Municipales 2014

Inéligibilité/Eric Fruteau: "Je paie les conséquences d'une mauvaise loi"


Inéligibilité/Eric Fruteau: "Je paie les conséquences d'une mauvaise loi"
Le 12 avril dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré Eric Fruteau "inéligible sur une période de un an". Souhaitant rétablir "la justice et l'égalité", il avait en mai saisi la Cour européenne des des Droits de l'Homme suite à la décision des Sages. 

Le maire de Saint-André a tenu samedi une conférence de presse dans sa permanence pour faire un point sur ce qu'il définit comme son "combat". "Les élections municipales auront lieu les 23 et 30 mars 2014. Au vu de ces dates je ne pourrai donc pas me présenter à ces élections. A douze jours près", explique d'abord Eric Fruteau. "Il ne s'agit pas pour moi de remettre en cause la sanction, quoi qu'on pourrait en discuter", ajoute-t-il.

Considérant que la décision du Conseil constitutionnel "a pris une décision emprunt d'inégalité, privant certains mais pas tous du droit de se présenter aux prochaines élections" Eric Fruteau espère que la saisie de la CEDH va "contraindre l'Etat français à changer la loi rétablissant ainsi l'égalité entre les candidats".  Et selon Eric Fruteau, "tout laisse à croire que la loi du 14 avril 2011 sera modifiée en ce sens", poursuit-il.

"Je suis aujourd'hui une victime de cette atteinte au principe de l'égalité"

Eric Fruteau note que le Conseil Constitutionnel, qui a rendu en juillet ses observations relatives aux élections législatives de 2012 rendues au gouvernement, a expliqué que "la sanction d'inéligibilité n'a pas du tout la même portée pour tous les candidats déclarés inéligibles (...). Il serait souhaitable que le législateur prévoie que le point de départ de la période au cours de laquelle le candidat est inéligible est la date de l'élection", a écrit le Conseil Constitutionnel.

Et depuis sa requête à la Cour européenne, Eric Fruteau a reçu le soutien l'Association de Maires de France et a sollicité le Ministère de l'Intérieur (en charge de l'organisation des élections en France, ndlr). Le cabinet de Manuel Valls lui a répondu le 10 septembre dernier. Dans ce courrier le ministère de l'Intérieur souligne que "le conseil constitutionnel observe que les délais de jugement conduisent, comme vous l'avez souligné, à une inégalité entre les candidats déclarés inéligibles. Le gouvernement examine actuellement cette recommandation qui a pour but une stricte égalité entre les candidats. En tout état de cause, une disposition législative sera nécessaire pour sa mise en oeuvre".

Autrement dit, une loi serait à l'étude pour prendre en compte la date de l'élection comme point de départ de la sanction et non pas la date à laquelle a été effectuée la sanction.

Pour Eric Fruteau, avec la loi actuelle, "il y a atteinte à un principe fondateur de la République, l'égalité. Je suis aujourd'hui une victime de cette atteinte au principe de l'égalité. J'ai été jugé sur la base d'une loi inégale. Il y a bien une injustice. Je paie les conséquences d'une mauvaise loi. C'est pour cela que la CEDH doit rétablir l'égalité", estime le maire de Saint-André.

"Je m'exprimerai bientôt au sujet des municipales"

Le maire constate également que le Conseil Constitutionnel, "s'en sort par une pirouette technique sans réparation. Quel est cet état de droit qui est capable de reconnaître qu'il produit une inégalité mais qui n'est pas capable de la réparer ? Les hautes autorités reconnaissent aujourd'hui qu'il faut changer la loi".

Pour Eric Fruteau, il s'agit d'une "première victoire". "La justesse de mon combat est reconnue", a-t-il expliqué ce samedi. Eric Fruteau garde-t-il espoir d'avoir réparation et de pouvoir se présenter  aux élections municipales en mars prochain ? "Je ne sais pas quand ma requête sera examinée par la CEDH, si cela sera avant ou après l'élection", note-t-il d'abord. Avant d'ajouter : "J'envisage dans les prochaines semaines de parler des municipales. Mais les élections, c'est avant tout un projet. Je m'exprimerai prochainement sur le sujet avec mon parti, le PLR"....
Samedi 28 Septembre 2013 - 16:31
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1.Posté par Ti bob le 28/09/2013 17:13 (depuis mobile)
Alors donc !!c la loi qui est pas bonne ,et ça ce dit homme politique .et y'a des gens qui vote pour des bouc kom ça.

