Elles ont été créées pour être le contre-coup de la grande liberté de gestion des collectvités territoriales au début des années 80. Les chambres régionales des comptes voient leur avenir s’assombrir. Au coeur de l’inquiétude des magistrats : la fermeture envisagée des plus petites d’entre elles mais aussi la perte de droit de regard sur la responsabilité financière des gestionnaires publics et celle des comptables.
Le projet de loi n°304 adopté lundi 4 juillet par l’Assemblée nationale et intitulé "Justice : répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles" n’emballe pas l’association des magistrats des chambres régionales des comptes. La procédure accélérée, qui voit le texte ne passer qu’une seule fois devant le Parlement, n’est pas pour rassurer les magistrats financiers chargés du contrôle du bon usage des deniers publics depuis la décentralisation.
Sur les 59 pages du texte visant à simplifier les procédures judiciaires, une dizaine d’articles tentent de mener à bien la réforme des chambres régionales des comptes envisagée sous la coupe de Philippe Seguin, ancien premier président de la Cour des comptes.
De 26 à 20 CRC
Dans ce projet, les ministres et les élus locaux échappent une nouvelle fois au contrôle des juridictions financières. Depuis leur existence, les chambres régionales tout comme leur devancière la Cour des comptes, ne s’occupent que des comptables, jamais des ordonnateurs. Lorsqu’un ordonnateur (c’est-à-dire un élu local, un haut fonctionnaire ou un ministre) fait des fautes en matière de gestion publique, c’est le droit pénal qui continue de s’appliquer.
En second lieu, les inquiétudes des magistrats réunionnais comme ceux de métropole s’attardent sur la réduction du nombre de sièges des institutions décentralisées. Actuellement à 26, le texte de loi prévoit que leur nombre ne pourra pas "excéder 20". Mais 20 ou encore moins, la décision est suspendue au choix du gouvernement, par décret.
La CRC Réunion ne devrait pas fermer
"En affaiblissant ainsi les juridictions indépendantes chargées de veiller au bon emploi des fonds publics locaux, on participe à éloigner le citoyen des choix financiers qui sont opérés en son nom alors que les exigences de bonne gestion n’ont jamais été aussi grandes", s’inquiète l’intersyndicale (CGT, CFDT, FO et SJF; voir communiqué ci-dessous).
A la Réunion, les magistrats suivent les pas des juridictions métropolitaines même si les six fermetures quasi adoptées ne concerneraient pas la Chambre régionale de la Réunion/Mayotte. "En réalité, ce projet (…) n’était qu’un leurre destiné à masquer l’objectif principal qui était de réduire de rôle des CRC et le contrôle qu’elles exercent", affirme Marie-Christine Tizon, déléguée du SJF (Syndicat des juridictions financières).
Dans la journée, les magistrats en sauront un plus sur leur sort. Il ne reste plus que la commission mixte paritaire pour trancher les dispositions contradictoires votées par le parlement avant la publication au Journal officiel.