Economie

Impôts: Le rapport de Solidaires Finances Publiques sur les enjeux de la retenue à la source

A l'heure où le gouvernement relance le projet d'une retenue à la source (RAS) pour payer l'impôt sur le revenu, le syndicat national Solidaires Finances Publiques publie ce jour un rapport sur ce sujet "complexe et sensible". Ce rapport met en lumière plusieurs "enjeux lourds touchant à la RAS". Voici leur rapport:


Le risque de baisse du niveau de recouvrement et de hausse de la fraude

Le taux de recouvrement français spontané est élevé et c'est l'un des meilleurs comparativement aux autres pays : il s'élève déjà à 98,5 % environ (98,64 % en 2012), sachant que les taux de recouvrement vont de 95 à 99 % dans les pays européens et les pays de l'OCDE.

Le taux de recouvrement de l'impôt sur les revenus concernés par la RAS (salaires, pensions notamment) plafonne, il ne peut plus progresser : ces revenus visés sont déjà les mieux recouvrés (salaires, pensions) et les mieux contrôlés.

En réalité, le taux de recouvrement ne pourrait donc que baisser, ce qui signifie clairement des pertes budgétaires pour l’État. Le risque existe que les montants prélevés à la source ne soient pas intégralement reversés par les employeurs. Le cas de la TVA, collectée par les entreprises puis reversée à l’État, montre que certaines entreprises négligentes, indélicates voire fraudeuses ne reversent pas l'intégralité des montants collectés. Il en serait inévitablement de même pour l'impôt sur le revenu prélevé à la source.

La délicate gestion du basculement du système actuel vers la RAS

Le principe de la RAS est de recouvrer l’impôt sur les revenus de l'année en cours. Si le gouvernement décidait d'instaurer une RAS, il devrait donc procéder à une réforme afin d'aligner l'année de perception de l'impôt sur celle de perception des revenus. Quel que soit le type de lissage retenu, il serait cependant complexe et peu lisible pour le contribuable.

En année courante, la RAS ne serait pas une simplification

Deux options sont possibles:

1.    L'application du taux effectif de l'impôt de l'année N-1 durant l'année N. Un tel système nécessiterait cependant une régularisation l'année suivante à la hausse ou à la baisse suivant les changements de situation personnelle et/ou financière intervenus au cours de l'année N (changement impactant le quotient familial et conjugal, utilisation de " niches fiscales ", changements dans la situation financière).

2.    La possibilité d'actualiser la RAS en fonction des changements de situation personnelle et/ou financière. Ceci suppose un suivi de la part du contribuable et/ou de l’administration fiscale, ce qui crée une contrainte et une complexité particulières. On imagine aisément que le système gagnerait en complexité dans le cas (de plus en plus fréquent) où le contribuable aurait plusieurs employeurs dans une année, lorsqu'il dépendrait de plusieurs caisses de retraite par exemple.

Enfin, pour assurer l’égalité devant l’impôt, il faudrait tenir compte des autres revenus, d’activité (bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles), de patrimoine (dividendes, intérêts…) et de remplacement. Autrement dit, il faudrait tenir compte des autres revenus perçus par les salariés, mais aussi instaurer un mécanisme d’acompte pour les non-salariés. A moins de réformer l'impôt sur le revenu et de différencier les taux d'imposition suivant les différentes formes de revenus...

La RAS : un mode de paiement imposé aux contribuables

Aujourd'hui, le contribuable a le choix entre la mensualisation, le paiement par tiers et le paiement à l'échéance. Avec une RAS, il n'aurait plus le choix.

La retenue à la source se fait ailleurs.. mais comparons ce qui est comparable !

La RAS est instaurée dans la plupart des pays européens. Cependant, il existe plusieurs formes de RAS, plus ou moins complexes. Elle nécessite cependant toujours, à quelques  exceptions près, une déclaration des revenus l'année qui suit et, avec éventuellement une régularisation de l'impôt à payer au titre de l'année précédente. Les schémas de RAS sont très différents d'un pays à l'autre puisque les systèmes fiscaux sont eux-mêmes différents.

La RAS ne présente pas d'avantage économique particulier

La RAS ne réduira pas l'épargne de précaution au profit de la consommation (principal levier de la croissance) car la réduction du salaire net perçu contrebalance l'avantage attendu de la réduction de l'épargne de précaution.

