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La Commission européenne valide le dossier de Penchard sur l’octroi de mer

Ce mardi 14 décembre 2010, Algirdas Semeta, Commissaire européen chargé de la fiscalité, de l’Union douanière, de l’audit et de la lutte anti-fraude, a informé personnellement Marie-Luce Penchard, Ministre chargée de l’Outre-mer, de l’adoption, le jour même, par le Collège des Commissaires, du rapport de la Commission sur le régime de l’impôt "octroi de mer" concernant les quatre départements français d’Outre mer.

Ecrit par Ludovic Grondin – le jeudi 16 décembre 2010 à 11H37


Ce rapport soumis par le ministère de l’Outre-mer au commissaire européen comportait une analyse économique et sociale de la mesure prévue par la décision du Conseil de l’Union Européenne du 10 février 2004. Cette mesure autorise la France à prévoir des exonérations ou des réductions de l’octroi de mer pour certains produits fabriqués localement dans les départements français d’Outre-mer jusqu’au 1 juillet 2014.

Ce prolongement est accompagné par une proposition de décision du Conseil (de la même décision de 2004) destinée à actualiser la liste des produits pouvant bénéficier d’une exonération ou d’une réduction de l’octroi de mer.

L’octroi de mer représente 1/3 des recettes des communes domiennes

La proposition suggère notamment d’étendre d’une cinquantaine de produits pour la Guyane la liste des produits éligibles à un différentiel de taxation, sur la base des justifications fournies par les autorités françaises. Elle s’inscrit pleinement dans le cadre de l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui permet au Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, d’arrêter des mesures spécifiques pour les régions ultrapériphériques, compte-tenu de la situation économique et sociale structurelle des quatre Dom.

 

Le 22 novembre dernier, lors de son discours ouvrant la journée des maires d’Outre-mer à Paris, Marie-Luce Penchard avait rappelé « qu’une grande partie du financement des investissements communaux outre-mer repose aujourd’hui non pas sur l’autofinancement » comme en métropole, « mais sur les dotations et les subventions ». L’octroi de mer, qui est l’une des plus anciennes taxes du système fiscal français, représente en moyenne un tiers des recettes de fonctionnement des communes des DOM et entre 17 et 31% de celles des régions d’outre-mer (les quatre DOM sont aussi des régions).

En attente d’adoption par le Conseil

En rappelant cette implacable réalité, la ministre avait tenu à rassurer les maires venus assister à cette réunion. « L’État met tout en œuvre pour préserver cette ressource essentielle pour les communes ultramarines qu’est l’octroi de mer », avait précisé la ministre, ajoutant que « dans ce contexte, la pérennisation de l’octroi de mer constitue un de mes objectifs prioritaires pour 2011 ».

La validation technique du rapport français par le commissaire européen ne suffit pas. Cet écart de taxation autorisé pour des listes de produits entre la taxation applicable à la livraison du produit par un producteur local et à l’importation du produit, et l’extension de la liste des produits concernés pour la Guyane devra être adopté prochainement, par le Conseil de l’UE cette fois. Dans son communiqué, la ministre de l’Outre-mer « formule le vœu d’une adoption rapide par le Conseil ».

 

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