Politique

Grève/stations-service: Un amendement pour empêcher l'arrêt total de la distribution de carburant à la population

Suite à la dernière grève des gérants de stations-service, le député guyanais, Gabriel Serville, dépose un amendement, cosigné des députés Jean-Claude Fruteau, Jean-Jacques Vlody, Patrick Lebreton et Monique Orphé.

Cet amendement entend mettre en place un plan d’approvisionnement en cas de grève concertée initiée par certaines entreprises. En d'autres termes, plusieurs stations-services seraient alors obligées de servir du carburant à la population. Pour les députés, ce service minimum permettrait de ne pas impacter totalement un tissu économique déjà fortement fragilisé.

Cet amendement sera discuté dans le cadre du projet de loi artisanat dont l’examen débute cet après-midi à l’issue des questions au gouvernement.


Grève/stations-service: Un amendement pour empêcher l'arrêt total de la distribution de carburant à la population
A chaque grève des gérants de stations-service, nombreux sont les professionnels qui tentent de réclamer au Préfet le droit d'accès aux stations-service réquisitionnées. La réponse est jusqu'ici catégorique, les réquisitions de stations-servicene doivent servir qu'aux professionnels de secours, d'urgence et de sécurité.

La donne pourrait changer avec un amendement présenté cette semaine. A l'occasion des échanges dans le cadre du projet de loi artisanat, le député de Guyane, Gabriel Serville, entend démontrer que la fragilité du tissu économique outre-mer nécessite de revoir ce système.

Dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les entreprises du secteur pétrolier soumises à une régulation des prix du fait des situations de monopole ou des limitations de concurrence qui y sont constatées, ne peuvent pas décider d'interrompre leur activité de distribution dans n'importe quelle condition. Afin d'assurer au mieux les besoins de la population et de l'activité économique, un plan de prévention des ruptures d'approvisionnement est soumis au préfet. Il garantit, en cas d'interruption volontaire de son activité, la livraison de produits pétroliers pour, au moins, un quart des détaillants de son réseau de distribution.

Le député de la Guyane, soutenu par quatre députés de la Réunion, Jean-Claude Fruteau, Jean-Jacques Vlody, Patrick Lebreton et Monique Orphé, propose dans son amendement une application similaire pour les départements d'outre-mer. "Le tissu des entreprises en outre-mer est constitué à plus de 85% par de très petites entreprises. Leur fragilité financière, la faiblesse de leur fonds propres et de leur trésorerie ne leur permettent pas de supporter des périodes d'inactivité forcées, souvent synonymes de pertes irrémédiables de chiffre d'affaires", expose-t-il.

"L'impact de telles actions sur les autres secteurs économiques est désastreux"

Il poursuit: "Or les entreprises de distribution des carburants en outre-mer, du fait d'une situation de monopole, bénéficient d'une régulation administrative des prix qui les protège de la concurrence. A la différence des autres secteurs économiques, elles peuvent organiser et soutenir financièrement des fermetures prolongées de leurs commerces et provoquer des ruptures d'approvisionnement délibérées, alors même que les salariés ne sont pas en grève. L'impact de telles actions sur les autres secteurs économiques est désastreux".

Le député demande ainsi à "limiter ce pouvoir de perturbation des économies ultramarines dès lors qu'il résulte d'un dispositif de régulation précisément mis en place par les pouvoirs publics pour protéger la population contre les abus de monopole".

L'amendement prévoit donc deux mesures: L'élaboration d'un plan annuel de prévention des ruptures d'approvisionnement (PPRA) précisant la liste des points de vente ne pouvant pas faire l'objet d'un refus de livraison, et l'obligation pour l'organisation professionnelle des entreprises décidant, de manière concertée, d'interrompre leur activité, d'informer le préfet au moins trois jours ouvrables avant le début de leur action.
Mercredi 12 Février 2014 - 09:37
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1.Posté par ndldlp le 12/02/2014 11:07 (depuis mobile)
Interdiction totale de tous les points de vente de commettre une rupture d appro..y compris les salops de la srpp.

2.Posté par jayce le 12/02/2014 11:08
C'est un bon début. On à pas à supporter les sautes d'humeur de ces gens, ils défendent leurs bifteck, soit, mais qu'ils laissent les gens de leur côté, qui n'y sont pour rien, tranquille.

Mais bon, vu que ça sera sur certaines stations...bonjour les embouteillages et les files d'attentes. Et que fera t'on de la chine de distribution ? Cet amendements imposera l'ouverture de certaines stations, certes, mais qu'elle sera les sanctions pour celles récalcitrantes ? que fera t'on pour imposer à l'unique distributeur de réapprovisionner les stations concernées? Des points supplémentaires à développer !

