Economie

L'inévitable reconduction de l'octroi de mer

La phase de concertation sur l'évolution de l'octroi de mer s'accélère au cours de ce mois d'avril décisif. La France doit y arrêter une position commune aux quatre départements d'outre-mer concernés pour éviter un revers devant Bruxelles qui "y voit une entrave à la circulation des marchandises", terme employé par le ministre de l'Outre-mer lui-même, Victorin Lurel. Zoom sur la manne financière de cette taxe tri-centenaire qui bénéficie aux 24 communes et à la Région Réunion.


L'inévitable reconduction de l'octroi de mer
"En termes de recettes fiscales, il est possible d’affirmer qu’à l’heure actuelle, l’octroi de mer est un impôt qui a fait ses preuves. Il s’agit d’une imposition dont le prélèvement est bien maîtrisé et qui assure de gros rendements". Cette phrase est extraite du volumineux rapport rendu par les députés Jean-Jacques Vlody et Mathieu Hanotin (Seine-Saint-Denis), en février, au ministre de l'Outre-mer, Victorin Lurel.

Il y a urgence, pour les territoires concernés, d'arrêter une position commune pour défendre, sur le terrain européen, une taxe très mal perçue de Bruxelles. Le rapport Vlody-Hanotin donne des pistes qui convergent sans surprise vers une reconduction, complétée par une série d'évolutions des taux notamment, car le constat est simple : impossible pour les collectivités locales de se passer de tels apports financiers.

Un impôt qui constitue plus d'un quart du budget des communes

Le produit de l’octroi de mer, dans chaque DOM, est versé aux communes en alimentant leurs budgets de fonctionnement et leurs sections d’investissement. En dehors des communes, qui sont les principales bénéficiaires de l’octroi de mer, les conseils régionaux reçoivent le produit de la taxe correspondant à l’octroi de mer régional, droit additionnel plafonné à 2,5%.

A la Réunion, les recettes perçues au titre de l’octroi de mer en 2011 s’élèvent à 291,6 millions d’euros et à 88,5 millions d’euros au titre de l’octroi de mer régional.

Les 291,6 millions d’euros ont donc été versés aux communes, les 88,5 millions d’euros sont allés au conseil régional. L’octroi de mer représente ainsi une part significative des recettes de fonctionnement des communes, allant de 25 à 33 % en moyenne, avec d’importantes disparités à l’intérieur d’un même DOM. Cette part est en général inversement proportionnelle à la taille des communes, les plus peuplées disposant de ressources plus diversifiées et de produits de fiscalité directs plus conséquents. L'autre atout majeur mis en avant par les rapporteurs relève de la protection pour l'emploi local que cette taxe conférerait.

"L’octroi de mer a permis de maintenir, pour la majorité des produits concernés, une production locale capable d’occuper une part plus ou moins grande du marché local. Il est très probable que, sans l’existence de cette taxation différenciée, dans bien des cas l’activité locale de production n’aurait pas pu se maintenir", mentionne le rapport d'information.

Les dernières discussions entre le ministre des Outre-mer et les représentants des collectivités territoriales des quatre DOM concernés doivent se tenir la semaine prochaine. Sans nul doute que la question sera débattue lors de la visite du ministre à la Réunion en fin de semaine prochaine. Il s'agira, pour tous ces acteurs, de séduire le Conseil de l'Union européenne qui devra se prononcer sur le projet de décision de la Commission européenne à la fin de l’année 2013.
Mercredi 3 Avril 2013 - 15:37
LG
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1.Posté par falcucci pascal le 03/04/2013 16:01


VIVRE LE PS

PASCAL FALCUCCI ET VIVRE LA FRANCE BRAVO A NOS DÉPUTER

2.Posté par hasweel le 03/04/2013 16:10
on peut m'expliquer en quoi l'octroi de mer sur les voitures et les produits électroniques a favorisé la production locale ?

3.Posté par sam le 03/04/2013 16:16
Mais comment font les communes et régions de métropole!!!...vite demandez un octroi de mer...

