Faits-divers

L'avocat Me Creissen interdit à la commune de St-André d'accéder à sa propriété


Le tribunal administratif a ordonné hier à la mairie de Saint-André de cesser les travaux qu’elle réalisait près du domicile de Me Creissen. Des travaux qui porterait atteinte à la propriété de Philippe Creissen et son épouse Laurence Dussel et pour lesquels la commune a été condamnée à verser Mme Dussel la somme de 1.000€.

Pour rappel: En 2009, Me Philippe Creissen fait ériger un mur pour empêcher ses voisins d’accéder à une parcelle qui lui revient. L’avocat et sa compagne Laurence Dussel reprochent aujourd'hui à la mairie d’avoir fait un trou, à l’aide d’un bulldozer, afin de permettre l’écoulement des eaux de pluie. Me Philippe Creissen estime, lui, n'être aucunement obligé de laisser passer les eaux pluviales sur sa propriété, située chemin Couturier, à Bras-Chevrettes (Saint-André) .

Le couple a ainsi demandé l’interruption des travaux de la commune et demandé qu’un autre système d’écoulement soit mis en place. 

L'avocat Me Creissen interdit à la commune de St-André d'accéder à sa propriété
Samedi 14 Mars 2015 - 09:16
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1.Posté par noe le 14/03/2015 10:11
Souvent les communes croient être au dessus des lois .. enfin ses élus à la gomme souvent illettrés !

Et tok !

2.Posté par Thierry le 14/03/2015 10:31
Il y a ceux qui peuvent dire non ... et les autres... Nés tous égaux en droit ... on nous dit... que cela fasse jurisprudence...

3.Posté par ALEXANDRA le 14/03/2015 11:43
BELLE JURISPRUDENCE A EXPLOITER !!!

4.Posté par durdur le 14/03/2015 11:52
il fallait laisser le mur, la pression de l'eau l'aurait endommagé naturellement. la nature lui aurait alors demontré que l'on ne fait pas la loi en toute impunité

5.Posté par Benoit le 14/03/2015 12:01
Il existe deux obligations pour les particuliers liées à l'écoulement des eaux pluviales : le régime juridique des eaux pluviales est fixé pour l'essentiel par les articles 640, 641 et 681 du code civil, qui définissent les droits et devoirs des propriétaires fonciers à l'égard de ces eaux.

1 - la servitude d'écoulement
Les propriétaires des terrains en contrebas doivent accepter les eaux qui s'écoulent naturellement. Cette servitude s'applique à condition que l'écoulement des eaux n'ait pas été aggravé par une intervention humaine (busage, pollution...).
Articles 640 et 641 du code civil.

6.Posté par pol le 14/03/2015 17:50
bien fait !!

7.Posté par Zeb BULO le 14/03/2015 19:56
@5.
Donc le juge des référés est allé trop vite en besogne ou bien le demandeur est dans son droit selon les articles 640, 641 et 681 du Code civil ?

8.Posté par Juliette CARANTA-PAVARD le 14/03/2015 20:41
*Décidément, il faudra que l'avocat Creissen me donne sa recette pour obtenir de la Justice-Peï qu'elle lui fasse droit... Est-ce cadeau à l'avocat ? Est-ce cadeau au "conseil" de l'"Homme fort" du département, Thierry Robert ? Est-ce juste pour contrarier la mairie de St André ? - Tout, absolument TOUT, est possible venant de la spécifiquement spécifique Justice-Peï,ICI, à La Réunion...

9.Posté par Lf le 14/03/2015 22:26
la franc maçonnerie dans toute sa splendeur...

10.Posté par Toc le 15/03/2015 09:54
Slogan de campagne .....saint André plus " humain" c'est du grand n'importe quoi!!!
Kan sa les st Andréen va rouvre zot yeux.
Li lè entrain d'embobine à ek zot band pti contrat aidé au profit de bon contrat pour la famille..

11.Posté par ten le 15/03/2015 10:47
post 10 : je pense jamais.... mis à part bon lavage de cerveau des generations futures, St andré n'est pas pret de sortir de sa préhistoire, tout le monde avance, nous on recule.

12.Posté par ChemCouturier en paix !! le 16/03/2015 00:22 (depuis mobile)
C''est un mur qui a été construit illégalement à l''origine ! L''avocat a été condamné à casser ce mur, ce qu''il n''a pas fait ! Heureusement que M. Le Maire est là pour améliorer les choses ! Connaissez l''histoire avant d''en parler !!!

13.Posté par Kaloupillé le 16/03/2015 00:27
Si MAITRE CREISSEN.... à toujours raison dans la JUSTICE de l' île de la Réunion .....

Comment se fait t- il qu'il est toujours présent pour défendre la LOI .... (quand ça l' arrange n'est ce pas ? si il y a une Loi.... pour quel raison qui ne soit pas présent dans les TRIBUNAUX de l'île pour défendre justement des bonnes causes au lieu de soutenir que des CLANS POURRIS .... qui lui rapportent surement plus d' argent sur l' île de la Réunion et avec copains à STRABOURG ....

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