L’UNSA-Territoriaux de la Réunion interpelle le Président du Centre de Gestion de la Réunion afin de mettre en place une Commission Consultative Paritaire des agents non titulaires avec un élargissement du dispositif à l’ensemble des agents non titulaires permanents de la Réunion (agents intégrés, CDI arrêté préfectoral,…), à l’occasion des élections professionnelles du 04 décembre 2014, à l’instar de la Fonction Publique de l’Etat.
Petit historique : la majorité des collectivités n’appliquent pas la loi n°83-634 du 13 juil. 1983, la loi n°84-53 du 26 janv. 1984 et la dernière loi n°2012-347 du 12 mars 2012 pour la pérennisation des emplois des agents non titulaires. Toutes ces lois régissent le fonctionnement de la FPT. Le contournement de ces dernières fragilise la situation professionnelle des territoriaux de la Réunion.
Cette situation d’extrême précarité dans la FPT de la Réunion perdure depuis trop longtemps, et ceux avec la complicité du représentant de l’Etat.
En effet, nous rappelons que 15 924 agents non titulaires dans la FPT ne bénéficient d’aucune ou peu d’évolution de leur situation professionnelle. Ces agents doivent pouvoir bénéficier d’avancement, de reconnaissance professionnelle et d’avantages sociaux. Sur 75 200 agents dans la fonction publique à la Réunion, 35 600 sont des agents territoriaux (soit 47% de l’emploi public à la Réunion – chiffre Insee / n°291 janvier 2014).
Une fois de plus, nous alertons nos élus que si la situation économique et financière ne permet pas la régularisation statutaire des agents non titulaire de la FPT de la Réunion, nous devons néanmoins faire évoluer la situation individuelle des agents non titulaire de la Réunion.
Cette évolution dans une commission (CAP non titulaire) était déjà mentionnée dans le protocole d’intégration de 1999. Malheureusement, très peu de collectivités n’ont créé cette instance.
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 impose la mise en place de cette instance auprès du Centre de Gestion, et le cas échéant, auprès des collectivités qui ont leurs instances propres mais encore une fois les agents non titulaires permanents de la Réunion sont oubliés car en attente de la parution du décret d’application, seuls les agents recrutés sur l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janv. 1984 peuvent faire partie de la dite commission à savoir une minorité des agents de l’île.
L’UNSA-Territoriaux de la Réunion qui reste attachée aux statuts, ne peut concevoir qu’une tranche aussi importante des agents de la FPT de la Réunion continue à rester sans aucune évolution de leur situation professionnelle.
Nous rappelons que les agents publics précaires de la FPT de la Réunion subissent de plein fouet le gel de la valeur du point d’indice depuis 2010 et ne voit leur pouvoir d’achat augmenté qu’au bon vouloir de l’Autorité Territoriale.
Nous allons défendre la mise en place de cette instance, qui figure dans la loi. Nous allons saisir l’ensemble des Maires de la Réunion, ainsi que les Ministères compétents pour que les agents non titulaires de la FPT de la Réunion ne passent pas, une nouvelle fois, à côté de l’application d’une loi de la République.
Le Secrétaire Général,
Patrick JAYME
