Par un arrêt historique et innovant, la Cour de cassation vient de confirmer aujourd’hui la décision de la Cour d’appel de Paris du 30 mars 2010 qui prononçait la condamnation pénale de Total et consacrait une sorte de préjudice écologique. Si Europe Écologie Les Verts se réjouit de cette décision, nous continuons de regretter les lacunes persistantes du droit actuel et appelons le Gouvernement à ouvrir les chantiers du droit de la mer et du préjudice écologique.
La portée symbolique de la décision de la Cour de cassation ne doit pas être minimisée. Le message envoyé est fort et sans concession. Mais sa portée pratique est toute relative : cette décision ignore la non-conformité du droit civil et pénal français en vigueur en 1999 avec les conventions internationales, et il est fort probable qu’elle ne soit pas reconnue, donc inapplicable, à l’étranger.
Une autre question se pose : et si le naufrage de l’Erika survenait aujourd’hui, le droit permettrait-il une vraie mise en cause des responsabilités ? Même si les textes ont évolué dans le bon sens depuis 1999, il reste des incertitudes juridiques fortes quant à la conformité du droit français au droit international. Elles pourraient conduire au même résultat en demi-teinte : une décision française sans aucun effet juridique au-delà de nos frontières ! Pas très pratiques quand le pavillon est maltais, l’affréteur français, l’armateur et la société de contrôle italien.
Enfin, la reconnaissance du préjudice écologique par la Cour de cassation est un grand pas, attendu depuis longtemps. Son régime juridique devra être affiné, la décision de la Cour de cassation laissant des questions ouvertes. Europe Ecologie Les Verts souhaite que celles-ci soient rapidement intégrées à la feuille de route du groupe de travail juridique de la Conférence environnementale.
Europe Écologie Les Verts
La portée symbolique de la décision de la Cour de cassation ne doit pas être minimisée. Le message envoyé est fort et sans concession. Mais sa portée pratique est toute relative : cette décision ignore la non-conformité du droit civil et pénal français en vigueur en 1999 avec les conventions internationales, et il est fort probable qu’elle ne soit pas reconnue, donc inapplicable, à l’étranger.
Une autre question se pose : et si le naufrage de l’Erika survenait aujourd’hui, le droit permettrait-il une vraie mise en cause des responsabilités ? Même si les textes ont évolué dans le bon sens depuis 1999, il reste des incertitudes juridiques fortes quant à la conformité du droit français au droit international. Elles pourraient conduire au même résultat en demi-teinte : une décision française sans aucun effet juridique au-delà de nos frontières ! Pas très pratiques quand le pavillon est maltais, l’affréteur français, l’armateur et la société de contrôle italien.
Enfin, la reconnaissance du préjudice écologique par la Cour de cassation est un grand pas, attendu depuis longtemps. Son régime juridique devra être affiné, la décision de la Cour de cassation laissant des questions ouvertes. Europe Ecologie Les Verts souhaite que celles-ci soient rapidement intégrées à la feuille de route du groupe de travail juridique de la Conférence environnementale.
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