Politique

Défisc, téléphone et TVA non perçue récupérable au menu de la LODEOM

Pour ce troisième jour d'examen de la LODEOM, il a été question d'environnement, du fonds exceptionnel d'investissement, des technologies de communication, de la défiscalisation, et de taxes.


Défisc, téléphone et TVA non perçue récupérable au menu de la LODEOM
Richesses naturelles et énergies renouvelables au service du développement économique
Conscients que les outre-mers représentent 80% de la biodiversité française, les députés ont voté des dispositions allant dans le sens de la valorisation et de la protection de ces richesses.
Ainsi, un retour sur les dangers du chlordécone, sujet douloureux pour les Antillais, a été l'occasion d'affirmer dans le texte "la volonté de l’État de mettre en œuvre des mesures de sauvegarde" dès que la production locale de l'agriculture et de la pêche est mise en danger dans les départements d'outre-mer. Que cette mise en danger concerne l’utilisation de pesticides, ou soit d’une autre nature. Toutefois le gouvernement n’est pas allé jusqu’à accepter l’interdiction pure et simple de l'épandage aérien, une directive européenne le prévoyant déjà et devant bientôt être transposée.
Par ailleurs, il a été admis de faire entrer les plantes médicinales de l’outre-mer dans la pharmacopée française, ce qui constitue une première.
La filière bois, particulièrement en Guyane, sera quant à elle favorisée par l’introduction d’un alinéa visant à faire évoluer les normes de construction vers l’utilisation de techniques et de matériaux locaux.
Devant la nécessité de concilier le développement énergétique avec le développement agricole, artisanal, ou encore touristique, la loi déterminera une localisation préférentielle des activités relatives aux énergies renouvelables. Demandée avec force et engagement par le député Alfred Marie-Jeanne (Gauche démocrate et républicaine), cette mesure est destinée à éviter le grignotement des terres agricoles par l’installation de structures photovoltaïques. Pour autant, le financement du développement des énergies renouvelables, solaires ou autres, sur les équipements publics, sera soutenu à partir du fonds exceptionnel d’investissement.

Le fonds exceptionnel d’investissement outre-mer précisé dans ses modalités

Créé pour financer certains investissements publics, le fonds exceptionnel d’investissement n’a pas été remis en cause. Simplement, les modalités d'attribution des aides allouées seront précisées par décret. Le Secrétaire d’Etat a quand même précisé qu’il voulait garder l’idée de souplesse du FEI.

La question du coût de la téléphonie et de l’accès à Internet remise à plus tard

Malgré diverses solutions proposées à gauche, la LODEOM ne prévoira pas de dispositions concernant les prix et les offres de téléphonie et d’internet. Mise à part le fait que la facturation d’une communication téléphonique se fera à la seconde et non plus à la minute. Le gouvernement, bien que favorable aux idées avancées, préfère attendre les conclusions de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCERP) qu’il a récemment saisie. "L’ARCERP va nous guider", a-t-il opposé par la voix d’Yves Jégo. Cependant, la loi définit la mission de l’ARCERP. Celle-ci devra se charger d’une étude complète sur la formation des prix. En matière de "triple play" ou de  gestion des câbles sous-marins, c’est aussi à cette autorité indépendante que s’en remet le gouvernement.

Le seuil d’agrément à la défiscalisation modifié

Pour ne pas léser les petites et très petites entreprises, l’abaissement du seuil d’agrément a été revu à la hausse. Au départ de 300 000 euros, puis abaissé à 150 000 euros par le gouvernement, ce dernier a accepté de le relever à 250 000 euros. Yves Jégo a justifié ce montant par "un souci de contribution à la moralisation et à la transparence de la défiscalisation". "L’honneur de l’Assemblée voudrait qu’elle montre sa volonté de mieux contrôler la procédure et d’éviter que certains ne mettent la défiscalisation au service de "profitations" personnelles, tout aussi insupportables que d’autres" a-t-il ajouté.

La déclaration dès le premier euro est par contre maintenue

En outre, la transparence des investissements défiscalisés sera renforcée.

