Politique

En 2011, la Cour des comptes invitait déjà les communes à tailler dans leurs effectifs

Les événements liés à la "vie chère" ont remis sur la table les marges de manoeuvre des collectivités publiques. Evidemment, la problématique ne date pas de cette fin février 2012 littéralement "brûlante" dans les villes du département. En juillet 2011, la Cour des comptes offrait déjà une lecture de la gouvernance idéale que devraient adopter les élus locaux des DOM. Rappel de ses recommandations...


En 2011, la Cour des comptes invitait déjà les communes à tailler dans leurs effectifs
Le mercredi 13 juillet 2011, Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes et ancien député socialiste, présentait à la presse le tout premier rapport public avec pour thématique "la situation financière des communes des départements d'Outre-mer".

Didier Migaud y prenait toutes les précautions : "le contexte général des communes des DOM leur est spécifique, et leur situation financière ne peut bien évidemment s’apprécier hors de ce contexte".

La situation financière des communes des départements d’outre-mer présente d’importants traits communs. Depuis 2001, les résultats se dégradent : d’un côté, les charges de fonctionnement augmentent fortement, de l’autre les ressources ont une croissance beaucoup plus faible et instable. La comparaison avec la moyenne nationale fait nettement apparaître pour les communes des DOM une capacité brute d’autofinancement très inférieure, si bien qu’en 2009, plus de la moitié de ces communes ont un autofinancement insuffisant pour faire face à leurs besoins, une fois remboursée l’annuité de leurs emprunts.

"Malgré cette situation préoccupante, et à l’inverse des idées reçues, les communes des DOM disposent de ressources supérieures à celles de leurs homologues de métropole, même si les différences se réduisent progressivement" annonçait la Cour des comptes dans son rapport. "C’est la structure spécifique de leur financement qui repose sur des bases fragiles".

Le financement des communes est constitué pour plus du tiers par la fiscalité indirecte (octroi de mer et taxe sur les carburants) qu’elles ne maîtrisent pas. Cette ressource augmentait de façon dynamique, en lien avec une consommation en hausse, avant que cette évolution ne s’interrompe brusquement avec la crise économique et sociale de 2009.

"Les effectifs communaux ont augmenté plus rapidement qu’en France métropolitaine"

Le risque pour ces communes est d’autant plus grand que ces recettes sont presque intégralement affectées en section de fonctionnement. Et c'est là la plus grande critique de l'institution financière. La Cour formule des recommandations à cet égard : "Nous recommandons d’orienter davantage son emploi vers l’investissement public, essentiel au développement de ces communes", disait Didier Migaud.

Quand à la fiscalité directe, elle est moins importante dans les ressources des communes d’outre-mer, en raison notamment de leur potentiel fiscal plus limité.

La Cour a analysé l’emploi de ces ressources. Il en ressort que "trop de ressources locales sont allouées à l’emploi public au détriment de l’investissement".

"Depuis les années 2000, les effectifs communaux ont augmenté plus rapidement qu’en France métropolitaine, absorbant une part croissante des recettes de fonctionnement. Ceci a conduit à une rigidité croissante des charges de structure. Cette tendance s’est encore accrue ces deux dernières années, pendant lesquelles la demande d’emploi local a augmenté, du fait de la hausse du chômage et des accords signés à la suite des mouvements sociaux de l’année 2009. Tout ceci est dû au rôle "d’employeur social" que jouent les communes des DOM. D’ailleurs, les exécutifs locaux revendiquent cette utilisation de la ressource communale qui les a conduits à privilégier le recrutement, sur des emplois précaires, de personnels peu qualifiés, concentrés sur quelques métiers de faible technicité", signalait le rapport.

"La Cour critique cette gestion particulière des ressources humaines des communes des DOM au regard de deux éléments : tout d’abord, le recrutement, le renouvellement de ces personnels contractuels puis leur titularisation n’étaient souvent pas conformes aux dispositions du statut général de la fonction publique territoriale. Ensuite, ce recrutement a eu un effet d’éviction sur l’emploi des cadres, et le nombre de cadres est demeuré très inférieur au strict nécessaire, provoquant ainsi un déficit d’expertise et de pilotage. Cette politique d’emploi locale a pour conséquence que l’investissement est le parent pauvre des politiques communales".

