Faits-divers

HG Automobiles et BMW Munich s'affrontent sur le terrain judiciaire

La carte BMW a fait l'objet de débats poussés et passionnés ce matin au tribunal de commerce de Saint-Denis. Assignée par le Groupe Caillé pour non respect du préavis minimum qui aurait dû lui être octroyé, la maison mère BMW est venue défendre sa position. Le délibéré sera connu le 2 septembre prochain.


HG Automobiles et BMW Munich s'affrontent sur le terrain judiciaire
Les débats au tribunal de commerce de Saint-Denis se sont focalisés sur la marque BMW ce matin. Le groupe Caillé a assigné BMW Munich, considérant que le constructeur allemand avait rompu son contrat avec HG Automobiles de manière abusive.

Assurant la défense de HG Automobiles, Me Julien Turczynsky demande à BMW de reconsidérer sa position en demandant un délai supplémentaire de deux ans, laissant à HG Automobiles le temps de trouver des solutions. "Le préavis n'est pas conforme. Il est de six mois. Or, HG Automobiles détient la carte BMW depuis 35 ans et la carte Mini depuis 12 ans (…). Même si BMW a toujours usé de CDD avec HG pour renouveler sa carte (tous les 5 ans ndlr), ce qui est contraire au droit français, le délai de préavis devrait être de 24 mois et non six mois", explique Me Turczynsky. Pour lui, la rupture est "abusive" et soulève une faute "délictuelle" de la part du constructeur allemand.

D'où l'assignation en référé faite à l'encontre de BMW pour non respect du délai de préavis. Des arguments balayés par la partie adverse. Me Iqbal Akhoun, qui assure la défense de BMW, va évoquer devant le tribunal la nullité et l'irrecevabilité de cette assignation pour plusieurs raisons. Selon lui, la maison mère n'aurait jamais reçu l'assignation et le tribunal de commerce de Saint-Denis ne serait pas compétent pour statuer sur cette affaire. "Seule une juridiction allemande peut statuer sur le contrat passé entre BMW Munich et HG Automobiles. Nous ne sommes pas dans le délictuel, mais dans le contractuel", souligne Me Akhoun. Pour l'avocat du constructeur, il n'y a jamais eu de "rupture abusive" de la part de BMW. "HG Automobiles a été prévenue par courrier le 29 septembre 2012 que BMW ne renouvellerait pas le contrat. Ils ont eu un an et décident de saisir par référé le tribunal en invoquant l'urgence. Mais où est l'urgence ? Ca fait un an que HG Automobiles est au courant que son contrat ne sera pas renouvelé", poursuit-il.

"L'impact aura de graves conséquences économique sur la continuité du plan de sauvegarde"

Des débats très techniques à coup de jurisprudence de Cour de Cassation et de Cour d'appel vont se tenir pendant plus d'une heure sur le fondement même de l'assignation, sa nullité ou non, et la compétence du tribunal de commerce a tranché sur ce conflit entre BMW Munich et HG Automobiles.

L'occasion pour Me Turczynsky de rappeler tout l'enjeu d'une décision défavorable à HG Automobiles sur ce dossier. Un enjeu important pour le plan de sauvegarde du groupe Caillé. "S'il n'y a pas de solution à cette cession de la carte BMW, la réussite de la continuité du plan de sauvegarde est en jeu. On cherche à avoir un délai supplémentaire pour reconvertir les concessions (Saint-Denis et Saint-Pierre ndlr)", précise-t-il. Il faut dire que si HG Automobiles obtient ce délai supplémentaire de deux ans, elle pourra alors vendre la carte BMW à un repreneur. Mais pour le moment, cette option n'est pas envisageable, le contrat s'arrêtant le 30 septembre prochain. D'autant que le groupe mauricien Leal&Co s'est positionné et a obtenu les faveurs de la maison mère BMW pour reprendre la carte BMW à la Réunion (le groupe est déjà détenteur de la carte BMW à Maurice ndlr).

Le débat au tribunal a dérivé immanquablement vers le nouveau repreneur officiellement désigné par BMW et les conséquences sociales qui pourraient en découdre. "Aujourd'hui le personnel de HG ne sait plus quoi faire", lâche Me Turczynsky. "L'impact aura de graves conséquences économique sur la continuité du plan de sauvegarde si la fin de contrat est signifiée à la fin du mois de septembre", prévient-il. En clair, si HG perd la carte BMW, tout le plan de sauvegarde du groupe pourrait être sabordé.

Me Akhoun, représentant la marque BMW, mais également les intérêts de Leal&Co, rappelle que l'offre formulée par le groupe mauricien était "sérieuse" mais que le groupe Caillé n'a pas souhaité y répondre. "Elle comprenait la reprise du stock (pièces et véhicules), des deux sites de Saint-Denis et Saint-Pierre pour un montant de près de 3 millions d'euros", rappelle-t-il. "Le groupe entend investir massivement à la Réunion et développer BMW", poursuit-il. Présent également dans la salle d'audience, une des avocats de l'administrateur judiciaire en charge de suivre le plan de sauvegarde du Groupe Caillé a pris la parole. "A l'époque nous avons émis des réserves sur l'offre", précisera Me Caroline Chane-Meng-Hime devant le tribunal.

Pour appuyer son argumentaire, Me Turczynsky met en avant un arrêt récent de la cour d'appel de Versailles qui a condamné BMW France, dans une affaire identique, à accorder au minimum un délai de 24 mois, délai découlant par ailleurs de la règlementation européenne. Et Me Turczynsky de faire remarquer en outre que dans l'affaire jugée à Versailles, le concessionnaire représentait la marque allemande depuis 16 ans seulement, contre 35 ans pour HG Automobiles...

