Selon le jugement du TASS (Tribunal des affaires de Sécurité Sociale) du 17 décembre 2010, la France ne respecte pas la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, dont elle est pourtant signataire. une décision qui intervient après un recours en justice, accompagné par Médecins du Monde, en mars dernier, par une mère d’un enfant suivi par l’association en situation irrégulière dans l’île.
Médecins du Monde s’est engagé dans un processus d’actions juridiques à Mayotte concernant les enfants de parents en situation irrégulière dans l’île. Un constat fait par l’association alors que l’Aide médicale d’Etat n’existe pas et qu’aucune « i[couverture maladie ne garantit l’accès aux soins des enfants en situation irrégulière ou de mineurs isolés non pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance]i », expliquent nos confrères de l’Express de Maurice.
Pourtant la France est signataire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, convention qui garantit l’accès aux soins des enfants de personnes sans papiers.
Fort de ce constat, Médecins du Monde avait déposé un recours auprès du TASS pour accompagner une mère de famille en situation irrégulière dont l’enfant était suivi par l’association. Médecin du Monde avait demandé l’affiliation des enfants auprès de la caisse de Sécurité sociale mais avait essuyé un refus.
Le 17 décembre dernier, le TASS a reconnu « i[que le droit de santé en vigueur à Mayotte est contraire à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant]i ». Conséquence, tous les mineurs, à Mayotte, doivent être inscrits à la Sécurité sociale afin d’accéder aux soins.
Mayotte deviendra département d’outre-mer en mars prochain, ce qui implique que le droit français devra être appliqué de « i[la même manière que dans les autres départements]i ».