L'endettement plus accentué à la Réunion que dans les autres DOM

"En raison d’une épargne insuffisante, et d’une capacité d’endettement faible, les marges de manœuvre pour investir sont particulièrement étroites. Fort heureusement pour leurs habitants, et pour leur situation financière, les communes d’outre-mer perçoivent plus de subventions que leurs homologues de métropole, notamment grâce aux fonds structurels européens, accompagnés par l’Etat, tandis que les régions n’ont pas totalement relayé l’effort de la solidarité nationale".

"D’une manière générale les communes des DOM sont peu endettées, sauf à La Réunion, cas très particulier où le recours massif à l’emprunt pour y financer les investissements alors que leurs capacités financières se dégradent, place nombre d’entre elles en situation de surendettement" estimait il y a à peine un an Didier Migaud.

Depuis, ce rapport est tombé aux oubliettes. Mais des émeutes et des engagements de baisse de 8 centimes sur le carburant plus tard, il pourrait être un précieux guide pour les maires légitimement réticents à une perte sèche de leur part d'octroi de mer qui leur permet encore de jouer ce rôle d'"employeur social", terme utilisé par la Cour des comptes.

Qui aurait-pu parier, début février, que les revendications de quelques transporteurs se déporteraient sur le problème de vie chère pour se retrouver dans la cour des mairies ?

En 2011, la Cour des comptes invitait déjà les communes à tailler dans leurs effectifs
Lundi 26 Mars 2012 - 07:47
ludovic.grondin@zinfos974.com
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1.Posté par jurugat le 26/03/2012 09:16
l argent est dans l 'economie souteraine , voila déja une source de trésor énorme des millions d'euro

potentiel immédiat qui appartient à l état est au peuple Reunionnais, l'argent pour les communes= droit au citoyens .

Des milliards détournés !

2.Posté par Achat d'électeurs le 26/03/2012 10:00
Très bien ce rapport de la cour des comptes .......
Et ensuite ?
Les maires continueront encore comme avant, achat des électeurs, cela a toujours été comme ça à la réunion

3.Posté par kada le 26/03/2012 10:42
OUI DES exemples de fraudes dangereuse, un abre qui cache la forêt !

4.Posté par Han Hiiiiiiiiiiiiii Hi haaaaaaannnnn le 26/03/2012 11:22
Bon, on résume :
Les communes embauchent à tour de bras, surtout à la veille des élections. Elles embauchent évidemment les militants copains et copains des militants.
Constatation étrange : Au lieu de bénéficier d'une qualité de services inégalée avec cette pléthore de personnel, c'est exactement le contraire !!!
Pourquoi ???
Je connais la réponse pour avoir vécu de temps en temps certains épisodes, mais il faudrait écrire un bouquin complet ...

(allez si ... je résume : quand on cherche quelqu'un, il faut aller le chercher chez lui ... et bien souvent la bagnole ou le camion de la commune est dans sa cour).

PS : Autre chose essayez de trouver les chiffres de l’absentéisme officiel, c'est à dire pas celui qui caché (par exemple pour les espaces verts) ...

