La Région Réunion a voté une motion lors de l’assemblée plénière du 10 juin 2014, souhaitant la prolongation en l’état du dispositif d’octroi de mer et demande que celle-ci devienne pérenne.
Les associations de consommateurs : UCOR et REAGISSONS sont contre la pérennisation en l’état, de cette taxe crée en 1850, contraire aux législations française et européenne, qui a bénéficié d’une prolongation exceptionnelle jusqu’en juillet 2014, car c’est un facteur de cherté de la vie qui pénalise lourdement les consommateurs.
Ex : des compléments alimentaires fabriqués uniquement en métropole, subissent ici avec une TVA de 9 € + OM de 22 € + droit additionnel de 3 € !
La Réunion importe 95 % de ce qu’elle consomme ! !
L’argument de la protection de la production locale ne tient plus depuis très longtemps car la seule et unique vraie production ici est la canne à sucre.
Toutefois, les associations soussignées, conscientes que cette taxe représente un complément financier important pour le budget des collectivités locales, sont prêtes à accepter sa pérennisation à la condition impérative que deux réformes soient imposées.
1°) La perception de cette taxe
Actuellement l’O.M. est prélevé à l’entrée de la marchandise par le service de douane et sur le prix CAF (coût, assurance, fret).
Les associations contestent ce mode de prélèvement qui augmente le coût de la marchandise car il faut payer le service des douanes et le surcoût du fret et de l’assurance. De plus, la marchandise peut ne pas se vendre et se périmer ; c ‘est alors une perte sèche pour l’importateur. Il en est de même si elle est mise en stock, le commerçant ne rentrera dans ses fonds qu‘au moment de la vente de la marchandise. C’est ce qui explique qu’il n’y a plus de pièces détachées en stock et que pour toute réparation, il faille commander les pièces en métropole ou ailleurs et que les marges bénéficiaires des importateurs sont particulièrement élevées..
Les associations demandent que l’OM soit payé comme la TVA par les consommateurs à la caisse des commerces. L’OM sera reversé par le commerçant à la Région Réunion, tandis que la TVA partira à l’État.
C’est cette pratique qui a cours au QUEBEC pour le paiement de la « taxe provinciale » (équivalente à l’ O.M) et de la TVA.
2°) L’argent de l’OM doit donc être affecté obligatoirement aux investissements
Dans la situation présente, l’argent de l’O M est versé au budget fonctionnement et sert d’abord à faire de l’électoralisme (recrutement d’employés le lendemain de l’élection du nouveau maire, quitte à envoyer au chômage l’ancienne équipe ; à augmenter les indemnités des maires et adjoints dès le lendemain de leur élection ; à faire voyager les élus et à organiser des cocktails lors des fêtes des différentes communautés. En affectant cet argent obligatoirement au budget investissement, les collectivités pourront continuer l’aménagement de leur territoire, moderniser leurs infrastructures (par exemple mettre des WC corrects dans des écoles primaires) en profitant de l’aide de l’Europe, alors que dans la situation actuelle leurs budgets « investissement » ayant été réduits, elles ne peuvent plus apporter leurs quotes-parts et donc ne peuvent plus profiter des aides de l’Europe. Si ces deux conditions ne sont pas remplies, les associations UCOR et RÉAGISSONS s’engagent à se mobiliser pour inciter la population à protester contre cette demande de dérogation.
Pour l’UCOR : Dr Gilbert Gérard
Pour « Réagissons ! » : Armand Gunet
