Jean-Claude Fruteau, député socialiste de la 5ème circonscription, nous a envoyé un communiqué dans lequel il affirme s’être battu jusqu’au bout dans l’hémicycle pour faire adopter des amendements qu’il avait déposés sur le texte de la LODEOM.
Ainsi, constatant le refus du le Gouvernement d’accepter les amendements qu’il avait déposés pour le rétablissement de l’égalité sociale, pour des raisons techniques et le manque d’informations sur les conditions de la formation des prix, il a fait adopter deux amendements sur la continuité téléphonique et numérique. Ces amendements visent à la réalisation de deux rapports par l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes qui devront être remis au Parlement dans un délai maximum de neuf mois. Sur la base de ces deux rapports, le Secrétaire d’Etat s’est engagé, au nom du Gouvernement, à prendre toutes les mesures permettant de résoudre notamment les contraintes liées à la surfacturation de l’itinérance.
Sur la question du logement, même s’il reste septique quant à la réorientation de la défiscalisation en faveur du logement social, Jean-Claude Fruteau note néanmoins que le travail parlementaire a permis l’amélioration de ces dispositions. Il se félicite ainsi de la « sacralisation » de la Ligne Budgétaire Unique comme le socle du financement du logement social Il a également fait adopter différents amendements qui améliorent les dispositions pour les primo accédants, pour le bouclage budgétaire des projets de construction de logements sociaux (autorisation du cumul LBU / défiscalisation) et qui étend les bénéfices de l’amendement Payet aux personnes handicapées (et ce, contre l’avis du Gouvernement).
Enfin, s’agissant du combat qu’il mène depuis plusieurs mois sur le dossier de la bagasse, Jean-Claude Fruteau se félicite de l’adoption de l’amendement n° 401 qu’il avait déposé et qui permet la mise en œuvre d’une juste valorisation dont les bénéfices seront partagés entre tous les acteurs. Il souligne que ce vote, contre l’avis du Président de la Commission des Affaires Economiques, Monsieur Patrick Ollier, constitue une avancée remarquable pour l’ensemble de la filière tant du point de vue agricole, qu’économique et contribuera à assurer la promotion du développement durable.
Sur le vote final de la loi, il s’est abstenu considérant que certaines demandes majeures n’avaient pas été satisfaites comme par exemple l’encadrement des prix des produits de première nécessité. Cette abstention est également motivée par les incertitudes qui planent toujours sur les capacités réelles de la défiscalisation à relever le défi de la construction de logements sociaux.
Dès à présent, il importe de préparer, dans la plus large consultation possible, le déroulement des Etats Généraux afin que ceux-ci puissent déboucher sur des nouvelles mesures législatives.
Jean-Claude Fruteau
