Faits-divers

Deux nouvelles constructions démolies d'office ce matin à St-Leu et à St Gilles

La préfecture informe de la démolition d'office ce matin d'une construction à la Chaloupe, sur la commune de Saint-Leu. Voici le communiqué.


Deux nouvelles constructions démolies d'office ce matin à St-Leu et à St Gilles
"Une opération de démolition d’office a eu lieu ce matin aux Colimacons sur une parcelle situe dans le chemin Bégonias sur la commune de Saint-Leu.

La démolition de la construction irrégulière au stade de soubassement a été ordonnée par le Tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre le 9 décembre 2008.

Face à l’absence d’exécution spontanée de cette décision définitive par le propriétaire, l’Etat procède à la démolition d’office de la construction irrégulière ce mardi 20 novembre.

Rappel des faits :

- En l’absence de toute autorisation, un particulier a procédé à l’édification, courant 2007, d’une construction (SHOB de 140,40 m2), sur un terrain classé en zone agricole secteur APF au plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Leu, approuvée le 2 mars 2007. Cette construction se situe sur un secteur qui correspond à une zone Agricole de Protection Forte englobant, entre autre, le périmètre irrigué du Bras de Cilaos et les secteurs concernés par le projet d’intérêt général (PIG) irrigation où les constructions à usage d’habitation sont strictement interdites.

- Le 24 septembre 2007, par procès-verbal, les services de l’Etat ont constaté l’irrégularité de l’édification à l’intérieur d’un secteur vierge de toute construction et à proximité d’une station de pompage.

- Par jugement en date du 9 décembre 2008, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre a déclaré le contrevenant coupable des faits qui lui sont reprochés et a ordonné la démolition de ce bâti litigieux, sous astreinte de 70 euros par jour passé un délai de quatre mois à titre de peine complémentaire.

Aujourd’hui, les voies de recours sont épuisées : le jugement est définitif et le propriétaire a été mis en demeure d’exécuter la décision de justice. En l’absence d’exécution spontanée, sous contrôle d’un huissier de justice, l’Etat procède à la démolition d’office de la construction irrégulière ce mardi 20 novembre.

Cette opération manifeste la volonté de l’Etat d’assurer l’effectivité de l’application des décisions de justice en matière d’urbanisme."





Une opération de démolition d’office est en cours à l’Eperon sur la parcelle cadastrée CW 680, sur la commune de Saint-Paul. La démolition des constructions irrégulières a été ordonnée par le Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis le 24 avril 2008 et confirmée par la Cour d’appel de Saint-Denis le 4 décembre 2008.

Face à l’absence d’exécution spontanée de cette décision définitive par le propriétaire, l’Etat procède à la démolition d’office des constructions irrégulières ce mardi 20 novembre.

Rappel des faits :

- En l’absence de toute autorisation, un particulier a procédé à l’implantation d’un bungalow et de quatre containers reliés entre eux par une toiture en tôle, sur un terrain classé en zone ND au Plan d’occupation des sols de la commune de Saint-Paul, approuvé le 18 janvier 1990. Il s’agit d’une "zone naturelle non équipée qu’il faut
protéger pour des raisons de risque ou de site" dont le règlement prévoit en son article ND2 que "sont interdites tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol non expressément admis en ND1, en particulier les constructions non expressément autorisés à l’article ND1 et les caravanes isolées".

- Cette zone est également située en "espaces natures remarquables du littoral à préserver" au Schéma d’aménagement régional approuvé le 6 novembre 1995.

- Aujourd'hui, les bâtis litigieux demeurent sur une parcelle classée en zone naturelle Nerl au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Paul, approuvé le 27 septembre 2012 qui correspond aux espaces remarquables du littoral identifiés au Schéma d'aménagement régional (SAR) approuvé le 22 novembre 2011. En effet la parcelle est toujours identifiée en "espaces naturels remarquables du littoral à préserver" au schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) intégré au nouveau SAR.

- Il est aussi fait application de la loi littoral en ses articles L. 146-6 et R146-2 du code de l'urbanisme qui interdit les habitations.

- L'opportunité de cette opération d'office se fonde sur la protection d'une zone à enjeux, vierge de toute autre occupation. Les bâtis litigieux se situent dans un vaste espace de savane en surplomb de la baie et tourné vers la mer. Avec une végétation de steppe herbeuse, cette zone représente un paysage naturel remarquable représentatif
de la région semi-sèche de la micro-région Ouest.

