Souvent méconnus des petites entreprises, deux « dispositifs » existent pour leur permettre de ne pas couler. Afin d’éviter de déposer le bilan, les entreprises peuvent se servir de deux procédures qui sont mises à leur disposition. Il s’agit du mandat ad hoc et de la conciliation.
Le mandat ad hoc
Pour le premier cité, le mandat ad hoc, il permet de régler, de manière amiable, une ou plusieurs difficultés avérées dans l’entreprise qu’il s’agisse d’une crise ponctuelle, de difficultés financières ou sociales, d’un conflit entre associés, etc. Pour enclencher la procédure, il faut que le représentant de l’entreprise formule, par écrit, une demande motivée au président du tribunal de commerce.
Celui-ci rend une ordonnance désignant le « mandataire ad hoc », c’est-à-dire une personne extérieure et indépendante à la société (le plus souvent un administrateur judiciaire). Cette ordonnance fixe aussi la nature, l’étendue et la durée de la mission du mandataire, ainsi que les conditions et le montant maximal de sa rémunération. Ce mandataire assiste le dirigeant pour analyser la situation et les difficultés rencontrées et trouver les solutions permettant d’assurer la pérennité de l’activité.
En revanche, le dirigeant reste à la tête de son entreprise et continue à en assurer seul la gestion. Autre avantage, la procédure est strictement confidentielle. Seules les parties concernées en connaissent l’existence. L’objectif de ce « mandat ad hoc » sera d’obtenir un accord amiable avec les partenaires de l’entreprise (fournisseurs, banques, trésor public ou encore l’Urssaf).
La procédure de conciliation
Comme le mandat ad hoc, la procédure de conciliation est une procédure « amiable » ouverte à l’entreprise qui éprouve des difficultés (au niveau juridique, économique ou financière) et qui, soit n’est pas en état de cessation des paiements, soit l’est depuis moins de 45 jours pour rechercher, avec l’assistance d’un conciliateur missionné par le président du tribunal, un accord avec ses créanciers.
Lorsqu’un accord intervient, il peut soit faire l’objet d’un constat de la part du président du tribunal qui lui donne « force exécutoire » et lui conserve son caractère confidentiel, soit, si les conditions sont remplies, être homologué par le tribunal ce qui lui retire tout caractère de confidentialité.
En cas d’inexécution des engagements résultant de l’accord, le tribunal prononce la résolution de celui-ci ainsi que la déchéance de tout délai de paiement accordé.
Mandat ad hoc ou conciliation ? Quelles sont les différences ?
La mission du conciliateur est brève : trois mois au maximum, renouvelable un mois.
Cette procédure est adaptée aux entreprises ayant par exemple déjà amorcé leurs négociations. Elle peut s’achever par l’homologation par le Président du Tribunal de Commerce d’un protocole d’accord entre dirigeants et créanciers et/ou partenaires.
En revanche, la mission du mandataire ad’hoc est d’une durée plus longue. Il est généralement nommé pour trois mois. La mission est renouvelable plusieurs fois. Elle aboutit à la signature d’accords contractuels négociés avec les créanciers, et/ou les partenaires non homologués par le Président.
En fonction de la situation de l’entreprise et après examen du dossier, le Président du Tribunal peut nommer, selon la requête qui lui est faite, soit un mandataire ad’hoc, soit un conciliateur.
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Réunion (CCIR) met à disposition deux formulaires de saisine du juge. Pour les entreprises intéressées il faut prendre contact avec les « Espaces Entreprendre » :
– Dans le Nord au 0262 94 21 80
– Dans le Sud au 0262 96 96 96
– Dans l’Est au 0262 73 10 73
– Dans l’Ouest au 0262 33 35 15
Source : entreprisendifficulte.com