2.Posté par Petit electeur le 28/09/2013 17:41
La République n'autorise aucune atteinte à ses principes... L'égalité de traitement en est un...
Si des "petits législateurs" ont faillit à cette règle, alors que la loi incriminée soit abrogée...
Personne ne devrait souffrir de ces petits arrangements pris au nom de la République, personne... Le combat politique ne devrait jamais être entacher d'irrégularité, de magouilles ou quelques malversations que ce soit ...
M. Fruteau devrait alors bénéficier du principe de suspicion d'inégalité de traitement.
C'est la conviction profonde d'un homme de droite !!!
Que la République reconnaisse à M. Fruteau le droit d'aller porter son projet et défendre ses convictions face aux autres candidats et le peuple décidera démocratiquement en toute liberté dans un cadre de fraternité...

3.Posté par toute injustice est injuste le 28/09/2013 17:46
La simple équité voudrait que M. Fruteau puisse se présenter, sans compter qu'il y a de quoi dire sur les motifs de la sanction.
Dire le contraire c'est admettre et justifier tous les abus.

4.Posté par Marie le 28/09/2013 17:58
Arrêt pleure sur où sort soient disent où fait un conférence de press à 14h00 pour annonce où candidat et où raconte tout ce baratin là et où dit que où néna encore un espoir que le gouvernement y laisser à où présente à où aux municipal qui la donne à où l'idée là où directeur cabinet encore ? 0ù la dit où attend que le décret l'est publiée pour annonce où candidat où la peur dire son nom? toute Saint-Andrée y connaît que c'est les deux femme derrière où dos tout façon c'est Joe Bedier où 1er Adjoint sera devant où au soir du 23 mars.....

5.Posté par Inzistis le 28/09/2013 18:16
@post 1 Ti bob :
Je vous recommande de relire attentivement pour éviter des réactions épidermiques partisanes ou touchant toute la classe politique.
Par exemple et pour débuter : "Il ne s'agit pas pour moi de remettre en cause la sanction, quoi qu'on pourrait en discuter".
Ensuite : "le conseil constitutionnel observe que les délais de jugement conduisent, comme vous l'avez souligné, à une inégalité entre les candidats déclarés inéligibles. Le gouvernement examine actuellement cette recommandation qui a pour but une stricte égalité entre les candidats..."
Sauf à affirmer Ti bob que vous êtes plus sensé que les plus hautes instances, il conviendrait de reconnaitre cette injustice comme l'a fait @post2 Petit electeur se positionnant d'ailleurs à droite, ce ne serait donc pas par favoritisme qu'il s'exprimerait ainsi.
... et ce sera justice !

6.Posté par mwa la pa di le 28/09/2013 18:23
C'est exact, on ne peut comparer son inégibilité avec celle d'un Gironcel. Quand on voit que le Maire de St Pierre malgré sa condamnation n'a pas eu d'inégibilité, alors on est en droit de se poser des questions.

7.Posté par Avez vous triché? oui ou non? le 28/09/2013 18:27
Ce qui nous interesse nous électeurs est de savoir si oui ou non vous avez triché sur vos comptes de campagne pour être élu?
Donc si oui ou non vous avez enfreint la loi?

Vous ne contestez pas la validité du jugement sur votre culpabilité. C'est ce qui compte pour nous. Et c'est le but de la loi de stropper les tricheurs.

Le reste, ce tortillement pour savoir si c'est à partir de telle date ou pas qu'il faut vous comdamner, on s'en fout. Vous avez triché tout en vous présentant en plus comme monsieur mains blanches...eh bien vous etes interdit d'élection. C'est normal et morale.

8.Posté par larx le 28/09/2013 19:19
Utiliser l'argent de la commune sa publicité électorale est interdit. Tout le monde le sait!

9.Posté par 35871 euro avec vos impots le 28/09/2013 22:16
voilà pourquoi le maire de Saint-André est inéligible "Une dépense interdite de 35.871 euros payée par la commune" voir le lien ci joint.

http://saintandre974.canalblog.com/archives/2013/04/14/26924430.html
://

10.Posté par Millitant le 28/09/2013 22:25
Le principe même,la définition du mot inigibilté est que on ne peut pas se présenter à une élection. Ce dernier a été condamné inéligible pendant 1 an car il a utilisé notre argent nous citoyens a des fins électoralistes alors arrête avec ce routage de gueule. N'a bon peu que l'est autour de ou i viens par crainte pou zot contrat mais i vote pu pou ou. Mwin mi prends le pari joe Bédier nout futur maire. Mette ton belle mère si ou veut...

