Economie

Fiscalité 2011 pour les ménages et les entreprises : ce qu'il faut savoir

Le projet de loi de finances a été définitivement adopté le 15 décembre dernier. Celui-ci avait pour mission première de tenter de réduire le déficit public français qui doit passer de 150 milliards d'euros fin 2010 à 92 milliards fin 2011. Pour y parvenir, de nombreuses mesures fiscales ont été modifiées ou introduites. Voici un panel non exhaustif de ce qui attend particuliers et entreprises pour l'année qui s'ouvre.


Ce que nous réserve Bercy (siège du ministère des Finances) pour l'année 2011
Ce que nous réserve Bercy (siège du ministère des Finances) pour l'année 2011
Suppression de l'avantage fiscal aux mariés, pacsés et divorcés de l'année.
Aujourd'hui, les couples qui se marient ou se pacsent peuvent remplir, pour l'année de leur union, trois déclarations de revenus. Une individuelle chacun, pour la période avant les noces, et une commune, pour le reste de l'année. Dès 2011, les nouveaux couples devront choisir. Soit ils remplissent une déclaration chacun pour toute l'année, soit ils en transmettent une commune aux services fiscaux. Les divorcés seront eux contraints de rédiger deux déclarations distinctes pour toute l'année. La suppression de cet avantage rapportera 500 millions d'euros pour les caisses de l'Etat.

Majoration d'un point de la tranche d'imposition la plus élevée de l'impôt sur le revenu, qui passe de 40 à 41%. Cette hausse, dite "Contribution solidarité vieillesse", servira à financer les retraites. Elle s'appliquera aux 340.000 foyers fiscaux déclarant plus de 69.783 euros annuels et ne sera pas prise en compte dans le bouclier fiscal. Son rendement attendu est de 230 millions d'euros.

Il sera moins avantageux "fiscalement" d'investir dans une PME
Suppression de l'abattement de 15% de cotisations sociales pour les particuliers-employeurs. Ce dispositif a bénéficié en 2009 à 750.000 employeurs, soit plus d'un tiers du total des employeurs, représentant un manque à gagner pour l'Etat de 280 millions d'euros. La disparition de cet avantage fiscal doit permettre d'économiser environ 460 millions d'euros en 2011, selon le ministre du Budget François Baroin.

Réduction d'ISF en cas d'investissement direct ou indirect dans une PME abaissé de 75% à 50%.
Cette réduction d'impôt ne pourra pas excéder 45 000 euros par ménage contre 50 000 euros actuellement.

Hausse de la taxation des revenus du capital
: +1 point à 19% du taux de prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes d'actions, les intérêts de produits de placement à taux fixe, les plus-values mobilières et immobilières et les plus-values de cession d'actions et d'obligations.

Hausse de la taxation des retraites chapeaux.
: Les rentes comprises entre 500 et 1000 euros par mois subiront une contribution sociale de 7%, celles au-delà de 1000 euros seront taxées à 14%. Toutes ces mesures, destinées à financer les retraites, rapporteront 640 millions d'euros en 2011 selon Bercy.

Un réajustement de la TP ou plutôt de la cotisation sur la valeur ajoutée Le calcul des allègements de charges sur les bas salaires (jusqu'à 1,6 fois le smic), jusqu'ici calculés mensuellement, va être annualisé. Ce qui signifie concrètement que les treizièmes mois et les primes seront désormais intégrés dans le calcul. Cette mesure, destinée à financer les retraites, représente une économie annuelle de 2 milliards d'euros pour l'Etat.

 La réforme de la taxe professionnelle qui s'est traduite par des économies de 7 milliards d'euros pour les entreprises en 2010, va être mieux encadrée. C'est désormais le chiffre d'affaires consolidé d'une entreprise qui sera pris en compte pour calculer la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), qui a remplacé la taxe professionnelle. Ce dispositif a été mis en place afin d'éviter que les entreprises multiplient les filiales afin de passer sous le seuil de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires pour pouvoir bénéficier de dégrèvements.
Samedi 1 Janvier 2011 - 08:12
Ludovic Grondin
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1.Posté par Pierre Frédéric Dupuy le 01/01/2011 08:57
Y a à boire et à manger, certaines très bonnes mesures et certaines assez minables. Ca donne quand même plus l'impression d'un abattage au petit bonheur la chance que d'une véritable réflexion stratégique...

2.Posté par noe974 le 01/01/2011 09:16
Bof , il faudra tj passer à la caisse ... aux impôts !

Un grande réforme de la fiscalité doit être faite pour une plus grande justice .

La France a un grand déficit qu'il faudra réduire forcément !

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