Le Conseil constitutionnel a censuré la partie variable du plafond spécifique réservé aux opérations d’investissement dans l’outre-mer (4% du revenu disponible) pour ne laisser que les 18 000 €, au motif que cet ajout permettrait à certains contribuables de s’exonérer davantage de leurs obligations contributives et entraînerait une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques
Cette décision, outre qu’elle met à mal la volonté clairement affichée du Gouvernement de ne pas toucher à la procédure de défiscalisation des investissements outre-mer afin de se donner le temps de repenser l’ensemble de la procédure, semble répondre à une campagne d’attaque systématique caractérisée par la redite de poncifs, préjugés et autres approximations qui ne tiennent aucun compte des réformes réalisées depuis la LODEOM et au fil des différentes lois de finances depuis 2008. Ces mêmes attaques minorent en outre systématiquement les effets positifs de la procédure.
Cette décision, en réduisant considérablement la mesure dès l’année 2013, place nos économies ultramarines dans les pires conditions pour espérer redresser une situation conjoncturelle caractérisée par une forte baisse de l’activité.
Il est donc urgent de prévoir les mesures qui devraient relayer la procédure d’aide aux investissements ultramarins dans le respect de l’engagement du Président de la République de ne pas réduire l’effort financier en faveur de ces territoires. »
Le Gouvernement, en réponse à la censure du Conseil constitutionnel, s’est engagé à garantir un effort de soutien équivalent dès l’année 2013. D’ores et déjà nous travaillons à des propositions alternatives que nous présenterons à Victorin Lurel que nous devons rencontrer début janvier.
Jean Pierre PHILIBERT
Président de la FEDOM
