Municipales 2014

Inéligibilité: Eric Fruteau saisit la Cour européenne des Droits de l'Homme

Le 12 avril dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré "inéligible sur une période de un an" le maire de Saint-André, Eric Fruteau, en raison d'un compte de campagne jugé "incinère et déséquilibré". Une décision que ne digère pas l'intéressé qui se retrouve dans l'incapacité de se présenter aux prochaines élections municipales de 2014. Vendredi dernier, il a décidé de saisir la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) pour "rétablir la justice et l'égalité" après la décision du Conseil constitutionnel. Une première en France.


"Je demande à ce que l'on rétablisse la justice et l'égalité dans l'application d'une décision du Conseil constitutionnel qui, au-delà des conséquences sur mon engagement municipal, rompt de façon flagrante, l'égalité devant la loi entre tous les justiciables, entre l'ensemble des citoyens de la République", explique en introduction le maire de Saint-André, Eric Fruteau.

Ce dernier n'a toujours pas digéré la décision du Conseil constitutionnel du 12 avril dernier le déclarant inéligible pour une durée d'un an. Les sages du Conseil constitutionnel s'étaient basés sur l'avis de la Commission des comptes de campagne, portant sur les législatives de 2012, qui avait jugé et rejeté le compte de campagne du candidat au motif qu'il était "insincère et déséquilibré". Le rejet avait été motivé par la non-prise en compte dans son compte de campagne d'un bulletin municipal daté de décembre 2011 et intitulé "Bilan mi-mandat 2008-2011", un bulletin présentant un "caractère électoral". Conséquence de cette inéligibilité, Eric Fruteau ne pourra pas se présenter aux prochaines élections municipales de 2014.

"Il y a rupture d'égalité dans le traitement des candidats"

Face à ce constat, le maire de Saint-André a décidé de saisir (vendredi dernier ndlr) la Cour européenne des Droits de l'Homme, car la décision prise par le Conseil constitutionnel porterait atteinte "au droit de mandat" et donc à "l'expression du suffrage universel", selon lui. Mais surtout, Eric Fruteau remet en cause la date de l'arrêt rendu par le Conseil constitutionnel. "Des décisions ont été rendues en janvier, février et mars 2013. Des dates de décisions qui n'auront pas le même impact pour ces candidats qui pourront se présenter aux prochaines élections municipales (la durée de l'inéligibilité est fixée à partir de la date de l'arrêt, le 12 avril dans le cas d'Eric Fruteau ndlr)", explique-t-il. "De ce fait, il y a rupture d'égalité dans le traitement des candidats", ajoute Eric Fruteau.

Mais il va plus loin. Il dénonce devant la CEDH une décision "inéquitable" en raison de l'absence de recours comme dans toute autre élection. "De toute évidence, l'article 14 de la convention européenne des Droits de l'Homme n'est pas respecté", avance-t-il. Le maire de Saint-André remet également en cause le système et la réforme législative du Code électoral du 14 avril 2011. Avant cette réforme, en cas de rejet deu compte de campagne, le candidat écopait d'un an d'inéligibilité à compter de la date de l'élection et non de l'arrêt du Conseil constitutionnel. "La règle n'est pas bonne", lâche-t-il.

Désormais, Eric Fruteau attend la décision de recevabilité de sa saisine auprès de la CEDH. "Mon combat est celui du rétablissement de la justice pour barrer la route de l'injustice et à ceux qui oeuvrent et qui s'associent bassement à une atteinte de la liberté des droits fondamentaux", conclut Eric Fruteau.
Mercredi 22 Mai 2013 - 17:00
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1.Posté par employe communal le 22/05/2013 19:14
et tous les mères et pères de familles dont les contrats n'ont pas été renouvelés et que vous avez mis à la porte après plusieurs années de travail dans la commune , ils avaient une possibilité de recours eux ??? C'est ça la justice que vous réclamez aujourd'hui ??? Et les pressions que vous exercez sur les employés communaux pour signer une pétition pour vous soutenir avec leurs noms , prénoms et adresses , c'est votre définition des libertés de chaque individu à jouir de ses droits fondamentaux.
C'est contre vous qu'on devrait saisir la cour européenne des droits de l'homme mr fruteau

2.Posté par Pa Kapabe le 22/05/2013 19:57
Voilà un lien du site du Conseil Constitutionnel

235 candidats ont vu leurs comptes de campagne rejeter pour les législatives 2012.
Donc 5 candidats pour la Réunion, on peut voir en fin de tableau la date de la première décision du conseil est de 25 janvier 2012, et le dernier date du 24 mai 2013 Le Maire Eric Fruteau est en milieu de tableau et la dernière décision pour la Réunion la circonscription 1 date du 24 mai 2013. Le Conseil Constitutionnel examine les dossiers dans l’ordre d’arriver finalement c’est une injustice pour les 234 candidats restants ? Le Maire de Saint-André veut réorganiser le fonctionnement du Conseil Constitutionnel. Alors que le Maire n’arrive pas à gérer les affaires courantes de cette semaine dans sa commune en tant que président de la Cirest la grève de la Sepur depuis 8 jours et en tant que Maire le débordement des égouts au Chemin de l’Etang depuis 8 jours.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/documentation/dossiers-thematiques/elections-legislatives-2012/contentieux/contentieux-des-elections-legislatives-2012-saisines-cnccfp-comptes-de-campagne.135696.html

3.Posté par Goût a nou le 22/05/2013 20:14
Allez Éric ..nous compte su ou en 2014.

4.Posté par mimi le 22/05/2013 21:20
Bien sur MR LE MAIRE il faut dénoncer cette injustice! Une décision prise en avril ou en mars n'a pas le même impact sur une carrière politique.A croire qu'on voulait se débarasser de vous, il n'y a qu'à voir les déclarations de candidature qui ont vu le jour jsute après...par exemple l'ancien maire qui se déclare être candidat!!
MR FRUTEAU revien a ou vite pour fé avance nout ville même si ou gagne pa régle des problèmes qui datent de 30 ans comme les égouts à chemin l'étang.Ou ça VIRA et son 1er adjoint chargé de l'urbanisme i lé aujourd'hui?Ah oui devant les caméras pour montre ce que zot la pa gagne résoudre.Allons en marche pour 2014 et que le meilleur gagne mais que tout le monde puisse y participer et essaie pa gagne sur tapis vert

5.Posté par Bertrand le 22/05/2013 22:46
li lâche pas son gamelle

6.Posté par JeanPierre le 23/05/2013 03:47

7.Posté par Zarboutan le 23/05/2013 07:07
Tiens,tiens... Les kommunistes ne font plus confiance à la justice de leur pays ? Pourtant y a plein de cocos au syndicat de la magistrature ! Attention Eric, ou va finir sur "le mur des cons" de leur syndicat !

8.Posté par pffff le 23/05/2013 08:40
guet un peu zot camarade.

http://www.zinfos974.com/Possession-L-ex-adjointe-Sylviane-Riviere-condamnee-a-6-mois-avec-sursis_a57011.html

9.Posté par Catherine le 23/05/2013 13:29
Il persiste dans l'erreur. S'il est aujourd'hui dans ce caca il n'a qu'a s'en prendre qu'à lui même et à quelques zouaves qui l'entourent. Plutôt que de bâtir rapidement un shéma pour 2014, toujours avec l'appuie de ses zouaves , il essaie de faire croire qu'il a encore une chance de revenir. Il est en train de se faire détester par tout le monde qui découvre son vrai visage. Je ne veux plus de Virapoullé, mais vous faites tout pour faciliter son retour. Quel gâchis !

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