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L'encadrement des loyers difficile à contrôler

Vendredi 6 Juillet 2012 - 08:30

L'encadrement des loyers difficile à contrôler
Le propriétaire ne sera pas obligé d'indiquer dans le bail le loyer que lui versait son locataire précédent.

Le projet de décret fixant les modalités d'encadrement des loyers à la relocation sera transmis dans les prochains jours au Conseil d'État. Et si les sages du Palais-Royal le jugent conforme à la loi, il sera applicable dès le 1er août. Dans 43 agglomérations «où habitent 40% des personnes en France», selon Cécile Duflot, la ministre du Logement, le propriétaire ne pourra plus augmenter à sa guise le loyer quand il change de locataire ou quand il renouvelle le bail du locataire en place. Le renchérissement qu'il pourra pratiquer sera limité par l'IRL (indice de référence des loyers) qui était supérieur à 2% en mars.

Reste que le locataire aura très peu de moyens de vérifier si le propriétaire respecte la loi. En effet, ce dernier ne sera pas obligé d'indiquer dans le nouveau bail qu'il signe le montant du loyer antérieur. Cécile Duflot aurait préféré qu'il en soit autrement, mais ce n'était pas prévu dans l'article de loi de 1989 qui donnera lieu à ce décret.

En cas de changement de locataire, la tentation sera donc grande pour le propriétaire de ne pas respecter l'IRL car le locataire n'aura aucune base de comparaison. Si, néanmoins, il soupçonne son propriétaire de ne pas tenir compte de l'IRL, le locataire pourra se tourner vers une commission de conciliation puis porter l'affaire devant la justice.

La suite de l'article sur Le Figaro.
Pierrot Dupuy
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