Politique

La Commission européenne valide le dossier de Penchard sur l'octroi de mer

Ce mardi 14 décembre 2010, Algirdas Semeta, Commissaire européen chargé de la fiscalité, de l’Union douanière, de l’audit et de la lutte anti-fraude, a informé personnellement Marie-Luce Penchard, Ministre chargée de l’Outre-mer, de l’adoption, le jour même, par le Collège des Commissaires, du rapport de la Commission sur le régime de l’impôt "octroi de mer" concernant les quatre départements français d’Outre mer.


Algirdas Semeta, Commissaire européen chargé de la fiscalité a planché sur le rapport soumis par M-L Penchard
Algirdas Semeta, Commissaire européen chargé de la fiscalité a planché sur le rapport soumis par M-L Penchard

Ce rapport soumis par le ministère de l'Outre-mer au commissaire européen comportait une analyse économique et sociale de la mesure prévue par la décision du Conseil de l'Union Européenne du 10 février 2004. Cette mesure autorise la France à prévoir des exonérations ou des réductions de l'octroi de mer pour certains produits fabriqués localement dans les départements français d'Outre-mer jusqu'au 1 juillet 2014.

Ce prolongement est accompagné par une proposition de décision du Conseil (de la même décision de 2004) destinée à actualiser la liste des produits pouvant bénéficier d’une exonération ou d’une réduction de l’octroi de mer.

L'octroi de mer représente 1/3 des recettes des communes domiennes


La proposition suggère notamment d’étendre d’une cinquantaine de produits pour la Guyane la liste des produits éligibles à un différentiel de taxation, sur la base des justifications fournies par les autorités françaises. Elle s’inscrit pleinement dans le cadre de l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui permet au Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, d’arrêter des mesures spécifiques pour les régions ultrapériphériques, compte-tenu de la situation économique et sociale structurelle des quatre Dom.

La Commission européenne valide le dossier de Penchard sur l'octroi de mer
Le 22 novembre dernier, lors de son discours ouvrant la journée des maires d'Outre-mer à Paris, Marie-Luce Penchard avait rappelé "qu'une grande partie du financement des investissements communaux outre-mer repose aujourd'hui non pas sur l'autofinancement" comme en métropole, "mais sur les dotations et les subventions". L’octroi de mer, qui est l’une des plus anciennes taxes du système fiscal français, représente en moyenne un tiers des recettes de fonctionnement des communes des DOM et entre 17 et 31% de celles des régions d’outre-mer (les quatre DOM sont aussi des régions).

En attente d'adoption par le Conseil


En rappelant cette implacable réalité, la ministre avait tenu à rassurer les maires venus assister à cette réunion. "L'État met tout en œuvre pour préserver cette ressource essentielle pour les communes ultramarines qu'est l'octroi de mer", avait précisé la ministre, ajoutant que "dans ce contexte, la pérennisation de l'octroi de mer constitue un de mes objectifs prioritaires pour 2011".

La validation technique du rapport français par le commissaire européen ne suffit pas. Cet écart de taxation autorisé pour des listes de produits entre la taxation applicable à la livraison du produit par un producteur local et à l'importation du produit, et l'extension de la liste des produits concernés pour la Guyane devra être adopté prochainement, par le Conseil de l'UE cette fois. Dans son communiqué, la ministre de l'Outre-mer "formule le vœu d’une adoption rapide par le Conseil".
Jeudi 16 Décembre 2010 - 11:37
Ludovic Grondin
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1.Posté par Zorro du 974 le 16/12/2010 12:10
Si l'Octroi de mer n'est pas supprimé, les pris ne baisserons pas !
Octroi de mer = vie plus chère
Vie plus chère = plus de chômage

Quand on pense que l’octroi de mer sert à financer la prime de vie chère des employés municipaux et représente donc 1/3 des salaires (l'octroi de mer finance 1/3 du budget des communes), on comprend que c'est les travailleurs qui n'ont pas droit à cette prime qui finance directement ceux qui y ont droit !

Wahouuu ! Super intelligente cette Marie Luce !


2.Posté par Paul Adécalom le 16/12/2010 12:38
Si l'octroi de mer est supprimé, la TVA va augmenter. Actuellement l'octroi de mer ne s'applique pas sur plusieurs rpoduits dit de première nécessité. LA TVA, elle s'appliquera sur ces produits. Les recettes de la TVA iront au budget de l'Etat pas aux communes.
Enfin, supprimer l'octroi de mer c'est ne plus avoir de proetction pour les productions locales.

