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L'Etat peut-il imposer un service minimum sur le Port Est ?

Le Port Est s'est retrouvé paralysé 19 jours durant. Nombre de professionnels, à commencer par les transitaires et les commerçants, ont formulé le souhait de l'instauration d'une continuité de service pour que pareil chaos ne se reproduise plus. Le Préfet de La Réunion, Jean-Luc Marx, et le président du directoire du Grand Port Maritime, Stéphane Raison, évoquent le sujet et ses difficultés d'application, en l'état du droit.


Le Préfet et le président du directoire du GPMR avancent sur le sujet
Le Préfet et le président du directoire du GPMR avancent sur le sujet
Zinfos974 : Comme cela a pu se faire à la SNCF par exemple, Port Réunion pourrait-il assurer une continuité de service en période de grève ?
Jean-Luc Marx :
Il faut resituer cette question dans son contexte. Certains chefs d'entreprise m'ont posé cette question. Je leur ai demandé si dans leur entreprise, ils avaient instauré un service minimum ? Nous avons été face à une entreprise dont les salariés ont déclenché une grève, une entreprise strictement de droit privé. Quand on parle de service minimum, on pense à la RATP, à la SNCF ou à la SNCM (Compagnie maritime de traversée en ferry entre la Corse et le continent, ndlr) pour parler de questions insulaires. On n'est pas tout à fait dans ce cas de figure. Maintenant, si je vous indique cela ce n'est pas pour rejeter la question. Je crois qu'elle mérite d'être posée. Pourquoi ? Parce qu'encore une fois, la Réunion est une île. La seule desserte portuaire de cette île, c'est le port, c'est le Grand port maritime. Il y a donc une situation de monopole de fait qui entraîne, à chaque blocage, l'asphyxie de l'île. On peut se poser la question d'une amélioration du système de gestion du Grand port qui permette de mieux éviter ces épisodes de conflits sociaux, qui, quelque peu, dégénèrent. La naissance du Grand port au 1er janvier a déjà été un premier pas dans cette direction pour fiabiliser les opérateurs et faire en sorte que chaque acteur économique puisse bien travailler. On a encore des progrès à faire.

L'Etat peut-il imposer que 10%, par exemple, des grévistes de telles entreprises assurent une continuité de service ?
En l'état actuel de la réglementation, la réponse est claire : c'est non ! Cela dit, c'est vrai que l'on peut s'interroger sur les conditions dans lesquelles cette société de droit privé effectue son travail sur un Grand port maritime qui est tout de même un domaine public. Donc ce lien entre domaine public et acteurs privés que sont ces sociétés doit être revu, perfectionné, afin que le service rendu, même si ce n'est pas à proprement parler un service public, soit d'une continuité mieux garantie. Mais qu'on ne s'y trompe pas, j'étais parfois un peu surpris de ce que certains pouvaient penser : il n'y a pas de baguette magique entre les mains de l'Etat et du préfet qui permette de sortir d'une situation de crise forcément par le haut.

Ces blocages récurrents sur le port vous incitent-ils à envisager une réunion avec les acteurs concernés ?
Cet échange avec les acteurs, il existe. Cette situation, elle est malheureusement un dénominateur commun des ports français, c'est bien pour cela que la réforme des grands ports maritimes a été lancée. Pour avoir servi à Marseille - je ne vais pas vous raconter la façon dont se passait les choses et heureusement maintenant elles s'améliorent - mais nous le savons, ce sont des métiers difficiles, dans un contexte qui est parfois monopolistique et dès lors qu'il y a un contexte monopolistique on peut, si la raison ne domine pas, en arriver à des situations de blocage comme celle-ci.

L'Etat peut-il imposer un service minimum sur le Port Est ?
La continuité de service sur le port Est pourrait-elle être évoquée dans les prochains mois ?
Stéphane Raison : Aujourd'hui, on a des sociétés privées qui n'ont pas d'obligation de service public, ce qui veut dire que les obligations de réquisition ou de service minimum n'existent pas. Maintenant, il y a un certain nombre de dispositions qui permettent, justement, compte tenu de l'intérêt général du port, de faire évoluer l'occupation des manutentionnaires sur le territoire. Alors, c'est mal tombé puisque l'on vient de mettre en route le Grand port maritime et à notre arrivée, on a trouvé des occupants du domaine public, les manutentionnaires de la Sermat, qui étaient dans des conditions d'occupation héritées de l'histoire. Donc on fait avec mais on est en train de faire évoluer tout ça pour voir dans quelle mesure on ne pourrait pas intégrer des obligations de service public pour ces sociétés là. C'est un travail de longue haleine. C'est un travail que l'on mène et que l'on va mener avec notre conseil de surveillance (qui s'est déjà réuni à deux reprises, ndlr) car bien sûr, il faut que tous les acteurs du port partagent la mise en place des obligations de service public. Ca existe et ça se fait ailleurs.

