Social

L'ultime recours constitutionnel pour éviter la fermeture de Chambres des comptes

Le texte de réforme sur les Chambres régionales des comptes est finalement passé. "En force", dirons certains, même si le jeu législatif veut qu'en cas de désaccord entre chambre haute et basse, ce soit les députés qui aient le dernier mot. Et la validation tant redoutée par une partie des magistrats des Chambres régionales des comptes de France a finalement eu lieu.


Didier Migaud entouré de magistrats financiers
Didier Migaud entouré de magistrats financiers
 
Le Parlement a définitivement adopté mercredi, grâce à un vote de l'Assemblée nationale, un projet de loi comportant toute une série de mesures sur la justice, comme l'extension de la procédure du plaider-coupable ou la suppression de Chambres régionales des comptes. Cette dernière disposition, qui limite à 20 le nombre de Chambres régionales des comptes, suscite une vive opposition des magistrats et personnels de ces institutions qui ont mené lundi une journée d'action contre le projet. A la Réunion, la vigilance prévaut comme sur l'ensemble du territoire national.

"Nous restons vigilants", témoigne cet après-midi Marie-Christine Tizon, première conseillère à la CRC de la Réunion mais aussi déléguée locale du Syndicat des juridictions financières (SJF). Mais la guerre n'est pas perdue.

Aux dernières nouvelles, un groupe de sénateurs a décidé de saisir le Conseil constitutionnel, non pas sur le fond mais sur la forme. Concrètement, les sénateurs de gauche qui vont alerter les Sages le feront sur le motif précis d'introduction d'un "cavalier législatif" dans le texte concerné. En clair, ils reprochent à la réforme des CRC le fait qu'elle ait été confondue dans un texte plus global sur la réforme de la justice.

Les termes choisis par les magistrats de ces institutions sont sans détour. Le texte est jugé comme un "fourre-tout" législatif. On y trouve d'ailleurs pêle-mêle des dispositions relatives aux tribunaux administratifs comme sur la procédure du plaider-coupable.

Sans être défaitiste, la déléguée syndicale locale concède que, si le motif de "cavalier législatif" est utilisé, "les Chambres régionales des comptes ont quand même un lien avec la justice". Pour l'heure, en l'état de la réforme des CRC, la Réunion serait épargnée. Mais le texte pose plus de questions qu'il ne répond aux doutes des magistrats financiers.   

Un déséquilibre qui finira par atteindre la Réunion

Aujourd’hui, il y a 27 CRC en métropole et dans les DOM (une par région administrative). Le projet voté prévoit un maximum de 20 CRC. "On nous a promis, par oral, que les Chambres des DOM et de Corse ne bougeraient pas, mais même si nous ne sommes pas concernés, c'est l'institution elle-même qui se retrouvera devant des inégalités de traitement", juge Marie-Christine Tizon. "A moyen terme, je ne vois pas comment on ne pourrait pas être touchés", explique-t-elle. A 21 structures territoriales dans l'Hexagone exclusivement, ce nombre devrait descendre "à 14 !", insiste-t-elle. De ce chamboulement qui s'annonce, elle prévoit que la Réunion, comme les autres CRC des DOM, va être considérée comme un "confetti" dans une institution complètement démantelée.

Pour l'anecdote, et devant la mobilisation des sénateurs de gauche, l'histoire politique, pas à une contradiction près, retiendra la position prise par le Premier président de la Cour des comptes : Didier Migaud. Le numéro 1 de cette institution respectée et crainte des hommes politiques n'est autre qu'un ancien député… PS. Tout comme le gouvernement, Didier Migaud s'est prononcé pour ce resserrement du nombre des institutions financières.
Jeudi 17 Novembre 2011 - 16:30
ludovic.grondin@zinfos974.com
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1.Posté par noe le 17/11/2011 16:57
Des magistrats qu'on pourra employer pour juger plus vite les délinquants !
Trop d'affaires traînent en longueur d'années !

2.Posté par Pierre Frédéric Dupuy le 17/11/2011 18:51
1. Sigh... Renseignez vous avant de parler: les magistrats des chambres régionales des comptes n'ont ni le droit ni la formation pour juger des affaires au pénal ou au civil. Je ne suis même pas sûr qu'ils en soient tous capables pour les affaires administratives. Il ne s'agit ni du même ordre de juridiction, ni des mêmes compétences, ni du même régime ni... Bref, ils ne pourront même pas être mutés vers les tribunaux normaux, la plupart d'entre eux rejoindront simplement la haute administration dont ils sont issus (la plupart sont énarques)

3.Posté par mwa la pa di le 18/11/2011 05:48
C'est sûrement une bonne méthode quand on veut cacher les abus des collectivités : personne pour dénoncer les erreurs volontaires. Pas étonnant que la droite ai voté. Certains de nos élus commencent à rêver....

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