3.Posté par Pierre Frédéric Dupuy le 16/12/2010 13:54
1. Dans beaucoup de cas, l'octroi de mer se substitue à la TVA il me semble, ce qui signifie qu'il n'est pas responsable de la structure des prix.

De plus, il ne finance absolument pas les salaires: il est, en comptabilité publique, versé sous la forme d'une dotation d'investissement. Il ne finance donc que les investissements et non les dépenses de fonctionnement (dont font partie les salaires) . Bref, rien à voir (encore que l'on puisse, j'imagine, considérer qu'en libérant de la marge de manoeuvre financière pour l'investissement, il permette aux communes de ne pas avoir à dégager de l'autofinancement et donc de se sentir plus libres de dépenser en section de fonctionnement) ...

4.Posté par David le 16/12/2010 14:55
et ce que l octroi de mer existe en métropole???? pourquoi????
est on dans l égalité dom et metropole??l octroi demer baisse t il le pouvoir d achats des créoles?????(surtout des plus defavorisés...)

en répondant à ces question, on comprends mieux le sujet....

5.Posté par Cambronne le 16/12/2010 15:20
C'est marrant mais l'europe devrait agir à son instinct et ne pas suivre les visions manichéennes de cette ministre inutile de l'Outre-mer espérons vivement d’un refus d' adoption rapide par le Conseil de l'Europe en finir avec l'assistanat des communes .

6.Posté par MARFEE le 16/12/2010 19:01
LA DOUBLE PEINE
Pour ou contre l'OM. est un débat, la sanction qu'il inflige aux envois non commerciaux déjà frappés de T.V. en Europe en est un autre..
Parce qu'il est souvent impossible d'acheter hors taxe dans le petit négoce, contrairement aux grandes sociétés de V.P.C. qui incluent des détaxes forfaitaires négociées.
Alors il faut payer deux fois : T.T.C. en Europe d'une part, , T.V. et octroi de mer locaux d'autre part..
Le citoyen des D.O.M. n'a que faire de la technique fiscale, mais il ne doit pas être victime de son application déraisonnable.
Les franchises ''voyageurs'' tiennent à peu près compte de cette situation, mais elles seules.
Aux élus de plancher...........et d'intégrer dans leur réflexion le développement du commerce électronique.

7.Posté par itamare le 16/12/2010 21:12
Message à David.
La TVA sur l'alimentaire à la Réunion est de 2,10, en métropole 8,5%, sur ce qui n'est pas alimentaire à la Réunion nous sommes à 8,5, en Métropole 19,6%!

8.Posté par SEVERIN le 16/12/2010 23:24
L'europe on là dans l'os c l'europe des riches.Regarder la Grèce,l'irlande,le portugal,l'espagne et autre chacun son tour ils vont tomber.Soyons honnete en France on a critiqué boloré et sarko sur son yacht aujourdhui ils remportent le marché des voitures electrique sur Paris avec les compliments de Delanoe eh c génial ils bouffent dans la même assiette.Alors créole ou sont nos forces.

9.Posté par bascule le 17/12/2010 06:34
La majorité des articles importés de la métropole arrivent sur l'île (TVA + octroi de mer compris) moins
chers que le "prix métropole". Qui donc peut faire la bascule ?
À quand une coopérative regroupant les consommateurs réunionnais.

10.Posté par David le 17/12/2010 06:49
itamare, donc qu est ce qui justifie, qu avec 100 euro en métropole on a un caddie plein et varié et qu ici il faut compter 200, voir 250???c est juste la marge éxagéré des grandes surfaces???? si la tva est plus basse c est parce que l OM nou met le coup fatal derrière.... le ttc ici est environ de 30 % plus chèr que le ttc métropole... pourtant certaines enseignes arrivent a nous proposer "prix metropole".... donc c est que c est possible!!!!, je ne parle meme pas du prix des vehicules neuf.....on est a pratiquement 40% plus cher

comment font les mairies de metropole, pour avoir des fonds, vu qu ils n ont pas l octroi de mer???
Pourquoi ici on ne peux pas faire comme eux????

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