11.Posté par 35871 euro avec vos impots le 29/09/2013 06:19
voilà pourquoi le maire de Saint-André est inéligible "Une dépense interdite de 35.871 euros payée par la commune" voir le lien ci joint.
le lien en haut ne fonctionne pas voici le bon:

http://saintandre974.canalblog.com/archives/2013/04/14/26924430.html

12.Posté par Injusitice dans la Mairie le 29/09/2013 06:43
"Je suis aujourd'hui une victime de cette atteinte au principe de l'égalité"
Est-ce que dans la mairie de Saint-André il existe le principe de l'égalité entre employée?
quand un agent communal dans un même service fait le même travail un gagne le smic 1200 euo et l'autre gagne 2300 euro parce-ce que il est militant du Maire est-ce que c'est un principe d'égalité et d'injustice ? .
quand dans un service un employée vient travailler tout les jours et et un autre reste à sa maison il est pointer présent est-ce que c'est un principe d'égalité et d'injustice ? .
entre élus quand vous écarter Joé Bédier à toutes les manifestation et réunion vous n'envoyer pas son invitation comme les autres élus est-ce que c'est un principe d'égalité et d'injustice ? .

13.Posté par noe le 29/09/2013 07:23
C'est un excellent maire qui s'occupe bien de St André ..Il doit être réélu sans problème après la démission de l'équipe qui sera élue en 2014 ...
Ayons confiance mes sœurs et frères !

14.Posté par Oscar DUDULE le 29/09/2013 07:39
Tout de même je pense que le conseil constitutionnel a été très sévère avec M.Fruteau.
Je crois qu'il s'agit d'une lettre informant du bilan de la municipalité. Il me paraît logique qu'un maire informe sa population sur les actions entreprises dans la commune.
I Les bulletins municipaux des différentes municipalités ne font pas autres choses.

15.Posté par trop fort le 29/09/2013 07:44
Incroyable et pitoyable

Frureau fé oubli à ou .

Assé pléré.

16.Posté par John Galt le 29/09/2013 08:12
le plus simple serait d'avoir un loi interdisant toutes les crapules dans son genre de ne pouvoir se représenter devant les électeurs à vie ...

17.Posté par Dimitri ALAIN le 29/09/2013 09:49
tous pourris tous ripoux (demande a mon frère si je suis voleur ) il pas un pour racheté l'autre moi il y a longtemps que je n'ai vu un bureau de vote (entre les menteurs ,voleurs, magouilleurs e(t macros de services nervi ) qui viennent vous voir parce que vous n'êtes pas venu voté histoire de mettre un coup de pression le dernier a du discuté avec mon chien rire pendant que lavait ma voiture !!!!!!!!!!!!!!

18.Posté par nicolas de launay de la perriere le 29/09/2013 10:21
mais non ce n'est pas une mauvaise loi.. ce sont de mauvais conseils ou l'inexpérience qui t'ont fait chuté eric.. mais comme ont dit, une fois, pas deux!

19.Posté par Heritier le 29/09/2013 11:05
Un maire, représentant de l'Etat n'a pas le droit de remettre en cause une loi, pourquoi ne s'en est-il pas préoccupé auparavant et en a t-il pas discuté avec les membre de son parti ? Tout ce qui est injuste nous blesse, lorsqu'il ne nous profite pas directement...
Les employés sous contrats que M le Maire a jeté comme des malpropres après son élection ne trouvent-ils pas la loi injuste aussi et pourtant M Fruteau pourra toujours exercer une autre activité professionnelle alors que ceux-ci galèrent.

20.Posté par Hugeau le 29/09/2013 11:18
Arrêtez de pleurer mr Fruteau.... Vous avez voulu tromper la population de l'Est en utilisant les deniers publics pour faire votre campagne des législatives maintenant vous devez payer les conséquences. Vous auriez dû, si vous étiez aussi sur de vous, démissionner de votre poste de maire et attendre la prochaine échéance pour vous représenter. Aujourd'hui, vous en voulez au monde entier mais vous n'avez qu'à vous en prendre à vous même et à votre petite garde rapprochée.
Je crois qu'il y a un fin à tout, vous avez voulu être trop gourmand et comme dit créole "ou la touffe dedans !".
Préparer maintenant votre rentrée et repasser un peu sur vos cours de math !

