif principal qui était de réduire de rôle des CRC et le contrôle qu’elles exercent", affirme Marie-Christine Tizon, déléguée du SJF (Syndicat des juridictions financières).

Dans la journée, les magistrats en sauront un plus sur leur sort. Il ne reste plus que la commission mixte paritaire pour trancher les dispositions contradictoires votées par le parlement avant la publication au Journal officiel.

La fermeture annoncée de six chambres régionales des comptes inquiète les magistrats
Mercredi 6 Juillet 2011 - 15:29
ludovic.grondin@zinfos974.com
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1.Posté par paulot le 06/07/2011 15:40
ces députés qui votent ces lois en catimini, pendant les vacances de surcroit, sont les mêmes qui vont piquer dans la caisse des collectivités qui ne seront plus contrôlées par la CRC. a eux la belle vie avec notre argent de con tribuable. grrrrrrrrrrrrrrrr!!!!!!

2.Posté par TEGO le 06/07/2011 15:51
Le monde ne va pas s'arrêter pour une broutille de la sorte . IL y a tant de chose plus important qu' à lire cette ânerie : " En réalité, ce projet (…) n’était qu’un leurre destiné à masquer l’objectif principal qui était de réduire de rôle des CRC et le contrôle qu’elles exercent " venant de l'intersyndicale (CGT, CFDT, FO et SJF ) . Trouve à zot un vrai travail !

3.Posté par noe le 06/07/2011 16:43
Ces chambres ne servent pas à grand chose ... On doit les supprimer ... et très vite , cela fera des économies de magistrats et surtout les utiliser pour accélérer les plaintes ...

Les communes , les régions , les conseils généraux pourront mieux fonctionner sans cette épée de Domoclès sur leur tête .....

4.Posté par bertel le 06/07/2011 16:56
Les chambres régionales des comptes rassurent le citoyen responsable, au niveau régional, que ses impôts sont utilisés à bon escient....

Vouloir les supprimer relève du plan calculé à vouloir tout supprimer, sauf le pouvoir des riches... c'est l'héritage national que nous ont laissé les 53% d'aveugles et de sourds de mai de mai 2007.

La CDC (Cour des Comptes) n'a pas été tendre, à juste raison, avec la gouvernance sarkozienne du temps de -feu- Philippe Séguin.

Bertel de Vacoa

5.Posté par ki kose le 06/07/2011 17:44
Ben voyons, supprimons ce qui nous gène ! Moins de CRC : moins de travail : moins de bruit sur les magouilles de nos élus. Alors avant qu'elle ne ferme : du travail il y en a sur tout le département, surtout du coté des ports communaux maritimes....

6.Posté par pseudo jetable le 06/07/2011 20:01
ni chaud ni froid, qu'on ferme et point a la ligne. depuis 2 ans j'attends toujour leur rapport sur la gestion et les connexions entre le Conseil général et l ARAST. 20 mois plus tard rien de nouveau sous ce beau soleil, malgrés une demande de l'ancien préfet. devant ce constat je me dis qu'il reste encore des intouchables dans ce département et que la CRC ne sert pas à grand chose. Je me fiche du train de vie de l'élysée, du sénat, de la chambre des députés avec une plétore de chaufeurs et de logements, encore moins des dérives de la SR21 (aprés l'endiguement de la rivière des galet, il ne pouvait pas etre autrement) et encore moins des avancements éclair à la mairie de st benoit.

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