3.Posté par flex le 12/02/2014 11:47
les dockers et les transporteurs font gréve bien plus souvent que les stations et la personne ne bouge pas d'amendement ,pas de réquisition ,pas de flic pour empecher ces dernier de boucher les routes et emmerder le monde bizard non???

4.Posté par PECPEC le 12/02/2014 11:47
Il faut instituer la même loi avec les dockers CGT du port qui sont également en position de monopole....Là ça va moins rigoler, pourtant on est dans le même cas de figure.

5.Posté par Fred Lauret le 12/02/2014 13:05
Bravo les députés socialistes et vous M. JJ Vlody! Quand est ce que vous vous attaquer aux dockers du Port qui eux lorsqu'ils font grèvent bloquent encore plus l'économie locale? Mais là ça demande plus de courage ....
Ensuite c'est quoi c'est députés de gauche qui empêchent les travailleurs (quels qu'ils soient!) de faire grève! La dernière fois c'étaient les gérants mais le jour que les employés (qui sont nettement moins payés voudront faire grève, ils ne pourront pas!).
Ensuite on a vu que ce sont ces mouvements de grève totale qui font débloquer les choses rapidement. Si les mesures de Lurel étaient vraiment bonnes pour l'emploi le Premier ministre ne serait pas intervenu aussi vite et aurait fait durer le mouvement.
A chaque fois qu'on touche au droit de grève, c'est le gouvernement et les plus riches qui gagnent!
Et en l'espèce, il existe déjà un droit de réquisition pour les préfectures...les préfets peuvent donc décider d'élargir les bénéficiaires des réquisitions!
En tout cas c'est une jolie mesure populiste...ça sent les élections! Et surtout c'est une mesure de droite pour protéger les patrons. Parce que si de l'essence se vend pendant une grève ce sont les patrons de la SRPP et leurs actionnaires qui vont se frotter les mains!
La gauche est prête à tout pour gagner ces élections même à détruire le premier des droits des travailleurs: le droit de grève!
Les vrais socialistes et communistes apprécieront. Les travailleurs et les syndicats aussi!
S'ils veulent vraiment gagner qu'ils remettent la photo de Hollande sur leurs affiches de campagne comme ils l'ont fait en 2012!

6.Posté par ouff !! le 12/02/2014 13:37
Voilà une excellente initiative... bravo Mrs les Députés.... M. Lebon va arèt faire la pluie et le beau temps.... vite.. vite la loi !!! Juste pour info : un gérant de station service m'a confirmé qu'ils gagnaient très bien leur vie.. et tout ça au risque de faire perdre à tout un chacun son emploi, c'est grave et honteux.

7.Posté par noe le 12/02/2014 14:21
Je propose qu'on supprime le fameux "droit de grève" dans la Constitution !
ça engendre trop de paresseux qui en profitent au détriment des vrais bosseurs !

8.Posté par jayce le 12/02/2014 14:54
Il ne s'agit pas de la suppression du droit de gréve de qui que se soit. Chacun est libre de défendre son bifteck (gras ou maigre). Mais de ne pas impacter toute une population précise au nom des intérêts d'une minorité. C'est l'imposition d'un service minimum, comme cela existe partout et dans tout service rendus au grand public. Ne nous trompons pas de débat !

Ceci dit, si on s’était donné la volonté (et non les moyens...qui sont là) de faire une véritable politique de transport en commun digne de ce nom, depuis 20 ans en arrière. Ce mouvement de grève n'aura jamais eu l'impact ni l'importance qu'il a. Nos ancêtres avaient déjà un train avant pour faire le Nord / L'ouest...on aurait du l’adapter aux besoins d’aujourd’hui au fil du temps. Idem, si on regarde à Cilaos, l'hôtel des eaux thermales disposait d'une aire d'atterrissage pour hélicoptère et les clients (gros zozo certes, mais clients)...qu'en est il depuis sa reprise par le C.G ! Le domaine Archambeaud sur le 19eme au Tampon, qui pourrit....

bref, tout un pan qui démontre que la Réunion à deux gros problèmes qui impactent tout le monde :
- 1/ Les politiques, incompétents qui ne pensent qu'a se faire réélire en traitant le chômage par la misère et la médiocrité des p'tits contrats au lieu de porter de véritables projets d'envergure pour tous et créateur d'emplois (l'industrie et le tourisme).
- 2 /Les gros bonnets privée, qui ne pensent (avec la bénédiction complices des 1er) qu'a faire, comme là sur les carburants, des monopoles et des monopoles. Seul aux commandes, ils dictent leur loi. Et comme si ça suffit pas, ils rachètent des franchises connues et reconnues (Ikea, KFC....) non pas pour les ouvrir...mais pour ne pas que qqun d'autres investisse dans une carte qui leur ferait ombrage.