5.Posté par Christian Lebon le 26/03/2012 11:50
Didier Migaud, "socialiste" nommé par Sarkozy fait fausse route:
b[- dans l'analyse, ]bil passe sous silence la moindre part de la sous traitance dans l'ile au profit de l'emploi direct dont l'impact positif sur l'emploi est accru par le partage des postes entre deux salariés. N'en deplaise aux filiales des vivendi, etc...cet emploi direct economise les frais de sous traitance, de financement, de retro-commissions et de controle...et bien sur d'allocation chomage et de RSA qui seraient versées aux chômeurs ainsi evités.
- cet emploi direct concerne aussi les élus et le personnel public des administrations qui evitent helas partiellement , le recours aux bureaux d'etudes et de controle et réduit les emplois de métropolitains dans ces entreprises.
dans les propositions:
plus de sous traitance , pretenduement "qualifiée", c'est moins d'emploi local et plus de financement de projet dont les benefices repartent en metropole
cette sous traitance forcée est aussi imposée par l'excessive centralisation politique des collectivités locales autour des grandes communes et des conseils general et regional. En metropole, pour 820 000 habitants, il y aurait de 300 à 500 communes de proximité et non 24!...Les 2-300 noyaux urbains de l'ile mériteraient une auto-administration pour un cout tres modique: leurs 4000 conseillers municipaux n'etant pour la plupart pas remunerés...mais bien au courant des besoins et ressources locales...

6.Posté par Christian Lebon le 26/03/2012 12:04
Ah!
et je l'oubliais:
notre lecteur qui critique les cadeaux electoraux aux electeurs à la veille des elections:
- croit-il que cela ne se passe pas en metropole?
- croit-il que bureaux d'etudes, entreprises et banques ne gonflent pas leurs prix des commissions et avantages consentis a leurs clients, des frais de gestion et de re-sous-traitance, notamment en metropole?
Il n'est que de comparer l'ile à une autre ile à relief montagneux: la corse trois fois moins peuplée que l'ile, mais dont la population active et universitaire/scolaire est tres inferieure à celle de l'ile (de la reunion).
Qui a le plus de services et d'equipements publics ?
Corse : 300 000 habitants, 360 communes et 52 cantons.
conseil regional : 51 elus

7.Posté par Marie Thérese et Marie Denise au chômage touristique ! le 26/03/2012 13:16
Il y a peut être des fins électoralistes à ces embauches, mais une personne embauchée par la mairie, c'est un chômeur en moins !

si ce n'est pas les mairies qui proposent des petits contrats, qui va le faire ?? les entreprises ne souhaitent plus embaucher ! où ils embauchent des Bac +5 pour travailler comme des chameaux et être payer au smic ! (je parle en connaissance de cause ) !

8.Posté par Zbob le 26/03/2012 14:17
Le "problème" des communes c'est surtout qu'elles recrutent les copains, coquins et bras cassés/ nervis des maires.
Enlever tous ces fainéants alcooliques et prétentieux ça fera des économies!
Virer les "proches" des maires dont la seule compétence est la veulerie et la bêtise congénitale ( je ne mentionne même pas la malhonnêteté évidente). Les "mains crochues" sont nombreuses dans la plupart des communes , ça plombe aussi les comptes...
Pouvoir vérifier le bon usage des fonds communaux et pouvoir sanctionner immédiatement tout manquement à la loi, voila qui assainirait les finances , mais ce gouvernement ayant érigé la fraude et le mensonge en mode de gouvernance , ceux qui depuis 40 ans se servent et volent les citoyens s'en donnent à coeur joie en toute impunité ( les autorités savent mais ferment les yeux, POURQUOI?)

Les communes ont besoin d'un vrai personnel communal performant , volontaire dans le boulot, qui n'arrive pas systématiquement en retard quand il vient, diplômé ( ce n'est pas ça qui manque mais les diplômés font souvent peur à nos maires dont certains frisent l'analphabétisme et la débilité )

Les communes ont besoin de gens intègres et non pas de crapules qui servent de larbins et de faire valoir à des élus voyoux pour , hélas , une grande majorité...
L'état devrait avoir nettement plus son mot à dire quand on voit les limites dramatiques dans ce domaine, de la décentralisation...

9.Posté par curebien le 26/03/2012 14:59
Pour reprendre ce que disait le président de région en exercice quand on lui parlait des recommandations de la chambre regional des comptes sur sa gestion de la commune du Tampon : " ça ne reste que des recommandations" traduit en créole " en sort à zot, recommande encore, le chèque c'est nous qui signe et si na point l'argent va vivre à crédit"

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