Société

Etang-Salé et St-Louis: Deux constructions irrégulières démolies d'office

Après une opération de démolition d'office effectuée hier à la Rivière à Saint-Louis, la Préfecture annonce une opération du même type à l'Etang-Salé-les-Hauts pour une construction irrégulière. Voici les informations délivrées pour ces deux opérations notamment destinées à montrer "la volonté de l'Etat d'assurer l'effectivité de l'application des décisions de justice en matière d'urbanisme".


Photo d'archive
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Opération de démolition d’office à la Rivière (commune de Saint-Louis)

Une opération de démolition d’office a eu lieu au lieu dit Fond des Aloès sur la parcelle cadastrée CP 82, sur la commune de Saint-Louis. La démolition de la construction
irrégulière a été ordonnée par le Tribunal Correctionnel de Saint-Pierre le 3 novembre 2009 et confirmée par la Cour d’appel de Saint Denis le 27 mai 2010.

Face à l’absence d’exécution spontanée de cette décision définitive par le propriétaire, l’Etat a procédé à la démolition d’office des constructions irrégulières ce mardi 6 novembre.

Rappel des faits :

En l’absence de toute autorisation, un particulier a érigé, courant 2008, deux constructions dont l’une en cours (SHOB de 47,55 M2), l’autre achevée à usage d’habitation (SHOB de
19,53 M2), sur un terrain classé en zone ND au Plan d’occupation des sols de la commune de Saint Louis. Ces constructions ont été faites sur des espaces naturels à protéger, où sont interdites les constructions à usage d’habitation, et en zone d’aléa moyen, où sont également interdites les nouvelles constructions à usage d’habitation.

Le 24 novembre 2008, par procès-verbal, les services de l’Etat ont constaté l’irrégularité de ces constructions.

Par jugement en date du 3 novembre 2009, le tribunal correctionnel de Saint-Pierre a déclaré le contrevenant coupable des faits qui lui sont reprochés, l’a condamné à une amende de 3 000 euros à titre de peine principale et a ordonné la démolition des deux constructions situées chemin fond des Aloès, sur la parcelle cadastrée CP 82.

Par arrêt rendu le 27 mai 2010, la Cour d’appel de Saint-Denis a confirmé la démolition des deux constructions, sous astreinte de 50 euros par jour passé un délai de trois mois à titre de peine complémentaire.

Par arrêt du 19 octobre 2010, la Cour de Cassation a déclaré le pourvoi non admis.

Aujourd’hui, les voies de recours sont épuisées : le jugement est définitif et le propriétaire a été mis en demeure d’exécuter la décision de justice. En l’absence d’exécution spontanée, sous le contrôle d’un huissier de justice, l’Etat a procédé à la démolition d’office de la construction irrégulière ce mardi 6 novembre.

Cette opération manifeste la volonté de l’Etat d’assurer l’effectivité de l’application des décisions de justice en matière d’urbanisme.



Opération de démolition d’office en cours (commune Etang-Salé-les-Hauts)

Une opération de démolition d’office est en cours sur la commune de l’Etang-Salé les Hauts, route de l’Entre-Deux, au lieu dit « les Canots ». La démolition de la construction irrégulière a été ordonnée par le Tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre statuant en matière correctionnelle le 29 juin 2010.

Face à l’absence d’exécution spontanée du propriétaire, l’Etat a procédé à la démolition d’office des constructions irrégulières ce mercredi 7 novembre. Cette opération manifeste la volonté de l’Etat d’assurer l’effectivité de l’application des décisions de justice en matière d’urbanisme, y compris lorsque les personnes condamnées ne procèdent pas d’elles-mêmes à l’exécution de ces décisions.

Rappel des faits :

En l’absence de permis de construire, un particulier a édifié courant 2008 une construction sur la parcelle AC 688 située route de l’Entre-Deux, lieu dit les Canots, sur la commune de l’Etang-Salé.

Par procès-verbal du 7 février 2008, les services compétents de l’Etat ont constaté que Monsieur Calteau a exécuté des travaux pour la construction d’un bâtiment prévu à usage d’habitation de 96,73 m2 de SHOB, sans permis de construire, en zone NC réservée à l’exploitation agricole.