Les deux sont étroitement liés (commission locales d'équipements, subventions politiques, subventions aux associations...) l'un graisse la patte, l'autre gratte le fion. Au milieu, la majorité des gens qui assistent impuissants à ces dérives. Et l'électorat, pour qui de toute façon, du moment que le gars donne un p'tit contrat (qui le maintiendra au final dans une dépendance redevable) ou un p'tit qqch de matériel, ou un déclassement de terrain...c'est bon, ma vote pou ou :(

A quand une société de moins en moins couillons. Alors même, que la Réunion compte tellement de gens bien. Capables...mais qui se désintéressent de tout ça !

9.Posté par S le 12/02/2014 16:44
Bravo ! Belle initiative ! LA gauche est beaucoup critiquée mais finalement il a pas mal de choses qui bougent… Les voyous commencent à devoir rendre des comptes, et certains monopoles auront moins la possibilité de prendre en otage la population (surtout sur une ile)...

10.Posté par Sabrina Seijo le 12/02/2014 18:47
Bravo les députés! Comme quoi les socialistes sont capables de faire bouger le lignes. La droite a trop de proximité avec le patronat, elle n'aurait jamais pu faire ça!

11.Posté par Papapio, ni macro ni géniteur payeur le 12/02/2014 18:55
MAIS TOUJOURS AUCUNE INITIATIVE NI GOUVERNEMENTALE NI RÉGIONALE POUR CONCURRENCER LA SRPP EN TANT QUE DISTRIBUTEUR SUR L'ILE ....

Pourtant, si c'est si rentable pour la SRPP, qui a même le pouvoir d'imposer les gréves aux distributeurs, alors ça l'est FORCEMENT pour L'ETAT ..... NON ??? et sans grève revendicative ...

12.Posté par Critique acerbe le 13/02/2014 09:06
A chaque fois que Fred Lauret s'exprime c'est pour taper sur Vlody. A force son discours devient imbuvable. Un peu d'objectivité voyons, tous n'est pas à jeter et dans ce cas concret ça va dans le bon sens.

13.Posté par kersauson de (P.) le 13/02/2014 09:15
profitons en pour mettre des pompes Libre-service
on paiera l essence 10 cents moins cher le litre.
et ca evitera d attendre que le pompiste daigne lever son kil
et ca evitera que le pompiste raye la carrosserie

et ca evitera d'aller payer a la caisse ou on doit attendre derriere les zalcoo qui viennent y chercher leur rohm et dodo

apres, que ca fasse des chomeurs? ON paye leur salaire avec l essence que l on achete ! autant les remunerer par l ensemble de la France par les zalloc chomdu

14.Posté par polo974 le 13/02/2014 13:41
et ensuite, un amendement pour obliger d'approvisionner certaines stations.

et enfin, un dernier amendement pour dire que ce sont les mêmes stations qui devront être approvisionnées et rester ouvertes...

15.Posté par TI ROUZ le 13/02/2014 21:46
CONTRAINTS AU CHOMAGE PAR LEURS PATRONS ET PAS PAYES PAR DESSUS LE MARCHE !

Et un amendement pour empêcher les patrons des stations essence de prendre sur les congés de leurs employés pour compenser les jours où ces mêmes patrons ont fermé leurs stations et les ont empêchés de travailler, c'est pour quand ?
Tiens, c'est marrant on n'a pas vu d'huissiers dépêchés par l'Etat pour constater cette évidente entrave à la liberté du travail !b[

16.Posté par TI ROUZ le 13/02/2014 21:55
CONTRAINTS AU CHOMAGE PAR LEURS PATRONS ET PAS PAYES PAR DESSUS LE MARCHE !

Et un amendement pour empêcher les patrons des stations essence de prendre sur les congés de leurs employés pour compenser les jours où ces mêmes patrons ont fermé leurs stations et les ont empêchés de travailler, c'est pour quand ?
Tiens, c'est marrant on n'a pas vu d'huissiers dépêchés par l'Etat pour constater cette évidente entrave à la liberté du travail !

17.Posté par gege1313 le 09/04/2014 14:23
En tout cas en parlant de chomage je viens de le recalculer sur http://zalloc.fr et je viens de m'apercevoir que je vais bientot passer à l'ASS. En attendant autre chose....
Bye

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