Société

La Possession: Pour le promoteur, "il n'y a pas eu de traitement de faveur"


Hachurée, la zone d'enpiètement de chacune des maisons du lotissement jujubes
Hachurée, la zone d'enpiètement de chacune des maisons du lotissement jujubes
Mis en cause par le syndicat des copropriétaires du lotissement Grand Large 2 avant que le dossier ne soit repris par l'Association de défense des intérêts des Possessionnais, Eric Panechou, ex-promoteur, a accepté de répondre sur chaque fait exposé dans notre article (lire ici). Aujourd'hui chef d'entreprise dans un tout autre domaine, il livre sa lecture dans le contentieux Grand Large et les irrégularités du lotissement Jujubes :

Zinfos : Avez-vous procédé à la dissimulation d'actif de votre société SICN ?
Eric Panechou :
C'est faux. A l'époque, quand on avait acquis ces terrains il y avait deux parcelles. Pourquoi deux parcelles ? Pour une question de conformité, il fallait 41 parcelles, donc on a pris la grande parcelle, on l'a coupée en deux pour avoir le nombre de parcelles voulu sur le lotissement. Quand on a fait la vente, ma femme en a fait l'acquisition mais il y a eu une erreur du notaire. Comment voulez-vous prouver qu'un notaire a fait une erreur ? C'est impossible. Sur l'acte de vente, il n'avait mentionné qu'une seule parcelle or que c'était sur les deux. Quand le permis de construire a été demandé, on ne s'était pas aperçu de ça. Le permis de construire avait été demandé sur les deux parcelles parce qu'on était toujours dans notre logique et on s'en est aperçu qu'au bout de 20 ans. On payait nos impôts sur les deux parcelles. Quand on a demandé la liquidation de la SICN, c'est là que l'on s'en est aperçu. Si on avait voulu dissimuler l'actif, croyez-vous qu'avant de liquider une société, je ne me serais pas arrangé pour clarifier les choses ? Nous on est vraiment dans une démarche d'honnêteté. Il s'agit d'un acharnement à des fins électoralistes.

Ce contentieux a débuté parce que le syndicat de copropriétaires estimait que la SICN n'avait pas effectué l'ensemble des travaux qui lui revenait de faire ?
A l'époque, ce n'était pas la mairie qui délivrait le certificat de conformité, mais la DDE qui donnait son avis. La mairie prenait ensuite un arrêté. Il faut replacer les choses dans leur contexte. Donc si la DDE avait donné son feu vert… En plus, il ne s'agissait que de bricoles à faire : des finitions de parking, des allées piétonnes. Ces travaux je les ai toujours réalisés mais ça toujours été jugé comme insuffisant par les copropriétaires qui ne sont qu'un petit noyau de trois personnes. C'est un matraquage de leur part.

La SICN doit toujours pour 70.000 euros de travaux non achevés…
Non, c'est ce que eux réclament. A l'époque, je voulais trouver un arrangement car quand on est chef d'entreprise on n'aime pas être sur la place publique pour des c…. . Ca porte énormément de préjudice à l'image de l'entreprise.

En tentant de prouver que la SICN était solvable grâce à un terrain dans le lotissement Jujubes, des entorses aux règles de l'urbanisme ont été décelées. Le service des Domaines explique que certains propriétaires qui avaient empiété sur le domaine public ont été régularisés au titre de 90 euros le mètre carré contre 290 pour d'autres. Vous en faites partie comme d'autres personnalités publiques. Comment l'expliquez-vous ?
Non, je ne pense pas qu'il y ait eu de traitement de faveur. Nous on avait donné l'accord mais je n'ai pas cherché… je n'ai aucune fréquentation avec les gens du lotissement. S'il y a eu deux poids deux mesures, je ne me l'explique pas. Si c'est le cas, il doit y avoir une raison. Autrement, tout le monde doit payer pareil.

Peut-être parce que vous étiez un proche de la municipalité ?
Absolument. Mais je suis ami avec tout le monde. Aussi bien à droite qu'à gauche, c'est l'homme qui compte, c'est pas le parti ou le pognon qu'il représente. En tant que chef d'entreprise, je suis obligé de côtoyer tout le monde. Pour moi Roland Robert c'est un bon boug'. Maintenant, la gestion de sa commune, c'est son problème. Mais en tant qu'être humain, c'est un type formidable. J'ai été président du comité de jumelage de La Possession, mais je ne suis pas resté longtemps, il faut du temps pour ça et moi je suis chef d'entreprise. Je n'ai pas le temps de m'occuper de politique contrairement à M. Fois qui est fonctionnaire. D'ailleurs, il était bien content à l'époque de payer ce terrain à ce prix là.

