Le 15 octobre dernier, face au problème des dettes sociales et fiscales des entreprises réunionnaises et du fait de son montant (près de 1,2 Mds d’euro à fin 2012 et 8000 entreprises concernées), le préfet de La Réunion avait présenté un dispositif d’accompagnement devant apporter une réponse adaptée, structurée et durable aux entreprises réunionnaises.
Une cellule de suivi, qui traite les dossiers d’entreprises en difficultés soumis par les compagnies consulaires, s’est réunie 6 fois sous l’autorité du Commissaire au développement productif et a traité 14 dossiers d’entreprises. Ce nombre de dossiers est pour l’instant encore modeste, mais il semblait cependant nécessaire pour l’Etat d’avoir à ce stade une première évaluation pour en extraire des propositions concrètes.
Aussi le préfet a décidé de réunir le 21 janvier 2013 la « cellule de veille et de soutien aux entreprises ».
Sur la base de la synthèse réalisée par le Commissaire au Développement Productif, les acteurs économiques (MEDEF, CGPME, CAPEB, FRBTP), le Collectif « Sauvons nos entreprises », les organismes collecteurs (RSI, CGSS, CRR, Pôle Emploi) et les services de l’Etat ont travaillé à l’élaboration de solutions efficaces. Elles devront s’articuler autour de quatre piliers :
1 – La responsabilité de tous
Il semble impossible d’imaginer à ce stade que la délivrance de plans de restructuration, d’étalement ou même d’effacement de la dette soit un moyen durable de financement. L’ensemble des acteurs concernés (organisations patronales, consulaires, organismes collecteurs, services de
l’Etat…) doit se concentrer sur des actions à effet immédiat, s’inscrivant dans long terme, évitant ainsi de perturber les équilibres économiques fragiles subsistants en cette période délicate.
2 – Améliorer le climat des affaires
Devant certains comportements qui fragilisent le climat des affaires, il semble indispensable de renforcer les contrôles à tous niveaux. Par ailleurs, les acheteurs publics doivent pouvoir entrer plus encore dans une logique du « mieux disant » afin d’écarter les offres anormalement basses. Par ailleurs, le fonctionnement d’institutions comme les tribunaux de commerce est méconnu de certains chefs d’entreprises alors que certaines procédures collectives peuvent participer au maintien de l’activité lors de périodes délicates.
3 – Faire progresser l’intelligence collective et la solidarité territoriale
La situation de crise exceptionnelle que vit le territoire et le contexte international particulièrement dur doit pousser l’ensemble des acteurs à travailler en intelligence et faire montre de solidarité (coopération entre entreprises, solidarité par filière et implication des organisations
professionnelles sur la conciliation, sur les marchés…). Un accompagnement des entreprises les plus faibles est nécessaire sous la forme de coaching, des programmes de formation à destination des chefs d’entreprises, autant d’initiatives qui pourraient être proposés.
4 – Mettre en place les outils financiers adaptés
Tout les participants ont prôné la sacralisation de la part ouvrière dans la dette sociale. Il convient pour autant de réfléchir à des modalités de règlement qui permettraient de débloquer bon nombre de cas, facilitant la délivrance de l’attestation de régularité, sésame pour les marchés publics. Des solutions tels que la cession de créance, la subrogation seront étudiées.
Des propositions sont à élaborer dans le cadre de la mise en place de la Banque Publique d’Investissements (BPI) en matière de garanties et fonds de financement : fonds propres, capital retournement, besoin en fonds de roulement, assurance-crédit…
Enfin, il a été suggéré de travailler à des propositions adaptées aux DOM, et plus spécifiquement à La Réunion, de la déclinaison du pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, en particulier comme le crédit d’impôts pour la compétitivité et l’emploi, la nouvelle garantie
publique en trésorerie via la BPI.
En conclusion des débats, le préfet a demandé au Commissaire au développement productif de constituer un groupe de travail pour élaborer des propositions précises sur les thèmes évoqués, à présenter lors de la prochaine session de la cellule d’appui et de soutien.
