Economie

Intérim: Les entreprises méconnaissent très souvent sa réglementation

Les entreprises réunionnaises ont recours de plus en plus aux intérimaires, plus adaptés au marché du travail actuel, mais le font le plus souvent dans une méconnaissance de la réglementation inhérente à ce statut si particulier. Plusieurs entreprises réunionnaises suivent depuis aujourd'hui une cession de formation animée par Eric Touitou, juriste en droit social, afin de leur permettre de maitriser le cadre juridique applicable au travail temporaire. La réglementation encadrant l'intérim est stricte et il reste encore beaucoup à faire...


Intérim: Les entreprises méconnaissent très souvent sa réglementation
L'agence d'intérim Adéquat organise durant deux journées des cessions de formation avec Eric Touitou, juriste en droit social et gérant de la société Proxima F.A.C, dans le but de porter à connaissance des entreprises réunionnaises la bonne réglementation à observer en matière d'embauche de salariés intérimaires. Le travail temporaire est une activité très encadrée au niveau juridique. "L'objectif de ces formations est de ne pas se mettre en défaut vis à vis de la loi car les entreprises peuvent très vite se retrouver hors la loi", explique Joëlle Brunet, chargée de la communication externe pour Adéquat.

Autour de la table ce matin, des entreprises ou organismes publics réunionnais bien connus. En tout une trentaine de structures participe, notamment le Parc National, la centrale d'achat de Carrefour ou encore des grossistes en pharmacie qui ont fait le déplacement pour avoir les bonnes informations en matière de réglementation. "Il y a une méconnaissance assez importante des règles, ce qui peut donner des incompréhensions et des quiproquos entre agences d'intérim et clients, notamment sur les problèmes d'égalité de traitement, d'accueil des intérimaires, de sécurité. Après la formation, les clients ressortent avec un autre éclairage. Ils partent du principe que l'agence est un partenaire pour eux et ça les incitent à communiquer", explique Eric Touitou.

Une méconnaissance confirmée par un des représentants de la société Ficarex, centrale d'achat du groupe Carrefour. "Tous les jours nous avons recours à l'intérim. Cela représente entre 10 à 12 personnes par jour. J'étais ignorant des lois régissant l'intérim. Notamment sur les heures de contrat effectuées avec nos intérimaires. Au moment où il n'y avait plus de travail on les renvoyait chez eux, même s'ils ne faisaient pas leurs 35 heures par semaine, ils étaient payés (…). Je ne savais pas. Sur ces aspects, la formation est intéressante", explique ce représentant de la Ficarex.

Risques pénale et civil

Si l'on sait par exemple que le recours à l'intérim est formellement interdit si l'entreprise décide de remplacer un salarié gréviste, d'autres nuances plus subtiles en matière de réglementation sont à prendre en compte par les entreprises. "La loi évolue tout le temps et il y a une nécessité de se tenir au courant", ajoute Joëlle Brunet. Et les juridictions pénales ou civiles sont très vigilantes sur les dérapages constatés. Plusieurs justifications de recours à l'intérim, liées notamment à la réorganisation du service ou au lancement d'une nouvelle activité, ont été remises en cause par la cour de cassation. "Il y a deux gros risques, le pénal et civil. L'infraction pénale commise par l'entreprise qui ne respecte pas les règles est de 3.500 euros d'amende, 7.500 euros en cas de récidive et jusqu'à six mois d'emprisonnement. C'est du lourd (…). Le risque civil, c'est la requalification du contrat d'intérim en contrat à durée indéterminée (…). Sur la requalification, quelques cas ont été constatés notamment dans les industries métallurgiques car le temps de présence des intérimaires est important. Concernant les pénalités, il n'y a pas eu de cas. Ce serait un frein à l'embauche dans un pays où, officiellement en catégorie 1 on a 10% de chômeurs, de limiter l'emploi des intérimaires", souligne Eric Touitou.

Vers des intérimaires en CDI au sein des agences

Mais le statut d'intérimaire risque d'évoluer d'ici l'année prochaine. Lors de la signature de l'accord national interprofessionnel (patronat, syndicat et gouvernement) le 11 janvier dernier, les contrats CDD ont été séparés de l'emploi intérimaire. En clair, la branche interprofessionnelle intérim à jusqu'au 1er juillet prochain pour négocier un accord permettant la cdisation des intérimaires au sein des agences d'intérim. "Les intérimaires n'ont pas été touchés par cette mesure, car ils ont une protection sociale particulière, plus forte. Ils ont été séparés des CDD. En contrepartie, l'intérim a jusqu'au 1er juillet pour négocier un accord qui porterait sur un CDI intérimaire, notamment sur le temps partiel. Le CDI intérimaire devra se faire à l'instar de ce qui se passe en Allemagne, en Hollande et en Italie, où il existe déjà. Ce serait une formule optionnelle en fonction du marché. Les intérimaires accéderaient à un contrat à durée indéterminé et seraient détachés auprès de clients différents tout au long de l'année", précise Eric Touitou.

"Le CDI sera optionnel, tout dépendra du marché, de la qualification. La profession annonce entre 5 et 10% de la profession intérimaire qui passera en CDI. Cela représente en équivalent temps plein entre 5 et 10% des 550.000 intérimaires en France. Des enseignes annoncent déjà entre 300 et 400 CDI une fois le texte en place. Les négociations sont en cours depuis le 1er mars", ajoute Eric Touitou.

A l'heure où le chômage continue de progresser, cette nouvelle disposition insérée dans le code du travail pourrait permettre à de nombreuses personnes en situation d'intérim, statut précaire, de se retrouver dans une situation pérenne via un CDI. Encore faut-il que le marché et les agences sautent le pas.
Mercredi 20 Mars 2013 - 14:27
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1.Posté par Pas seulement les entreprises le 20/03/2013 16:18
Et les mairies ou les collectivités qui emploient en précaire pendant plusieurs dizaines d'années, elles ne sont pas hors-la-loi ?

2.Posté par Angie le 03/04/2013 01:12
Que dire des entreprises divers qui abusent du cumul de CDD les faisant passer pour des occasionnels??? ... espérons qu'un jour, très prochain, les droits, du DROIT COMMUN seront réellement appliqués...
L'espoir fait vire! ;)

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