Les électeurs concernés par le renouvellement des membres et des délégués consulaires de la chambre de commerce et d’industrie sont appelés à voter exclusivement par voie postale du 20 octobre 2016 au 2 novembre 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Chaque électeur doit effectuer personnellement son vote et prendra soin obligatoirement pour le collège des délégués consulaires de signer au verso de l’enveloppe T.
Les modalités d’organisation matérielle et juridique de ce scrutin sont régies par le code de commerce et le code électoral. Les procédures d’envoi aux électeurs du matériel de vote par correspondance, de réception des votes, de dépouillement des votes et de proclamation des élus sont assurées et contrôlées de façon vigilante par la commission d’organisation des élections (COE) présidée par le représentant du préfet et composée de la présidente du tribunal de commerce de Saint-Denis et d’un membre de la chambre de commerce et d’industrie.
Les services de l’État, via la COE, sont garants de la sécurité juridique du scrutin et des opérations liées à la confection, mise sous pli, envoi du matériel de vote, dépouillement et proclamation des résultats. S’agissant d’un vote exclusivement par correspondance, ils prennent toutes les dispositions nécessaires de traçabilité en amont de l’envoi à l’électeur.
Pour permettre au plus grand nombre d’électeurs d’exercer leur droit de vote, il leur est précisé que ceux qui n’auraient pas reçu leur matériel de vote peuvent s’assurer s’ils font partie des plis non distribuables retournés. Ils peuvent pour ce faire s’adresser à la préfecture (bureau des élections – rue des messageries) et si le pli est disponible, venir le retirer contre production d’une pièce d’identité.
En revanche, si des irrégularités possiblement d’ordre pénal sont portées à la connaissance d’un électeur, ce dernier est invité avec preuve à l’appui à saisir le procureur de la République pour porter plainte.
L’article L.116 du code électoral dispose que ceux qui par des manœuvres frauduleuses quelconques, auront porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sincérité d’un scrutin, violé ou tenté de violer le secret du vote, empêché ou tenté d’empêcher les opérations du scrutin, ou qui, par les mêmes manœuvres, en auront changé ou tenter de changer les résultats, seront punis d’une amende de 15 000 € et d’un emprisonnement d’un an ou de l’une de ces deux peines seulement.