- Le 19 novembre 2004, par procès-verbal, les services de l’Etat ont constaté l’irrégularité de ces constructions.

- Par jugement en date du 24 avril 2008, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis a déclaré le contrevenant coupable des faits qui lui sont reprochés, l’a condamné à une amende de 8 000 euros à titre principal et a ordonné une mise en état des lieux, sous astreintes de 50 euros par jour passé un délai de six mois à titre de peine
complémentaire.

- Par arrêt rendu le 4 décembre 2008, la Cour d’appel de Saint-Denis a confirmé la démolition des constructions, à l’exception de la peine d’amende ramenée à 5 000 euros.

- Il est à noter que le particulier a refusé, par deux fois, une proposition de relogement social.

Aujourd’hui, les voies de recours sont épuisées : le jugement est définitif et le propriétaire a été mis en demeure d’exécuter la décision de justice. En l’absence d’exécution spontanée, sous contrôle d’un huissier de justice, l’Etat procède à la démolition d’office de la construction irrégulière ce mardi 20 novembre.

Cette opération manifeste la volonté de l’Etat d’assurer l’effectivité de l’application des décisions de justice en matière d’urbanisme.
Mardi 20 Novembre 2012 - 09:34
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1.Posté par outlaws ! le 20/11/2012 08:45
à Saint-Leu il y a des dizaines ou peut-être des centaines de maisons sans permis...
Prenez le chemin surprise ,la fontaine , les colimaçons ,piton et chaloupe Saint-Leu , ça grouille grave !

2.Posté par Lorsqu''on vous dit de ne pas le faire... le 20/11/2012 09:32
...faites-le pas bon sang ! Et dire qu'ils ne lui auront même pas laissé le temps d'enlever ses climatiseurs !

3.Posté par On est trop bon .... donc trop c... le 20/11/2012 09:51
On fait le coq où on peut !
En Corse ça construit où ça veut et c'est pas l'état qui décide de qui peut construire.
Alors c'est qui les plus moutons ?

4.Posté par kada le 20/11/2012 09:55
Remettre de l 'ordre surtout quand il y'a préjudice par la Magouille, soyer juste !
Cette opération manifeste la volonté de l’Etat d’assurer l’effectivité de l’application des décisions de justice en matière d’urbanisme."



Comme a la saline un suicide épouvatable suite a un chantier, ne pas prendre en compte les résidents privée, le respect la sécurité l 'écoute, voila le résultats , l' immobiliers privée a tour de bras l 'argent avant tout !

"Une injustice faite à un seul est une menace faite à tous."

5.Posté par vital le 20/11/2012 10:01
espérons que les services de l'état fasse preuve de la même fermeté concernant les villas construits sur la plage ,sur le domaine public .
vital

6.Posté par celeron le 20/11/2012 10:08
ENFIN !

7.Posté par baster974 le 20/11/2012 11:12
....et si nous faisions une petit tour le long du boulevard sud ? un snack qui s'est construit, une bmw garée devant ! et maintenant il a monté un muret un portail avec accès direct sur le boulevard....par le trottoir ! ha "j'aime".

Je passe sur le rond de coq des 2 canons (bien que je sois un fervent défenseur des ronds de coqs). Regardons un peu les règles de voiries et nous verrons que l'accès n'y est pas "normalisé".

La sortie du parking du rond est elle autorisé sur cette voie ? hé ben non ! un jour il y aura un accident et on dira "ben il n'aurait pas dû sortir ici".

Idem pour les travaux de la station de lavage du boulevard Léopold Rambaud qui est sous le feu des polémiques, qui se sont curieusement accélérés tout d'un coup après avoir traînés plus d'un an...comme c'est bizarre !!

Plus tard, lorsque les faits seront avérés on ne pourra plus le faire partir car sinon les futurs employés vont boucher la route ce qui peut se comprendre vu qu'ils ne seront pour rien sur ces irrégularités.... donc cette société ne sera jamais forcée à déménager !!

Voilà comment des petits problèmes au départ deviennent des gros c.... !

Dans tout ça navigue le citoyen lambda qui essaie de faire les choses dans les règles, aux normes etc... qu'on assomme de réglementations de délais pour les permis... car lui il se pose les questions avant d'entamer un business ou une construction. Et si on lui dit "non" ben il cherche autre chose !