L'empiètement était-il réel ou pas ?
Non, c'est-à-dire que le problème est toujours le même quand vous habitez en bordure de ravine… quel créole, dites-moi, n'essaye pas de mettre ça en valeur ? Car à un certain moment, le bornage vous ne savez plus où est-ce qu'il est vraiment.
Vendredi 28 Février 2014 - 16:56
LG
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1.Posté par Ben alors le 28/02/2014 19:09
Ah RoRo, vide vite les armoires de dossiers!

2.Posté par noe le 28/02/2014 19:36
Il y a du "Faveur" dans le traitement .... Je n'y comprends plus rien !

3.Posté par bourbon pointu le 01/03/2014 06:27
" Le BORNAGE A UN MOMENT VOUS NE SAVEZ PLUS OU EST CE QU IL EST VRAIMENT"
N'est ce pas joliment dit?
Salauds de fonctionnaires!
Salauds de pauvres!
Salauds d'envieux !
qui veulent empêcher les chefs d'entreprise d' apporter dans ce monde un peu de bonheur aux PERSONNALITÉS qui ont tant de responsabilités qu'elles finissent par OUBLIER le bornage!
Ce monsieur mérite une décoration faire le bonheur de personnalités n'est pas donné, si j'ose dire!!

4.Posté par la raison le 01/03/2014 07:44
Donc pou lu na point d empiétement pourtant la été constaté par un géomètre expert et le conseil municipal a statué sur l empiètement
Il y a selon lui une erreur du notaire etc......................il y a des erreurs des autres mais lui n a rien fait.

Trop d erreurs dans cette affaire Monsieur PANECHOU :souvenez vous toujours que bien mal acquis ne profite pas.

5.Posté par Dada le 01/03/2014 11:15
Avec toutes les hachures comment Panechou peut dire que on ne sait pas vraiment ou la borne arrive pour les terrains a côté des ravines?si tu as acheter 800m2 tu n'as pas une idée de la grandeur!!! Et tu as le double sans le savoir mais personnes a en moins, Mr Panechou est un malin.

6.Posté par Mwa la pa di le 01/03/2014 17:01
Le monde glauque.....des gens glauques.....une histoire glauque....

7.Posté par FOIS le 01/03/2014 18:05
Réponses par les faits et point par point aux affirmations d’Eric PANECHOU

1. Dissimulation d’actifs ?

Il y a eu deux jugements, tribunal de commerce et tribunal civil, qui sont venus confirmer que la parcelle AR n° 396 appartient bien à la SICN alors qu’elle n’apparaissait pas à l'actif de votre société lors de la liquidation de votre entreprise.
Mais, vous prétendez tout de même, encore, que c’est une erreur du notaire qui aurait oublié d’intégrer la parcelle AR n° 396 lors de la vente du 22 septembre 1988 de la SICN a vous-même d’une maison de 300 m2 sur une parcelle de 2028 m2 cadastrée AR 395, dans le lotissement Jujubes, au prix de 800.000 francs TTC.
Pourtant, trois années plus tard, vous optiez pour la séparation des biens. L’acte rédigé par le notaire et publié au bureau des hypothèques le 28/08/1991 octroie la maison familiale à Mme. PANECHOU et là aussi il est fait mention d’une maison type F6/7 de 300 m² édifiée sur une parcelle de terrain AR 395 d’une superficie de 2028 m². Toujours pas de trace de la parcelle AR 396 ! Vous auriez pu régulariser !
Deux années plus tard, par acte notarié rédigé par le même notaire et publié au bureau des hypothèques le 03/12/1993, Mme. PANECHOU fait acte de donation du bien immobilier à ses trois enfants mineurs à l’époque. Lequel bien immobilier consiste…. d’une maison type F6/7 de 300 m² édifiée sur une parcelle de terrain AR 325 d’une superficie de 2028 m². Encore et toujours pas de trace de la parcelle AR 396.

Si je comprends bien, après trois actes notariés successifs étalés sur 5 ans, vous ne vous êtes pas rendu compte de « l’erreur du notaire » !!!

Et que peut-on dire de l’acte de vente en date du 22/09/1988, qui stipule que la TVA applicable est celle au taux réduit compte tenu que la superficie du terrain est inférieure à 2500 m². Or la parcelle AR 396 est d’une superficie de 820 m², les deux parcelles réunies totalisent 2848 m²…… Cherchez l’erreur !