21.Posté par Marion lefevre le 29/09/2013 11:36
oui l'application de cette loi est sévère pour M. Fruteau mais on récolte toujours ce que l'on sème. Trop arrogant ,préoccupé par son égo, M. Fruteau a écrit un livre en "reponpant" d'ailleurs toutes la prose du PCR. Mais monsieur voulait un livre à son nom! Résutat:il a enfreint la loi et il est sanctionné. C'est dur mais on a toujours ce que l'on mérite.

22.Posté par Poucette le 29/09/2013 13:39
Je ne connais pas particulièrement l'homme, mais par principe suis d'accord. Y en a qui ont fait pire que son erreur infime, et qui peuvent encore se présenter. Quand c'est injuste c'est injuste et ce n'est jamais bon pour la démocratie.

23.Posté par Poucette le 29/09/2013 13:41
À post 20 : voulez vous des cours de grammaire ou d'orthographe vous ?

24.Posté par Poucette le 29/09/2013 13:49
Le seul conseil que j'ai à donner à Éric s'il veut rester crédible, c'est de ne pas faire ce qui a fait chuter JPV. Mettre un membre de sa famille en tête de liste et faire confiance à un des membres (crédible) de son camp. Il est temps de se mettre autour d'une table et de discuter pour de vrai, ce qui passe par une remise en cause, c'est dur ça, ça ne flatte pas forcément l'égo, mais ça fait grandir. Dans le cas contraire, c'est fini pour toi. Tu as bien bossé, mais fais toi coacher et pas par un nul.

25.Posté par Citoyen lambda le 29/09/2013 13:59
Les hommes politiques aiment jouer à la victimisation. Le fait d'utiliser les termes "liberté, égalité, fraternité" sur la table de la conférence de presse me semble d'un goût douteux. La justice est rendue,par des hommes, donc évidement il y a des moments ou le sentiment d'injustice existe. Mais peut-être Éric Fruteau a eu le temps de former un poulain, et ainsi de le pousser maintenant à la tête d'une liste ? Et ensuite de le soutenir activement en dehors de la liste, et de manière désintéressée .... d'un point de vue politique bien sur !

26.Posté par iliade 974 le 29/09/2013 18:58
Hummmmmm je les aime les poupettes de Mr le Maire.. Tout sourire
On se porte bien à St André, lo moune fé pas pitié

27.Posté par Le peuple aussi n'est pas bon le 30/09/2013 08:18
Il faut donc changer le peuple !

28.Posté par Moi aussi j'ai une proposition de Loi le 30/09/2013 08:20
Que les élus du peuple qui ont fraudé, triché, volé... soit inéligible à vie !

29.Posté par Arkebuze le 30/09/2013 11:51
De qui vous moquez vous Monsieur le futur ex-maire de Saint-André ? Victime ? NON certainement pas. Pendant votre campagne des législatives, vous avez utilisé sans vergogne des moyens de la mairie. Ainsi par exemple, vos clips sur internet étaient faits avec des photos du service communication de la mairie. Vous aviez également oublié de demander aux personnes figurant avec vous sur ces photos leur avis pour une utilisation électorale. Heureusement que personne ne s'est plaint... Sur votre histoire de comptes de campagne, ce n'est pas la loi le problème mais votre mandataire financier !!! Ensuite, quand on est entouré d'une fine équipe de bras cassés, à l'image de votre exceptionnel directeur de cabinet, il ne faut pas se plaindre de leurs lacunes... vous ne pouviez pas ne pas être au courant à moins que vous soyez tout aussi inexpérimenté qu'eux...

30.Posté par ANIN le 30/09/2013 14:38
Post 7 : justement en plus il s'agit d'une élection où M. FRUTEAU n'a pas été élu, mais éliminé dès le premier tour des élections législatives, qui vient bloquer sa candidature pour un renouvellement de son mandat de maire, il y a effectivement une bizarrerie, car il suffit que le conseil constitutionnel retarde la publication de son arrêt de jugement pour que l'on soit inéligible ou pas pour les municipales, la sanction aurait concerner le même type d'élection ou prendre en compte la date de l'élection et non de la publication de l'arrêt : du coup certains ayant eu la même sanction peuvent se présenter aux municipales mais pas tous......

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