Quel couillon ce lambda :(

Bonne journée

8.Posté par kada le 20/11/2012 11:18
Un suicide épouvantable suite à un chantier ! les résidends privés sont toujours à la proie des constructeurs (privés)

9.Posté par noe le 20/11/2012 12:26
Curieux comme c'est tj sur St leu que tombent ces affaires de constructions illégales !

Le député-maire n'est pas la cause , j'espère ?

10.Posté par Churchill le 20/11/2012 12:33
BRAVO, ne pas oublier la commune des Avirons

11.Posté par pipoteur le 20/11/2012 12:52
Franchement pas de bol pour lui quand on voit les centaines de constructions sans permis édifiées sur le territoire de la commune!
Maintenant, quand on construit sans permis on en assume les risques mais souvent à La Réunion on y gagne :-)

12.Posté par EcoloUrbanistE PourTous le 20/11/2012 13:00
Au travers des actualités nous pouvons constater une recrudéscence des démolitions de maisons sans permis mais encore faut il que la justice soit la même pour tous ??
Savez vous combien de jeunes diplômés en urbanisme finissent leur cycle universitaire Bac + 5 pour pointer directement au pôle emploi sans un espoir d'embauche. C'est affolant .
Hein messieurs les planqués des institutions fils ou cousin d'un tel mais absolument pas qualifiés "ils se reconnaitront " , il ne suffit pas de mettre une belle chemise et de boire le café avec la secrétaire. C'est une affaire de compétences.
Il faut également espérer que ces histoires de pots de vin et d'obtention de permis de construire fassent parti du passé ! La gangraine des communes !

13.Posté par Vifleur le 20/11/2012 13:28
Ok avec le post 1 car moi aussi je connais très bien St leu et j'espère que justice sera faite sans trop tarder.

Je crois qu'il y a du boulot si on veut démolir toutes les constructions qui sont hors la loi et il va falloir trouver du terrain pour construire des HLM pour reloger tous ces milliers de SDF car non seulement il n'y a pas eu de délivrance de permis de construire et en plus une bonne majorité a construit sur des terrains qui ne leur apparentaient pas et refuse de rendre le terrain à son propriétaire.

Il est tant que justice soit faite car la Réunion est française donc pas de raison que les lois soient différentes qu'en métropole !

9a commence à bouger alors bravo !

14.Posté par Bayoune le 20/11/2012 14:02
Post 3 -On fait le coq où on peut ! sà lé vré, nou lé tro bon…
En Corse ça construit où ça veut ou la biyin di en Corse, mé nou la Réniyon lé antrin prépare anou a devenir les Palestiniens de l’Océan Indien, on déporte nos enfants « dans la mobilité », nou lé koké, ka nou la finn viyé napi personn pou okipe anou. I kraze noute kaz, alor ke létat coloniyal franSSé, dopi 66 zan lé pa foutu donn o famiye reniyonèz in kaze. Bann sioniste en Palestine, i prosède parèy, Bann sankoulèr, i yarive èk zot lwa, zot règleman, zot fusil, zot zandarme zuisiyé, é zot i yinpoze azot. Lo réniyoné ziska zordi li ferme son gèl, mé sa va duré ziskakan. Petèt lé temps monte in komité dotodéfanss, organize la résistanss konte lokipan, kosa zot i di, kosa zot i panss. Où vont se loger ces familles qu’on détruit les maisons, et si tous ceux qui sont victimes de ces agressions coloniale, s’installaient dans les jardin de la préfecture, ce serait un premier pas contre l’injustice de la justice française. Zot i koné i di souvan, aforss dalé a lo, kalbass i pète. Bin wi, si lo réniyon té I doviyin un CORSE de l’océan Indien oliyé rète mouton et koku tou lé kou?????

15.Posté par oceane le 20/11/2012 15:01
Il n'y a que dans le sud que les lois sont respectées et souvent à l'encontre des petits propriétaires ! Dans le nord les gros constructeurs s'assurent d'une impunité totale souvent à l'encontre des avoisinants. La municipalité ferme volontairement les yeux sur les constructions qui ne respectent pas les PLU en faisant une timide intervention auprès du procureur, et encore reste à le prouver, pour s'assurer qu'une petite amende soit la seule sanction! Combien d'habitants de saint-denis ont demandé au procureur de faire ce que la municipalité ne fait pas au nom des lois de la république? Des demandes ignorées injustement...