4.Posté par O.de Trogoff le 03/04/2013 16:29
Il ne s'agit ni plus ni moins que d'une pratique proche de celle de groupes mafieux, racketteurs en tout genre. En France hexagonale il existe la TVA qui a la même fonction et est aussi redistribuée dans les caisses des collectivités locales. Néanmoins les sociétés peuvent récupérer une partie de cette TVA, mais l'octroi de mer c'est une extorsion pure et simple, il n'est en rien récupéré. Résultat cette extorsion est répercutée sur les prix de revente et ainsi entraine la fameuse hausse du coût de la vie sur notre île. Il serait beaucoup plus juste et simple de nous faire payer le même taux de TVA qu'en France hexagonale. Mais à mon avis cela doit cacher autre chose de bien moins avouable. Tout comme la sur-rèm chère au cœur de boule et bille vacoa qui ne sert qu'à faire venir le bas de gamme des profs et autres fonctionnaires de métropole qui grâce à cette sur-rèm achètent de la défisc' et n'injectent même pas cette manne dans l'économie locale. Au fait en quoi la sur-rem est elle justifiée pour les locaux ? Un local muté (surement de force) dans le "Nord pas de Calais" touche t'il la sur-rem ? Non, pour la sur-rem il faut les cocotiers, la mer, le soleil, le maloya et les petites kafrines..... Quelle punition horrible. En bref qui va l'avoir encore bien profond avec l'octroi de mer !!!?

5.Posté par muppets le 03/04/2013 17:22
@ post 4: la sur nem tout le monde la touche dans un DOM (zoreil fraîchement débarqué et créole d'origine) donc cela fait du monde ici par exemple. Pour autant je suis d'accord avec une TVA alignée sur celle de la métropole et ne plus payer ce "racket à l'importation" qui ne protège rien, à part peut être les communes qui vont l'utiliser pour combler le gouffre de leurs frais de fonctionnement (pour l'investissement faudra attendre ..............2017), et certaines entreprises de production locale (bière par ex) d'une concurrence "étrangère" qui pourrait vendre moins cher ! C'est pas bien.

6.Posté par Môvélang le 03/04/2013 17:28
qualqu'un peut il m'expliquer comment est calculé l'octroi de mer en europe, en france ou en angleterre on est européen à part entière , non ,

7.Posté par JP le 03/04/2013 17:52
Bon Dieu, mais c'est bien sûr !!!! L'octroi de mer, ça sert à protéger not' Dodo, parce qu'à part ça, je ne vois pas bien ce que l'on produit chez nous.....Ca serait dommage de lutter contre l'alcoolisme, quand même...
Supprimons cet octroi de mer, cette surrémunération injuste, TVA au même taux et tout ira beaucoup mieux !!

Ps : que font les communes de cette manne financière ? 291,6 millions, joli pactole.......

8.Posté par Tonton le 03/04/2013 19:37
@r O.de Trogoff
je suis % d'accord avec vous/
En plus, il n'est pas recuperable par les entreprises (contrairement à la TVA) ni à la reexportation de biens
(demandez vous, pourquoi le taux de reexportation est pret de 0%. Même pour Mayotte, pourtant Français, il est plus avantageux d'importer des produits d'importatation de ....Marseille, Maurice ou d'Afrique du Sud !

9.Posté par nicolas de launay de la perriere le 04/04/2013 02:02
l'augmentation artificielle des prix par l'octroi de mer fait supporter au consommateur le financement de cette impôt.

La somme de 380 millions d'octroi de mer + la part régionale, ramenée à 800 000 habitants, cela représente 475 euros par habitants soit 40 euros / mois / habitant.

La conséquence de l'octroi de mer, c'est directement un niveau élevé des prix de par son intégration dans le calcul du coût de revient des marchandises, biens et services.
c'est aussi une ressource pour les collectivités locales alors qu'elle
Le ménage réunionnais comptant 3 personnes en moyennes, pouvant aller donc jusqu'à 5 personnes, représente une ponction de 120 à 200 euros par mois.