Par jugement en date du 29 juin 2010, le tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre statuant en matière correctionnelle a ordonné la démolition de la construction litigieuse sur la parcelle AC 688 dans le délai de quatre mois, sous astreinte de 60 euros par jour de retard passé ce délai. Ce jugement est définitif.

Le propriétaire a été mis en demeure d’exécuter la décision de justice. En l’absence d’exécution spontanée, sous le contrôle d’un huissier de justice, l’Etat a procédé à la démolition d’office de la construction irrégulière ce mercredi 7 novembre.
Mercredi 7 Novembre 2012 - 10:39
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1.Posté par loyal le 07/11/2012 10:44
a appliquer à tous les illégaux, pauvres comme riches, copains ou pas des maires de droite comme de gauche comme du centre. pas de permis, on sait ce qu'on risque donc pas pleurer

2.Posté par ZembroKaf le 07/11/2012 11:12
Ok avec le post 1 +++++

3.Posté par pompidou le 07/11/2012 11:45
ou permis de construire de connivence pour des constructions sur des parcelles interdites de toute construction pour des risques naturels les traversant.

4.Posté par Citoyens en Mouvement le 07/11/2012 11:58
Une opération de démolition d'office SUR ST-DENIS CENTRE TROP NOMBREUX LES MAGOUILLES DES CONSTRUCTION EN FRAUDE SUR TOUT LES PLANS

5.Posté par mathieu le 07/11/2012 12:45
Crise du logement, période cyclonique, quoi de plus logique que de rasé 65m² et d'expulsé cette famille... des immeuble entiers abandonné un peu partout mais pas touche! sa rapporte de l'argent et fait grimper le prix du foncier à la Réunion... Société corrompue...

6.Posté par Ecolomafia le 07/11/2012 14:51
Les notions de droit du sol, de droit de la construction et le droit de l'urbanisme sont terriblement aléatoires d'une commune à l'autre. Beaucoup trop de passe droit ! Pourtant le droit est le même pour tous ! Les mairies ont trop de pouvoir , les PLU,SCOT et SAR ne sont pas respectés !

7.Posté par Montfort le 07/11/2012 15:37
D'accord avec Post 5 : Il faut venir à Saint Denis si j'en crois l'article de Zinfos d'hier concernant le " Lav a moins" avec restaurant construits avec des permis illégaux .... Ces pauvres bougres n'ont pas du savoir à qui donner le ti moné....Pourtant à Saint Louis ça ne devrait pas être trop difficile à trouver...

8.Posté par Que justice soit faite! le 07/11/2012 15:50
A saint-paul , il y aurait du boulot pour toute l'année et tous ces macros qui se sont accaparés l'ancienne voie ferrée ?

9.Posté par Bonaparte le 07/11/2012 19:33
AUX AVIRONS EGALEMENT, TRAVAIL POUR TOUTE L'ANNEE. MAIS ATTENTION, CE SONT DES ELECTEURS POTENTIELS DONC MEME LES OPPOSANTS LES PROTEGENT LES CONSTRUCTEURS ILLEGAUX

10.Posté par objectif decentralisation le 08/11/2012 05:49
l'aveu a ete fait directement devant les cameras par le représentant de la DDE: "Chaque année l'objectif est de démolir 4 ou 5 cases".

=> le reste la DDE et la préfecture s'en fout, les maires, les elus qui chapeautent les service de l'urbanisme le savent et sont autorisé a traficoter avec la bienveillance de l’état....

=> mitage des terres agricoles
=> dépenses des collectivité pour les chemins à bétonner, l'eau, l’électricité, les telecom
=> manque à gagner pour la TLE

11.Posté par cabanon le 08/11/2012 14:20
d'accord post 4

12.Posté par nana le 04/12/2012 14:27
Posté par objectif decentralisation je ne suis pas d accord quand vous dite manque à gagner pour la TLE je suis dans une construction dite illégale et j ai payer une TLE doublé !!! avec papier a la clé pour prouver...

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