16.Posté par la prefecture et la rgpp le 20/11/2012 15:45
1.Posté par outlaws !

On s'en fout. On l'a deja dit et redit: les objectifs qu'on nous a imposés sont 5 à 6 démolitions par an. On a atteint notre quota de 2012.

17.Posté par Zorba le 20/11/2012 17:57
@bayoune
Je n’ai jamais été d’accord avec vous mais, sur ce sujet, je vous rejoins tout à fait. Rien ne justifie que l’on casse les cases de ces réunionnais. Le jugement s’appuie sur le POS ? Mais le POS est illégal. Dans le années 1980, le Préfet de l’époque a sorti un arrêté qui exigeait des maires la présence de l’ONF aux délibérations portant sur les plans d’occupation des sols. Hors, la loi seule était habilitée à définir les personnes (physiques ou morales) pouvant participer à ces délibérations. Et, l’ONF n’en faisait pas partie. Des POS sont tombés en France métropolitaine pour cette seule raison. D’autre part, les classements des terrains sont tout à fait arbitraires. Des terres longtemps cultivées et habitées par nos grands-parents et nos parents se sont retrouvés classées ND sans aucune raison sérieuse. Le point de vue des fonctionnaires seuls prévaut. On dépouille ainsi nombre de pauvres gens de leur bien alors que les collectivités possèdent par ailleurs 50% du territoire réunionnais. Et ces collectivités ne sont pas foutues de s’en occuper correctement. Pourquoi construit-on des maisons en plein milieu naturel à Belouve et Bebour ? Pourquoi tant de cases secondaires au Dimitile, dans les hauts de l’Entre-deux ? La loi est comme un filet. Les poissons qui passent au travers des mailles ont la vie sauve. La démocratie est un vain mot. Vous n’avez aucun moyen véritable de contester le classement de vos terres. N’en parlons plus si vous avez en plus la mauvaise idée d’être contre l’élu en place. C’est alors la fin des haricots. Misère des gens, grande pauvreté, chômage, pas de logement, tous les maux de la société que l’Etat ne peut guérir et lorsque vous avez pu économiser pour construire une baraque pour vous et vos enfants ce même Etat, apparemment impuissant, vient vous la démolir. Alors, vous voyez votre terrain envahi par les diverses pestes végétales ce qui est un comble au regard du classement de ce terrain. Alors faut-il manger sa rage ? Faut-il des sacrifiés pour le bien public ? Je me suis longtemps battu pour défendre l’institution. Maintenant, lorsque l’institution prend un coup et se retrouve par terre, je détourne la tête. Et je vois avec beaucoup d’inquiétude s’installer de nouvelles contraintes : Parc National, PPR. Cela va péter c’est sûr. Et ceux qui rigolent du malheur d’autrui en prendront peut-être plein la gueule. J’ai déjà assisté à des révoltes à la Réunion (à St-Louis dans les années 60 par exemple). Une population en colère qui se déchaine cela fait du bruit.

18.Posté par maria le 20/11/2012 20:23
Post 12-
Effectivement je suis sure qu'il y a plein de gens de véritables diplomés en Urbanisme qui pourraient remplacer efficacement l'élu actuel de l'urbanisme de st-denis ainsi que ses équipes d'incompétents qui foutent le bordel dans les quartiers... Et les nouvelles constructions qui ont l'aval de ces incompétents ? Des horreurs d'urbanisme. Qui va virer les incompétents qui sévissent depuis plusieurs années trop d'années dans les collectivités et les administrations locales?
C'est sûr la petite baraque pour vous et vos enfants vont être rasés mais les gros bâtiments des constructeurs à profit resteront debout même s'ils ne respectent pas la loi!!! Belle inégalité... Pot de vin et compagnie...

19.Posté par Détresse d''une famille à Ste Clotilde le 20/11/2012 20:42
3 ans de bataille contre l'urbanisme voir video

20.Posté par nana le 21/11/2012 06:42
t créole alons léve ensemble, aller sur la page facebook collectif cass pa nou
donne zot avis , zot conseil et allons avance ensemble
la reunion y applique les meme loi d urbanisme qu'en metropole oui nou les francais
mais la reunion nous paye 5 euro yaourt bonne na en france y paye 2 euro toute les plu cher la reunion et personne y fait pas applique la loi

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