Enfin, Monsieur Eric PANECHOU, le relevé des biens de la SICN qu'on peut se procurer aux hypothèques, montre que votre société avait à son actif, au moment de sa liquidation, bien d’autres actifs fonciers, en plus de la parcelle AR n° 396, en particulier des espaces verts du Grand Large qui n’ont jamais été transmis à l’association syndicale des copropriétaires du Grand Large comme ils auraient dû l’être.


2. Est-ce qu’il y avait des travaux non réalisés par la SICN dans le cadre de l’opération « Grand Large 2 » ?

Monsieur Panechou, comment pouvez-vous contester l’expertise judiciaire suivi du jugement rendu par le tribunal de commerce en 1997. Vous ne pouvez pas non plus ignorer que la créance de l’association syndicale des copropriétaires du Grand large 2 a été validée par ordonnance du 5 février 2004 pour un montant de 70 843,43 euros.
Vous ne pouvez pas plus ignorer que le maire de la POSSESSION, avait signé le 7 mars 1991 le certificat d’achèvement des travaux de notre lotissement, pendant que la réalité était tout autre. Ceci vous a permis, d’abord de vous affranchir d’un certain nombre de travaux prévus dans le descriptif, ensuite de ne pas endiguer le talweg « Mare à Coton » (pourtant condition suspensive à la vente des lots – Cf. arrêté municipal N° 1/89/URB), enfin de ramener la caution bancaire de 4.000.000 de francs à environ 130.000 francs sans que les copropriétaires en soient informés. On peut lire dans cet arrêté, article 11: « aucune location ou vente n’est autorisée avant la délivrance du certificat visé à l’article R.315.36 du code de l’urbanisme » et à l’article 13 « Le maire de la commune de la Possession est chargé de l’exécution du présent arrêté…. ».. Ce talweg n’a jamais été endigué, de surcroît, collecte maintenant toutes les eaux des lotissements au-dessus du Grand Large.
Il ne s’agit donc pas de menus travaux comme vous le prétendez, mais bien de travaux importants qui n’ont jamais été réalisés.


3. La SICN doit-elle 70 843,43 euros à l’association des copropriétaires du Grand Large ?

Evidemment. C’est une réalité puisque elle émane d’une décision de justice qui date de 1997.
Maintenant les « arrangements », que vous évoquez, étaient des leurres qui consistaient à retarder l’échéance jusqu’à votre dépôt de bilan. Vous connaissez la suite !


4. Des terrains régularisés par la commune à 90 euros /m2 pour la SICN et les Cts Panechou alors que d’autres doivent payer 290 euros/m2 ?

Au conseil municipal du 14 décembre 2011, le maire décida de régulariser les empiètements sur le domaine communal à partir du lotissement Les Jujubes. C’est un fait. Autre fait, il est précisé que la SICN et les Cts Panechou devraient payer 90 euros le m2 alors que d’autres 290 euros/m2. Pourquoi une telle distorsion ? A ce jour, plus de 2 ans après, personne n’a régularisé comptablement sa situation !!!


5. Proche de la municipalité ?

• Le maire a rétrocédé à votre société SICN des terrains communaux pour faire au moins 2 lotissements privés, "Les Jujubes" et le "Grand Large".
• Le maire vous a confié pendant une période la présidence du comité de jumelage dont chacun a pu apprécier sa transparence, son utilité et son coût. Il suffit de se rapporter au rapport 2008 de la CRCR.
• Vous avez fait partie pendant un temps de la commission des impôts directs à la Possession


6. L'empiètement était-il réel ou pas ?

Le cabinet d’expert géomètre OIT, mandaté par la collectivité, a bien constaté en 2011 les empiètements et les constructions illégales de la SICN et de votre famille sur le domaine communal. Vous avez même signé le PV de bornage. Les faits sont donc établis.
Vous avez été le promoteur du lotissement les Jujubes et vous disposiez à cet effet des compétences d’un géomètre. C’est la moindre des choses quand on est promoteur! ! Dire publiquement qu’il ne s’agissait que d’entretenir une ravine alors que d’une part, il ne s’agit pas de ravine, d’autre part, que vous avez construit illégalement sur le domaine communal, c’est se moquer du monde.
Pour l’ADIP : Jean Paul FOIS

8.Posté par JFS le 01/03/2014 21:32
Excellent travail d'investigation, et cela semble indiscutable. Espérons que l'ADIP mènera cela à terme comme l'affaire "Rivière".

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