Fin de la période cyclonique : Le rôle de l'Etat dans les expulsions locatives


Avec la fin de la période cyclonique, la trêve pour les expulsions locatives est terminée. La préfecture, dans un communiqué de presse, explique son rôle dans ce processus, et rappelle qu'elle ne lui appartient pas "de décider de l'opportunité d'une expulsion locative d'une famille".


Fin de la période cyclonique : Le rôle de l'Etat dans les expulsions locatives
La fin de la période cyclonique marque la fin de la trêve des expulsions locatives. Le préfet de La Réunion rappelle qu’il ne lui appartient pas "de décider de l’opportunité d’une expulsion locative d’une famille". En effet, cette issue est la conséquence d’une décision de justice intervenant après un long processus de conciliation.

Dans un Etat de droit, le rôle du préfet est de faire en sorte que les décisions de justice s’appliquent dès lors qu’il est sollicité par les huissiers. En conséquence, le préfet ne peut ni se soustraire aux décisions prises par la justice ni à sa responsabilité légale énoncée d’ailleurs dans l’article 72 de la constitution "... Le représentant de l'Etat, représentant chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois...".

Pour l’année 2010, un peu plus de 1.000 décisions de justice ont été rendues, donnant lieu à 402 commandements de quitter les lieux. 182 demandes de concours de la force publique ont été demandées mais seules 25 interventions effectives ont été opérées, pour lesquelles il a été constaté que des familles avaient quitté les lieux.

Toutefois, le préfet à La Réunion, les services de l’Etat compétents (direction de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale) et les partenaires (Caisse d’allocations familiales, Conseil général, communes, représentants des bailleurs sociaux et des bailleurs privés, Agence départementale d’Information sur le logement, Institut d’émission des départements d’Outre-Mer) ont mis en place des procédures pour prévenir les expulsions.

En ce sens, une Commission de coordination des actions de prévention des expulsions régionales (CCAPEX), lancée en 2010 et pilotée par le sous-préfet chargé de la cohésion sociale et de la jeunesse, coordonne les travaux effectués par quatre commissions d’arrondissement (Nord, Sud, Ouest, Est). Ces dernières, conduites par les sous-préfets d’arrondissements, ont pour objectif de repérer le plus en amont possible les difficultés rencontrées par les ménages. Le bilan 2010 de leurs travaux expose que près de 300 situations ont été examinées.

Enfin, la préfecture rappelle que la disposition du Droit au logement opposable (DALO) est opérationnelle à La Réunion. Ce dispositif consiste concrètement à ce que toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières pour trouver un logement puisse faire un recours, lequel est examiné par une commission de médiation (COMED) qui apprécie, dans un délai maximum de six mois, le caractère prioritaire ou non du demandeur. Le bilan 2010 expose que 159 relogements ont été opérés.

Vendredi 15 Avril 2011 - 12:24
Julien Delarue
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