Faits-divers

Gérard Ethève bien présent à son procès


Gérard Ethève bien présent à son procès
Il avait laissé planer le doute sur sa présence (lire ici ). Gérard Ethève, le PDG d'Air Austral, s'est présenté à 14h au tribunal correctionnel de Saint-Denis. Il va être jugé pour harcèlement moral.
Mardi 19 Juillet 2011 - 14:04
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1.Posté par Jeff le 19/07/2011 15:08
Encore un procès qui ne servira à pas grand chose. Le "présumé" harceleur est tellement mégalo qu'il ne sait même pas ce que harcelement signifie, pour lui c'est du management.

2.Posté par noe10000000000000000 le 19/07/2011 16:43
Quand on demande à une employée de mieux faire son boulot pour son entreprise ...Elle vous accuse de la harceler .....Monde injuste pour le Patron ...

Si on la demande avec le sourire en tranche papaille ....c'est du harcèlement sexuel ...
Si on la brusque un peu (parce qu'elle est môche et tire au flanc) ...c'est du harcèlement moral ...

C'est injuste , trop injuste !

3.Posté par alexandra le 19/07/2011 18:13
DES NOUVELLES DU PROCES DE CE JOUR ?

(Note de Pierrot Dupuy : Le procès est en cours, un journaliste de Zinfos est sur place et mettra en ligne un article dès que nécessaire.)

4.Posté par alexandra le 19/07/2011 18:33
Merci, nous attendons ....

5.Posté par bm le 19/07/2011 18:36
Il faut une condamnation innoubliable !!

6.Posté par TANGO le 19/07/2011 20:45
Faut il le rappeler que ce monsieur a déjà été reconnu coupable par la juridiction prud'homale?

En tout état de cause il semble important de rappeler qu'en matière de harcèlement, l'employeur ou son représentant a une obligation de résultat par la mise en place de mesures préventives inscrites obligatoirement dans le document unique qui doit rescensé les risques afin de veiller à garantir et sécuriser la santé physique et mentale des salariés sur leur lieu de travail.

C'est là une obligation légale qui est imposée à l'employeur mais malheureusement les salariés et les représentants du personnel ne connaissent pas suffisemment ces mesures.

Pour rappel, les jurisprudences nombreuses de la cour de cassation vont dans ce sens et dans l'intérêt du salarié surtout depuis la mise en place du plan de santé au travail 2005-2009 et le plan santé 2 pour la période 2010-2014.

Revenons en conséquence sur la situation du présumé harceleur dans cette nouvelle procédure judiciaire. Bien que la législation française met en avant le principe de la présomption d'innocence, cela ne doit en aucun cas crééer un vide juridique dans le milieu du travail car est il utile de dire que quand il s'agit des membres d'une direction, le principe de l'égalité de traitement n'est pas toujours appliqué car s'il s'agissait d'un salarié lamda ce fait aurait fait longtemps qu'il aurait été licencié.

Pas de mise à pied, pas de sanction, d'observation pas de dispositif de prévention. La victime doit aujourd'hui vivre avec cette agression et l'harceleur laissé libre de tout agissement et va et vient sans jeu de mot.

A la place de la salariée, à l'issue de la décision judiciaire je porterai plainte contre les administrateurs pour non assistance à personne en danger voire complicité du fait de leur passivité.

7.Posté par TANGO le 19/07/2011 21:08
Pour tous ceux et celles qui par simplicité et facilité tendent à culpabiliser systématiquement les salariés, je vous relate quelques dates essentielles en matière de prévention des risques. Les salairés peuvent également s'en intéresser.

Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989 : Amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs

Cette directive a placé l'évaluation des risques professionnels au sommet de la hiérarchie des principes généraux de prévention, dès lors que les risques n'ont pas pu être évités à la source. L'évaluation en amont des risques vise à connaître, de manière exhaustive et précise, les risques à traiter auxquels les travailleurs peuvent être exposés. Elle s'attache à tenir compte de l'évolution des techniques, avec le souci d'assurer la mise en oeuvre du principe fondamental d'une adaptation du travail à l'homme.

Loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 : Transposition de la directive européenne au droit français

Le législateur traduit le droit communautaire en ce qui concerne l'évaluation des risques au regard de 3 exigences d’ordre générale :

Obligation pour l'employeur d'assurer la santé et la sécurité des travailleurs (articles L.4121-1 du CT) ;

Mise en œuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels (articles L.4121-2 du CT) ;

Obligation de procéder à l'évaluation des risques et mise en œuvre d’actions de prévention (articles L.4121-3 du CT)

Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 : Obligation de transcrire les résultats de l'évaluation des risques dans un " document unique "

Ce décret introduit deux dispositions réglementaires dans le code du travail :•  La première - article R. 4121-1 - précise le contenu de l'obligation pour l'employeur de créer et conserver un document transcrivant les résultats de l'évaluation des risques à laquelle il a procédé.
•  La seconde disposition réglementaire introduit un nouvel article R. 4741-1, qui porte sur le dispositif de sanctions pénales prévu en cas de non-respect par l'employeur des différentes obligations, auxquelles celui-ci est dorénavant soumis en matière d'évaluation des risques.

Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 : Favoriser une approche multidisciplinaire de la prévention des risques professionnels (médicale, technique et organisationnelle) Harcèlement.
La mise en oeuvre de cette approche s'appuie sur le recours à des intervenants ou organismes habilités : les Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP).L'approche multidisciplinaire procure à l'employeur les moyens de réaliser l'évaluation des risques en intégrant l'ensemble des champs de la santé / sécurité. Elle rend la démarche plus efficace et permet de pérenniser la prévention dans l'entreprise.
Les textes d’application de ces dispositions légales : Décret du 24 juin 2003 : les services de santé au travail font appel aux compétences d’un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels, Arrêté du 24 décembre 2003 : Obligation de pluridisciplinarité dans les services de santé au travail, Circulaire du 13 janvier 2004 relative à la mise en œuvre de la pluridisciplinarité dans les services de santé au travail.

L’accord européen du 8 Octobre 2004 sur le stress au travail : L’objet de l’accord est :

• d’augmenter la prise de conscience et la compréhension du stress au travail, par les employeurs, les travailleurs et leurs représentants,
• d’attirer leur attention sur les signes susceptibles d’indiquer des problèmes de stress au travail.

Plan de Santé au Travail 2005-2009 :
• Développer les connaissances des dangers, des risques et des expositions en milieu professionnel,
• Renforcer l’effectivité du contrôle,
• Refonder les instances de concertation du pilotage de la santé au travail,
• Encourager les entreprises à être acteur de la santé au travail.

 Plan de Santé au Travail 2 (2010-2014) :
Développer la production de la recherche et de la connaissance en santé au travail dans des conditions de pérennité, de visibilité et de rigueur scientifique, et en assurer la diffusion opérationnelle, jusqu’aux entreprises et à leurs salariés.
Développer les actions de prévention des risques professionnels, en particulier des risques psychosociaux, du risque chimique, notamment cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR) et neurotoxiques, et des troubles musculo-squelettiques.
Renforcer l’accompagnement des entreprises dans leurs actions de prévention, en
s’attachant tout particulièrement aux entreprises de moins de 50 salariés, souvent
dépourvues de représentation du personnel, mieux les informer des enjeux de la
prévention et leur procurer les outils indispensables et adaptés.
Renforcer la coordination et la mobilisation des différents partenaires, tant au niveau national que dans les régions et assurer, au travers de la mise en oeuvre de la réforme des services de santé au travail, la place de ces acteurs dans la stratégie de prévention.

L’arrêté du 23 avril 2009 rend obligatoire les dispositions de l’ANI : Accord national Interprofessionnel sur le stress au travail. Publié le 6 mai au JO, l’arrêté du 23 avril 2009 portant extension d’un accord national interprofessionnel sur le stress au travail rend obligatoire, pour les entreprises et les salariés, les dispositions de l’ANI du 2 juillet 2008. Tous les employeurs, non plus seulement ceux liés aux fédérations patronales signataires, sont tenus d’identifier le stress lié au travail en mettant en place des indicateurs, d’en analyser les causes, d’adopter les mesures nécessaires et, enfin, d’évaluer l’efficacité de leurs actions.




8.Posté par Blablabla le 20/07/2011 06:13
Tout ca c'est du blablabla pondu par des énarques complétement déconnectés de la réalité et des exigences d'une entreprise plongée dans les tourments d'une mondialisation et de la recherhce de la performance que c'est même énarques ont aussi imposé avec la même inconscience des conséquences....c'est le "Cercle Infernal" est surtout une démagogie écoeurante !

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