Société

L’accessibilité imposée aux entreprises

Ce lundi après-midi s’est tenue une réunion d’information concernant les obligations réglementaires en matière d’accessibilité à la Chambre de métiers et de l’artisanat. L’occasion pour les représentants de l’état et les syndicats de dialoguer sur l’échéance qui arrive.


Le 27 septembre 2015 marquera un tournant pour les établissements recevant du public (E.R.P). C’est la date butoir au-delà de laquelle les entreprises devront montrer patte blanche en matière d’accessibilité. Loin d’être une surprise, le projet de loi est en maturation depuis 2005. À la différence d’aujourd’hui, aucune date butoir n’avait été donnée à l’époque et les entreprises avaient pu bénéficier d’une période de flottement.

Depuis septembre 2014, un nouveau texte de loi soumet à ordonnance les nouveaux bâtiments, les cadres bâtis existants, mais également - et c’est ce qui pose problème - les établissements en activité qui ne sont pas conformes. Le texte est clair, il faut que les entreprises concernées fassent preuve de bonne volonté et engagent des travaux en cas de non-conformité. Pas de panique cependant, la date du 27 septembre doit marquer le début de ce processus. Les entreprises doivent s’engager à présenter leur agenda d’accessibilité programmée.

Un certain nombre d’étapes doivent être enclenchées à cette date. Tout d’abord il faut s’assurer pour l’entreprise de faire partie des fameuses E.R.P. Si l’accueil du public n’est pas prévu, pas d’aménagements obligatoires. Ensuite, il faut diagnostiquer l’accessibilité du local en question et établir le chiffrage des travaux à prévoir. Puis, il faut se rapprocher des services d’urbanisme de la mairie qui saisira la commission de sécurité incendie et la commission d’accessibilité. Enfin il faut attendre l’autorisation de la mairie pour obtenir effectuer des travaux.

Trois cas de dérogations peuvent exempter les entreprises. Il peut s’agir d’une impossibilité technique, constatée par un architecte. Également exemptés les monuments classés historique par un architecte des Bâtiments de France uniquement. Enfin, l’entreprise faisant face à des difficultés financières réelles constatées par expert comptable peut, elle aussi, être exemptée.

L’inquiétude principale des syndicats reste le coût occasionné, ce à quoi répond Bernard Picardo, président de la Chambre des métiers et de l’artisanat. "Il faut arriver à voir ce que ces changements apporteront de positif. Pour le secteur du bâtiment, ces travaux représentent une opportunité et pour les autres, ils permettront de capter une nouvelle clientèle", affirme Bernard Picardo.
 
Mardi 8 Septembre 2015 - 12:35
Laurence Gilibert
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1.Posté par William le 08/09/2015 13:51
Ca y est les gratteurs de papiers (voir d'autre chose) ont décidé de faire chier tout le monde en s'achetant une bonne conscience avec ces normes imposées à tout le monde.

Le problème n'est pas de proposer des accès aux personnes handicapées si effectivement l'activité reçoit du public. Le hic s'est que certaines activités vont se voir imposer les normes ERP alors qu'elles ne reçoivent pas de public ou que l'entreprise soit dans un local théoriquement prévu pour recevoir du public alors qu'au quotidien, ce n'est pas le cas.

Quand nous en France, on passe son temps à éplucher et à appliquer toutes les couteuses normes imposées, ailleurs, on bosse !

2.Posté par justedubonsens le 08/09/2015 14:11
Gentil Picardo, il doit être intéressé au premier chef pour avoir une réponse aussi réfléchie ! Alors qu'il y a quelques semaines je crois que c'était au moment des discussions du budget de l'Etat, les représentants de celui-ci faisaient savoir que les équipements facilitant l'accès aux porteurs de handicap aux bâtiments publics n'étaient pas prévus au budget. Il est quand même formidable d'exiger des autres ce qu'on n'est pas capable de respecter soi-même. L'adage "faites comme je dis non pas comme je fais" a encore de beaux jours devant lui.

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