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Fiscalité : le détail des mesures annoncées par le gouvernement

Mercredi 4 Juillet 2012 - 21:21

Fiscalité : le détail des mesures annoncées par le gouvernement
Le gouvernement a présenté ce mercredi un certain nombre de mesures dans le cadre du collectif budgétaire 2012 et du rapport préparatoire au débat d'orientation des finances publiques.

RECETTES SUPPLEMENTAIRES

TVA sociale. Abrogation de la TVA sociale, qui devait entrer en vigueur le 1er octobre.

Revenus du Patrimoine. Maintien de la hausse de deux points des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, qui devrait rapporter 800 millions d'euros en 2012 et 2,6 milliards d'euros en 2013.

ISF. Instauration d'une contribution exceptionnelle en 2012 pour les ménages assujettis à l'impôt sur la fortune, pour des recettes supplémentaires de 2,3 milliards d'euros.

Donations et successions. Abaissement à 100 000 euros de l'abattement sur les donations et successions en ligne directe, contre 159 325 euros actuellement ; suppression du mécanisme de lissage adopté lors du passage du délai de rappel de six à dix ans ; prolongation de dix à quinze ans du délai de rappel fiscal sur ces donations. Les deux premières mesures entraineraient un gain de 140 M d'euros en 2012, 1,22 Md d'euros en 2013 et 1,43 Md d'euros à compter de 2014.

Heures supplémentaires. Suppression de l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, sauf dans les entreprises de moins de 20 salariés, où l'exonération employeur est maintenue. Gain de 980 M d'euros de recettes en 2012 et 3 Mds d'euros à compter de 2013.

Non-résidents. Assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux. Gain de 50 M d'euros en 2012, 250 M d'euros en année pleine.

Traitements du Président et du Premier ministre. Diminution de 30% du traitement du Président de la République et du Premier ministre, de 21 300 euros bruts et 14 910 euros bruts.

Epargne salariale. Réduction des niches patronales sur l'épargne salariale: relèvement à 20%, contre 8% précédemment, du forfait social à la charge de l'employeur et suppression de la déductibilité fiscale liée à la provision pour investissement. La première disposition rapportera 550 M d'euros en 2012 et 2,3 Mds d'euros en 2013. La seconde se traduira par un gain budgétaire de 62 M d'euros en 2013 et de 31 M d'euros à compter de 2014.

Stocks-options. Taxation accrue des stock-options et des distributions d'actions gratuites: la taxe payée par les entreprises passera de 14% à 30% et celle due par les bénéficiaires, de 8% à 10%. Ces mesures devraient rapporter 320 M€ en année pleine.

Pétrole. Instauration d'une contribution exceptionnelle de 4% sur la valeur des stocks de produits pétroliers détenus au cours des trois derniers mois de 2011, rapportant 550 M€.

Impôts sur les sociétés.
    •    Raccourcissement du délai de paiement pour la contribution exceptionnelle égale à 5% de l'impôt sur les sociétés due par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 M d'euros, majorant les recettes de l'Etat de 800 M d'euros en 2012.
    •    Création d'une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés égale à 3% du montant des dividendes distribués.

Français à l'étranger. Suppression de la prise en charge sans condition de revenus des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger.

Transaction financières. Doublement du taux de la taxe sur les transactions financières, à 0,2% du montant des transactions effectuées à compter du 1er août. Cette fiscalité accrue apportera 170 M d'euros supplémentaires en 2012 et 500 M d'euros à partir de 2013.

Banques. Création d'une contribution exceptionnelle due par certains établissements de crédit, d'un montant identique à celui de la taxe de risque systémique acquittée en 2012, permettant de dégager 550 M d'euros supplémentaires.

Mesures de lutte contre les optimisations abusives en matière d'impôt sur les sociétés devant rapporter chacune 40 M d'euros en 2012 puis 200 M d'euros à partir de 2013:

    •    Renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée (il appartiendra désormais aux entreprises de démontrer que leurs filiales installées dans des paradis fiscaux ont une activité économique réelle).
    •    Dispositif anti-abus relatif aux schémas de désinvestissement dits « coquillards » (méthode d'optimisation fiscale qui consiste, pour une société mère, à prélever massivement des dividendes sur l'une de ses filiales: ces dividendes ne sont pas soumis à l'impôt chez la société mère, tandis que la réduction de la valeur de la filiale permet d'enregistrer une perte, une moins-value ou une provision, ce qui réduit l'impôt sur les sociétés de la société mère).
    •    Suppression de la possibilité de déduire du bénéfice imposable les subventions ou les abandons de créance à caractère financier.
    •    Durcissement des conditions d'autorisation de transferts de déficit en cas d'opérations de restructuration.
    •    Réduction des distorsions fiscales entre subventions et apports en capital: les apports deviendront imposables s'ils permettent de combler des pertes de l'entreprise bénéficiaire et qu'ils sont rémunérés par des titres dont la valeur réelle est inférieure au montant de l'apport.

COÛTS SUPPLEMENTAIRES

Droit d'entrée à l'Aide Médicale d'Etat. Facilitation de l'accès aux soins pour les bénéficiaires de l'Aide Médicale d'Etat (AME): suppression du droit d'entrée de 30 euros institué en 2011 et de l'autorisation préalable de prise en charge pour les soins hospitaliers, pour un coût supplémentaire de 3 M EUR en 2012.

TVA sur les livres. Rétablissement du taux réduit de TVA à 5,5% sur les livres, qui était passé à 7% depuis le 1er avril, pour un coût de 50 M EUR en année pleine à compter de 2013.

La suite de l'article sur Le Parisien.
Pierrot Dupuy
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