Délibéré le 2 septembre prochain.
Mercredi 21 Août 2013 - 13:48
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1.Posté par Reunion le 21/08/2013 14:33
L'avocat de BMW évoque une nullité et une irrecevabilité ????!!!!! Car , c'est le droit allemand qui s'applique ???? Mais on croit rêver !!! Depuis quand une société basée en France sous contrat avec une société étrangère est elle dépendante contractuellement du droit du pays de la dite société ?? Quand un administrateur judiciaire émet des doutes , on peut donc penser que l'offre faite ne devait pas etre tres bonne voir carrément mauvaise tant en terme de sauvegarde d'emploi que sur le plan financier . Aussi le distributeur français qui aurait à se plaindre d'une résiliation, ou du non renouvellement d'un contrat de distribution automobile engagerait-il vraisemblablement, une action, soit sur le fondement des règles du droit commun des contrats, lequel prévoit un préavis tenant compte de l'ancienneté des relations, de telle manière, question classique, qu'un préavis de six mois pour un contrat à durée déterminée, de cinq ans, mais pour des relations ayant duré très longtemps ne suffirait point.
Alors attendons la suite mdrrrrrrrrrrrrrr .

2.Posté par Oté le 21/08/2013 15:13
pour répondre au 1er commentaire, le contrat est valable dans le pays où celui ci a été rédigé et enregistré. le droit des affaires est bien différents du droit "commun". quant au délai de 6 mois, il semblerait qu'il n 'y ait que Caillé qui n'était pas au courant qu'il allait perdre BMW, car toute la Réunion le savait elle ...

3.Posté par re oté le 21/08/2013 16:39
Oté , je voudrais vous renvoyer à la convention de Rome (19/06/1980) concernant le distributeur et la loi applicable , le délai de six mois n'est semble t'il pas suffisant étant donné l'antériorité des relations !!! mdrrrrrrrr

4.Posté par Oté le 21/08/2013 17:00
apparemment ils sont au courant depuis au moins 1 an ... mais il n'y a pas plus aveugle que celui qui ne veut pas voir lol

5.Posté par ANIN le 21/08/2013 17:09
35 ans et 6 mois de préavis ? c'est effectivement abusif !! même si dans les affaires il ne faut pas faire de sentiments, là c'est gravissime ! Ah ces allemands, et avec des mauriciens, la coupe est pleine.....

6.Posté par bis oté le 21/08/2013 17:58
le délai est de 24 mois semble t'il en se basant sur cet article : article L442-6 I 5° du Code de commerce. Aprés il y aura interprétation de la loi , mais quand même on appelera un chat un chat , trop d'enjeux engagés , la loi restera la loi et elle sera appliquée !! Et "1 an " c'est 12 mois , et dans "au moins" il y a n'a jamais plus ........... euh tu arrives a suivre ???? lol

7.Posté par Clients BM sauveurs le 21/08/2013 18:34
Devons nous imaginer , à la lecture de :
"L'impact aura de graves conséquences économique sur la continuité du plan de sauvegarde"
que les acheteurs de BM ou de MINI sont source de gros bénéfices afin de laver les dizaines d emillions du plan ?
Le groupe CAillé irait il jusqu'au dépôt de bilan ?
Oté gouvernement, o ki lé ou là ? Arnaud de Montebourg, viens à toué ...

8.Posté par Oté le 21/08/2013 18:50
advienne que pourra mais je vais pas pleurer pour caillé et les nullos qui ont servi de dirigeant chez HG pendant ces derniers mois

9.Posté par re re Oté le 21/08/2013 19:10
Alors Oté j'applaudis des 2 mains et les pieds avec !!! Là je suis totalement ok avec toi , mais ils ne sont pas parti chez les mauriciens ces dirigeants ? il semble que oui !!! lol

10.Posté par bibilekid le 22/08/2013 07:16
il s'est bien gavé pendant des décennies, maintenant faut arrêter ! De toute façon, je doute que Caillé fasse le poids contre la maison mère BMW, qu'il prenne les miettes qu'on lui propose avant de tout perdre et d'entraîner des salariés, BEAUCOUP moins riches que lui, dans sa chute...

11.Posté par tuture le 22/08/2013 11:37
Avec tout ce bruit , je pense que c'est surtout l'image du constructeur qui en prend un coup !! ca donne pas envie d'aller acheter chez eux !!! ni chez caillé ni chez leal ni une bmw !!! trop compliqué tout ca !!

12.Posté par datinic le 22/08/2013 12:16
Dans la finalité c'est quand même énorme ce que Caillé est en train de faire avaler des gens .. (en tout cas il essaye ) .. si les choses sont vrais, ils savent depuis un an que le contrat ne va pas être prolongé .. okay.. ils ont ignorés .. Ils ont eu également une proposition d'achat .. ils ont ignoré .. ils ont traités des clients comme de la merde pendant des années jusqu'au histoires pas très claires .. (je connais 2 personnellement qui sont plus que inquetant ) et maintenant ils pleurent et veulent 2 ans de plus parce que BMW est si important pour le plan de sauvegarde .. ?? mais combien des fois demandent ils des prolongations .. ? Quand est ce que les bancs et les tribunaux ont le courage de déclarer cette société comme K.O... ? encore et encore on pompe du fric dans cette société ou tout le monde sait qu'ils sont mortes depuis un bout de temps.

En tout cas pour BMW j'espère le distributeur mauricien sait meilleur faire que Caillé car le service et l'accueil était une catastrophe chez eux ..

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