La RAS ne renforcera pas les effets stabilisateurs de la politique budgétaire du fait de l'adaptation de la retenue à la source lorsque les revenus du contribuable changent. En effet, ces effets stabilisateurs dépendent non pas de la RAS en elle-même mais d'une véritable réforme de l'impôt sur le revenu.

La RAS ne permettra pas de réduire significativement les effectifs de l'administration fiscale :

•    La gestion de la RAS générera des sollicitations des contribuables qui voudront " valider " l'impact de leurs changements de situation (personnelle, professionnelle, fiscale...) auprès des services de la Direction générale des finances publiques.
•    La déclaration des revenus étant toujours nécessaire, il y aurait toujours de nombreuses demandes des contribuables pour la remplir.
•    Les agents verront une nouvelle mission apparaître : le contrôle du versement par les entreprises des montants collectés au titre de la RAS.
•    Ils auront toujours à gérer les dossiers des contribuables et les entreprises qui éprouvent des difficultés à payer leur impôt ou, dans le cas des entreprises, à le reverser.
•    Leurs missions ne se cantonnent pas à l'impôt sur le revenu : ils devront toujours gérer la taxe d'habitation et la taxe foncière.
•    En outre, il y aura toujours nécessité de procéder à des contrôles sur pièces comme cela est déjà le cas.

Les (vrais) enjeux : la réforme de l'IR

La RAS s’avérerait très exigeante et source de complexité tant pour les contribuables, pour les employeurs que pour les agents de la DGFiP.

La priorité est ailleurs. Dans une période marquée par un réel mécontentement devant l'injustice fiscale et les effets de la crise, la priorité absolue reste plus que jamais celle d'une vraie réforme fiscale pour rendre l'impôt sur le revenu plus simple, plus juste et plus stable.
Mardi 2 Juin 2015 - 09:45
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1.Posté par bobeneponge le 02/06/2015 11:17
Si gros avantage pour l état..... réduction du personnel des impôts et sur les iles moins de prime de vie chère

et en plus prise a la source et révision du calcul = augmentation des prélèvement en valeur

2.Posté par maçonnerie le 02/06/2015 18:15
pourquoi s'opposer à la simplification ? prélèvement à la source = temps de gagner pour les contribuables !

3.Posté par ANTHECHRIST le 03/06/2015 11:49
maçonnerie, excuse moi mais tu n'as pas lu l'article, d'autre part le prélèvement à la source implique que l'employeur soit au courant de tes éventuels revenus fonciers, revenus liés à certains compte en banques les revenus de l'étranger que tu pourrais avoir ou de ton conjoint et sans pour autant tenir compte dans le calcul de tes charges familiales frais de scolarités ou autres ?
Qu'en est-il de ta vie privé, plus rien ?
De plus c'est bien beau de balancer des idées en l'air, ça va très bien marcher pour les célibataires classiques qui travail en usines mais comment faire pour prélever des couples qui travaillent comme dans la plupart des cas pour des employeurs différents chacun de ses employeurs connaîtra votre vie mais aussi chacun vous prélèvera l'impôt, donc vous paierez deux fois vos impôts, ce système ruinerai les français. C'est bien beau de comparer avec les autres pays mais ils ne vivent pas comme nous, on ne peut pas bouleversé un système en place d'un claquement de doigt. Si le prélèvement fonctionne dans les autres pays c'est parce que dès le début ils ont décidé de procéder ainsi eux même ne pourrait adopter notre système car ce serait compliquer ça ferait soit une année en double imposition avec plein de réclamations et de remboursement soit une année 0 impôts ce qui est impossible pour faire tourner le pays.
Et pour régulariser l'impôt par rapport aux charges non prises en compte il faudra quand même faire une déclaration de revenu avec des agents pour les traiter donc gain 0 € en terme d'économies.
La seule vrai réforme qui doit être faite est celle qui consiste à taxer les revenus des actionnaires de merde qui gagne de l'argent en mettant certains de vos concitoyens au chômage puisque pour faire progresser leurs revenus ils délocalisent les productions et que pire encore ces même revenus ne sont pas imposés !!!

4.Posté par adrrien le 20/09/2015 19:52 (depuis mobile)
Cette reforme entre en conflits direct avec l'article 14 de la déclaration des droit de lhomme et du citoyen, l'impôt doit être consentis librement ainsi que sa quotité et son recouvrement . comment fait un travailleur intérimaire ou en CDD ou autre

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