La TVA non perçue récupérable (TVA NPR) supprimée, le taux réduit pour l’hôtellerie et le tourisme

Les souhaits des élus de ne pas supprimer dans l’immédiat la TVA non perçue récupérable n’ont pas été exaucés.
Yves Jégo a finalement cédé en faveur d’une baisse de la TVA dans les secteurs de la restauration et de l’hôtellerie. Cette annonce qui intervenait au milieu d’une discussion a été applaudie.

La taxe sur les profits pétroliers retirée

La mise en place d’une taxe sur les profits pétroliers présentée par Victorin Lurel (groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche) n’a pas été jugée opportune. Source d’hésitations et de longues interventions, l’amendement qui la proposait a finalement été retiré par son auteur, clôturant ainsi la séance nocturne.
Jeudi 9 Avril 2009 - 11:21
Bérengère Lefèvre, correspondante à Paris
Lu 3782 fois




1.Posté par nicolas de launay de la perriere le 09/04/2009 12:15
concernant la TVA npr, cf le lien suivant :
http://www.ifrap.org/La-TVA-non-percue-recuperable-dans-les-DOM,1167.html que je reproduis ci dessous, tellement l'analyse en est "truculente" !

La TVA non perçue récupérable dans les DOM

Les voies de la politique fiscale sont impénétrables, surtout dans les DOM/TOM. Nous en voulons pour preuve l’existence d’une aberration, le mot n’est pas trop fort s’agissant de la TVA perçue dans trois DOM sur quatre : Guadeloupe, Martinique et Réunion . En effet, selon la législation douanière en vigueur, certains produits normalement importés mais également réalisés sur place, se retrouvent totalement exemptés de TVA. Mais cette exonération s’accompagne d’une caractéristique incongrue et en réalité illégale : la TVA non perçue récupérable. Soit la possibilité pour le professionnel local situé en bout de chaîne de facturer la TVA (d’ailleurs au taux dérogatoire commun 8,5%) et de récupérer la TVA sur l’ensemble de la valeur du bien acquis alors même qu’il n’a pas eu à l’acquitter en amont… Ceci constitue une subvention de fait et une aide d’Etat au sens communautaire. La récente LODEOM a failli revenir sur cette bizarrerie fiscale mais s’est finalement contentée d’une retouche en trompe-l’œil. Dommage.

a. La TVA Non Perçue Récupérable, une mauvaise niche fiscale pour limiter les prix dans les DOM :

A l’origine il s’agissait de permettre aux importateurs et aux exportateurs de l’île, de compenser le coût du transport occasionné par l’éloignement insulaire [2]. Dans l’esprit de l’administration, ce dispositif devait également permettre, au moyen de l’exonération et de la récupération de TVA, un contrôle des prix à la consommation [3] sur la vente d’un certain nombre d’articles afin de les conserver dans des limites raisonnables. L’administration escomptait que les entreprises bénéficiaires répercuteraient cette subvention indirecte sur le prix de vente, et contribueraient ainsi à limiter la hausse des prix. Le problème, c’est que le système mis en place, mal architecturé et dépourvu de contrôle (le formulaire de déclaration de la TVA ne contenant pas de case relative au régime de la TVA NPR, interdit de la différentier de la TVA déductible) a conduit à ce que les entreprises estiment pour acquises ces récupérations de TVA et en fassent une composante de leur chiffre d’affaires. Avec un second effet pervers : la tendance pour les opérateurs en début de chaîne de prendre des marges très importantes qui bénéficieront in fine aux opérateurs qui collecteront en dernier ressort la récupération de TVA non perçue sur l’ensemble.

