GHER de St-Benoît: Les heures supplémentaires ne seront pas payées


Le conseil de surveillance du GHER (Groupe hospitalier Est Réunion)de Saint-Benoît s'est réuni le 6 décembre dernier en conseil de surveillance pour étudier la direction commune GHER/CHU. En présence de la directrice de l'ARS, Chantal de Singly, plusieurs questions ont été soulevées par la CGTR Santé. Le syndicat publie un communiqué pour faire le bilan de cette rencontre:


GHER de St-Benoît: Les heures supplémentaires ne seront pas payées
"Compte rendu du Conseil de Surveillance du 06/12/2013
En présence de Madame DE SINGLY, Directrice Régionale Santé Océan Indien (ARS).
 
Ordre du jour unique : Coopération GHER / CHU : Direction commune

La Directrice de l’ARS nous informe que l’objectif de cette coopération entre le CHU et le GHER est de mettre en place une direction commune afin de consolider et optimiser l’activité et donc favoriser le redressement budgétaire du GHER. Le but étant d’éviter au GHER une mise sous administration provisoire et surtout sous tutelle de l’Etat.
Madame la Directrice nous rappelle qu’une aide régionale a été allouée au GHER pour l’année 2012 et qu’un accord a été validé et signé par le Ministère d’Etat à la Santé afin de reconduire pour 2013 une aide de 9 millions d’Euros , qui permettra la garantie de paiement des salaires et des primes du personnel.
 
Réponses de Me De Singly aux questions de la CGTR
 
1 / Qu’en est-il de la stagiairisation des contractuels ?
           
La décision de stagiairiser le personnel contractuel sur poste vacant a été validée par la Direction du GHER. L’ARS ne remettra pas en cause cette décision.
 
2/ Paiement des heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires ne pourront pas être payées en raison de l’état financier du GHER, qui présente un déficit évalué à 8 ou 9 Millions d’Euros pour cette année. 

3/ L’ARS a-t-elle cautionné les emprunts toxiques contractés par la Direction du GHER pour le financement de la construction du PSE ?
  
La Directrice de l’ARS confirme que le premier emprunt a été négocié et validé par l’ex ARH mais qu’en aucun cas elle n’a été concertée pour un deuxième emprunt, qui s’avérait toxique. Cet emprunt a été contracté sur la seule initiative du Directeur Général du GHER. 
 
4 / Mise en place d’une commission de suivi dans le cadre de la future direction commune. La CGTR demande, en tant que syndicat du GHER, que deux représentants de chaque organisation syndicale du GHER y soient présents.
 
La Directrice de l’ARS nous informe qu’elle n’y voit aucune objection, à condition d’en faire la demande. Un article sera rajouté à la convention signée entre le CHU et le GHER.

Enfin, la CGTR s’étonne et fait savoir à Me De Singly que le GHER ne possède plus de Directeur Financier (dont le poste est pourtant budgété) alors que l’état financier de l’établissement est catastrophique. Quelle en est la raison ? 

La CGTR s’abstient sur la direction commune CHU/GHER."

Mardi 17 Décembre 2013 - 15:15
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1.Posté par n o e le 17/12/2013 15:47 | Alerter
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Ils vont passer les fêtes sans langoustes en carri et sans champagne et pourtant les heures suppl c'était pour faire un bon gueuleton !

2.Posté par JANUS le 17/12/2013 16:43 | Alerter
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Cette histoire d'heures supplémentaires dans tous les hôpitaux de FRANCE est un véritable scandale d'Etat ...

Depuis des années, il est demandé au personnel hospitalier de faire des heures supplémentaires ... pour leur annoncer ensuite que l'Etat n'aura jamais les moyens de leur payer ces heures ...

Dans aucune entreprise privée nous n'accepterions une telle arnaque ... un véritable vol ...

Vous rajoutez à celle certains directeurs d'hôpitaux qui "jouent" avec l'argent public de façon inconsidérée et vous avez la situation du GHER ...

Nous avons vraiment besoin d'une véritable réforme de l'Etat et de sa gouvernance ...

3.Posté par fred le 17/12/2013 18:00 | Alerter
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de toute facon pour que sa zot y fait vu leurs competance dans le domaine hospitalier

4.Posté par David Asmodee le 17/12/2013 18:49 | Alerter
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C'est le début de la fin de l'Etat Providence.

5.Posté par darky le 17/12/2013 19:50 | Alerter
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petit rappel sur les heures sup..
http://personneldesante.fr/cadre-juridique-exercice/droit-hospitalier-foire-aux-questions.html#460

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Quid des heures supplémentaires au sein de la fonction publique hospitalière ?

Les textes de références portant sur les heures supplémentaires au sein de la fonction publique hospitalière sont au nombre de trois :

- Le Décret n°2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

- Le Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

- Le Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et sa circulaire

L’article 8 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail rappelle que l’aménagement et la répartition des horaires de travail sont fixés par le chef d’établissement, compte tenu de la nécessité et d’assurer la continuité des soins ou de la prise en charge des usagers.

Les heures supplémentaires font l'objet d'une compensation, soit sous la forme d'un repos compensateur d'une durée au moins égale aux heures supplémentaires effectuées, soit sous la forme d'indemnités.

Les modalités générales de recours au repos compensateur ou aux indemnités sont fixées par le chef d'établissement, après avis du comité technique paritaire ou du comité technique d'établissement.

La décision n’appartient donc pas à l’agent mais à son employeur.
Par contre l’agent peut décider de placer des heures supplémentaires sur son compte épargne temps.
Cette décision lui appartient et ne peut lui être imposée.
Institué par le décret 2002-788 du 3 mai 2002 modifié, ce compte épargne-temps « permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés. Il est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés ».
Il est ouvert à tous les agents, (titulaires et non titulaires à condition qu’ils aient accompli au moins une année de service) hormis les stagiaires.
Sur ce compte peuvent être placés 22 jours par an avec des reports :
• De congés annuels (5 maximum par an)
• D’heures ou jours de réduction du temps de travail (15 maximum par an)
• D’heures supplémentaires (maximum : la moitié des heures non indemnisées).
L’agent demeure parfaitement libre de ne pas alimenter ce compte avec des heures supplémentaires; dans ce cas il appartiendra à son employeur de lui rémunérer les heures accomplies ou d’organiser l’activité de manière à lui permettre de les récupérer.

Par contre il n’existe pas de délai spécifié pour la mise en œuvre effective de ces récupérations.

Aussi, certains agents prendront l’initiative de poser à plusieurs reprise des récupérations, quitte à se voir opposer un refus afin d’être en mesure d’établir la preuve de ce refus.

Mais en cas de refus de récupération et en l’absence de paiement au terme de l’année au cours de laquelle les heures supplémentaires ont été accomplies l’agent concerné pourrait alors s’estimer fondé à engager un recours indemnitaire contre employeur, avec le concours d’un avocat.
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comme quoi..un bon recours collectif des agents concernés..histoire de rappeler que nou lé pas plus..nou lé pas moins madame de Singly !

6.Posté par JANUS le 18/12/2013 07:31 | Alerter
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Tu as raison Darky sur le fond ... mais comment peut-on accepter dans un Etat de Droit qu'un fonctionnaire soit obligé de payer de sa poche un avocat pour faire valoir ses droits vis-à-vis de l'Etat ????

On marche sur la tête ...

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