Quels sont les marges de manoeuvre dans le domaine maritime ?
L'occupation du domaine public peut être quelque chose de très simple ou de très compliqué. Il y a différents types d'actes d'occupation. Le plus simple étant l'arrêté d'occupation temporaire, c'est un droit court dans lequel il y a peu d'obligations. Après, on va crescendo vers des AOT de droit privé et vers ce que l'on appelle les conventions d'exploitation de terminal. Or, aujourd'hui, on est dans le droit le plus simple ici, le plus limité dans le temps et le plus limité en termes d'objectifs. Ca, c'est ce que nous avons récupéré de l'héritage, donc maintenant, on est obligé de faire évoluer tout ça, c'est ce que l'on va faire dans les semaines et les mois qui viennent.

Aller vers la convention d'exploitation serait donc le scénario le plus favorable pour intégrer une continuité de service ?
On ne va pas forcément tendre vers ce type d'acte pour l'instant. C'est un acte qui est maintenant très courant en métropole mais nous, il faut qu'on évolue avec l'histoire du port. Il y a trois manutentionnaires de containers, un manutentionnaire sur le vrac, un GIE de maintenance, il faut qu'on arrive à faire évoluer ça dans le temps. On était en train de travailler là-dessus quand le conflit a démarré. Cette question sera vraisemblablement intégrée dans notre projet stratégique qui est notre feuille de route pour cinq ans. Il programme tout ce qu'on a à faire sur cette période sur le plan réglementaire, des travaux, sur l'exploitation, le développement commercial, la protection de l'environnement. Le plan stratégique est prévu pour octobre. Il est composé de cinq phases. Là, on en est à la troisième.
Vendredi 31 Mai 2013 - 14:25
ludovic.grondin@zinfos974.com
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1.Posté par Indigné le 31/05/2013 15:33
Le droit de grève est le seul moyen pour les salariés de se faire entendre. Que le patronat commence déjà à rémunérer correctement les travailleurs et arrête de les considérer comme des moins que rien et après on reparlera du service minimum.

2.Posté par David ASMODEE le 31/05/2013 16:03
Il faut arrêter de raconter des conneries.

Dans la colonie Réunion, nous sommes dans un régime d'exception : octroi de mer, surrémunération, territoire d'exportation...

Rien n'empêche le législateur de voter des régimes spéciaux pour certaines activités dans notre colonie. Port, aéroport, importateur de médicaments...etc... : celui qui s'installe serait considéré comme un agent effectuant une mission de service public et à ce titre soumis à une procédure d'exception.


Aujourd'hui, on a des sociétés privées qui n'ont pas d'obligation de service public, ce qui veut dire que les obligations de réquisition ou de service minimum n'existent pas.


Il suffit de voter une loi applicable uniquement dans la colonie. En France, ils ont d'autres ports. Quand c'est bloqué à Marseille, ils utilisent un autre port. Dans la colonie, même en construisant un deuxième port, nous sommes à la merci de la mafia syndicale.

3.Posté par Kaiinoa888 le 31/05/2013 16:41
Voila! Ils pleurent pour que tout soit privatisé, et après ils pleurent pour que l'Etat vienne les secourir, au secours on arrive plus à gérer!

Ben sa alors? Ils sont fonctionnaires maintenant?

4.Posté par Citoyens scandalisés le 01/06/2013 00:24
Tout à fait d'accord: nous avons ici une maffia syndicale, qui fait partie d'une famille 'politique'... Et tant que personne n'osera les combattre, pourquoi voulez-vous qu'ils se gênent à foutre le bordel dans notre île?

5.Posté par RAZLEBOL le 01/06/2013 06:54
LE DROIT DE GRÉVE OUI LE BLOCAGE NON L ÉTAT DEVRAIT PRENDRE SES RESPONSABILITÉS POUR QUE TOUT ENTREPRISE PUBLIC OU PRIVÉES PUISSENT LIBREMENT FONCTIONNER ET SANCTIONNER TOUT CONTREVENANTS SANS AUCUNE RETENUE.

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