Est il possible actuellement de subsituer à l'octroi de mer une fiscalité directe ou indirecte ou un mix des deux, qui compense totalement le manque de recettes des collectivités locales ?

l'application comme le souhaite certains, d'une TVA "locale" plutôt que l'ODM est une piste incontournable. l'article 73 le permet il ? (merci Jean Paul !!)

Autre solution complémentaire à celle-ci, sachant que l'Etat et la CNAM par le biais des fonctions d'Etat, hospitalière, éduc nat, et les collectivités locales versent entre 500 et 600 millions au titre de la sur rémunération censée compensée une cherté de la vie que l'octroi de mer contribue à alimenter à hauteur de 380 millions, pourquoi ne pas compenser directement en prélevant sur les fonds des sur-rémunérations payées par les collectivités locales le manque à gagner de cet "impôt" ou taxe.

Certes, nous avons des déficits structurels, pourquoi ne pas alors consacrer au choix, les exonérations spécifiques DOM (388 millions d'euros en 2007 sur les 508 millions autorisées par les dispositions légales ou assimilées), les recettes de l'impôt sur le revenu (aux environs de 200 millions en 2008) à compenser l'octroi de mer ??!!!

Faire baisser le coût de la vie tout en ne dégradant pas le budget des collectivités locales, c'est possible ? il est question de courage politique...mais aussi de révision constitutionnelle. n'en déplaise.

concernant la défense de la production locale..l'ODM serait il une sorte de TVA social...protégeant l'emploi local ... mazette, mais qu'attend le législateur pour étendre ce principe à son territoire..un peu de protectionnisme salvateur pour le porte monnaie de nos concitoyens métropolitains..ils apprécieraient sans doute..!

Serions nous bêtes à ce point ?

10.Posté par claude le 04/04/2013 06:51
Et on se demande pourquoi y a tant de chômage ici...nous sommes des sous-européens....ce n'est pas normal que ça dure comme ça....comment font les autres communes de france???

Tous ce que vous achetez de métropole est horriblement surtaxé....
Il y aurait plus de rigueur dans les communes sans cet ' impot'... pourquoi ne pas mettre une tva en dessous de la tva métropolitaine?

S'ils arrêtent pas maintenant ça s'arrêtera jamais......s'il y a autant de dérives dans les communes, et autant de chômage.......bravo l'octroi de mer.......

11.Posté par Lucidius le 14/10/2013 11:01
L ' octroi de mer , qui a fait , globalement ses preuves , doit être reconduit , 10 ans , pour 2014 . Aucun autre impôt de remplacement , ne fera preuve , d ' autant de souplesse . Cela d ' autant plus que l ' Etat français , puis l ' Union européenne , se désengagent de plus en plus des communes et des régions , en matière de financement . Et puis , de toute manière , même si l ' octroi de mer était remplacé par autre chose , la vie continuerait d ' être chère . Alors , arrêtons l ' hypocrisie . L ' octroi de mer , qui a aussi , réellement et efficacement , protégé , l ' emploi local , ce qui n ' est pas rien , surtout dans un DOM , comme la REUNION , même s ' il peut être légèrement réformé , pour augmenter son efficacité reconnue , doit être MAINTENU , dans ses fondamentaux , surtout en ces temps de crise économique , dans cette nouvelle période , de 2014 à 2024 , par BRUXELLES . Ce qui permettra d ' assurer un équilibre social , qui serait gravement fragilisé , par sa remise en cause . Les DOMS , comme LA REUNION , n ' ont vraiment pas besoin de cela , en ce moment . Et les représentants politiques , à tous les niveaux , dans leur large majorité , en sont très conscients . C ' est pourquoi ils feront tout leur possible pour que l ' Union européenne RECONDUISE l ' octroi de mer , fin 2013 , pour 2014 , pendant une nouvelle période de 10 ans .

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