A ces pratiques commerciales renforcées par le manque de concurrence due à l’insularité, se sont ajoutées également des fraudes (livraisons fictives à soi-même, augmentation du droit à compensation par allongement de la chaîne des intermédiaires ou par augmentation « artificielle » des marges etc…) et quelques incohérences : le bénéfice du dispositif a été étendu à des entreprises qui effectuent elles-mêmes des ventes exonérées [4] . Pour bénéficier du système, il faut donc utiliser un double critère, celui de l’activité assujettie et exonérée ou non de TVA sur lequel se greffe celui de la nature du produit pour savoir si la TVA non perçue est bien récupérable. La liste des biens exonérés est d’ailleurs sensiblement différente et propre à chaque île. Initialement composée de 80 produits, la liste en comporte aujourd’hui environ 8000 au gré des ajouts effectués par l’administration des douanes. Cet inventaire à la Prévert peut friser le ridicule : ainsi sont éligibles les modems de réseau local mais pas ceux permettant d’accéder à internet, les véhicules 4x4 longtemps admis ne sont plus exonérés que pour les véhicules utilitaires, les téléphones GSM longtemps exonérés ne le sont plus depuis le 31 décembre 2006 etc…

Comble de malchance, cette disposition fiscale rentre en contradiction avec une autre spécificité fiscale des DOM : l’octroi de mer. Cette dernière taxe se décompose en un octroi de mer « départemental » auquel vient s’ajouter un octroi de mer « régional ». A la Réunion par exemple, certains produits exonérés de TVA à l’importation et ouvrant droit à la TVA NPR ne sont pas pour autant exonérés d’octroi de mer. Cela concerne notamment le secteur du BTP (matériel de transport de marchandises, préfabriqués, charpentes métalliques) soumis à un octroi de mer de 6,5% (4,5% pour l’octroi de mer départemental et 2% pour l’octroi de mer régional) lorsqu’une production locale de ces mêmes éléments existe. En conséquence, les efforts budgétaires nationaux consentis afin de compenser l’éloignement géographique se retrouvent en partie annulés par l’octroi de mer qui bénéfice aux collectivités locales domiennes.

b. La TVA NPR, un système illégal sans fondement juridique solide :

Cette TVA non perçue récupérable est en réalité totalement illégale au sens premier du terme, puisqu’elle n’a jamais été autorisé par le Parlement alors que tout ce qui relève de la TVA est du domaine de la loi. C’est l’administration elle-même qui, par une décision ministérielle du 2 novembre 1953, a créé ce régime ad hoc. Celui-ci a été consolidé par l’instruction fiscale du 30 juin 1954 puis par l’instruction n°3 G 242 de juillet 1998, et validé par la commission européenne au titre de l’article 88 TCE relatif aux aides d’Etat, et récemment reconduit par la commission pour la période 2007-2013 par la décision C(2007) 5115 du 23 octobre 2007 [5]. D’ailleurs, pour mieux dissimuler cette disposition quasi-législative sans t exte, l’administration fiscale s’est même permise de remplacer le législateur en inscrivant le dispositif au sein même du CGI à l’article 295-1-5° CGI ainsi qu’aux articles 50 undecies et duodecies de l’annexe IV du même code… un comble !

D’après un rapport de l’inspection générale des finances, le coût de la TVA NRP était évalué en 2008 entre 220 et 248 millions d’€ rien qu’en ce qui concerne le montant des restitutions offertes aux entreprises domiennes. Ce chiffre ne représente en fait que le coût brut évalué par Bercy car en réalité la TVA NPR est considérée comme une subvention donc comme un revenu fiscalisé et soumis à l’impôt IR ou IS de l’entreprise concernée. Son coût net est donc bien plus proche des 160 à 180 millions d’€. La réforme de la TVA NPR introduite par la loi pour le développement économique de l’outre-mer (LODEOM) vise avant tout à en limiter l’impact budgétaire. Selon le ministère des finances, cette modification permettra d’économiser de l’ordre de 124 millions € de la dépense fiscale brute. Les économies réalisées se répercuteront en termes d’IS, ce qui risque de réduire le coût net de la dépense fiscale aux alentours des 100 millions d’€. L’article 15 de la LODEOM vise à produire une canalisation de la TVA NPR sur les investissements neufs constituant des immobilisations [6] (dispositif plus facile à contrôler et avant tout en douane) conjointement à une individualisation sur le formulaire CA3 de la récupération de la TVA non perçue mais avant tout malheureusement de permettre la validation législative d’un dispositif illégal.

Bref, rien de très ambitieux, mais des arrangements de façade. Il aurait fallu tout simplement supprimer ce dispositif en anticipant une réduction substantielle des subventions étatiques et européennes en direction des DOM. En effet, le statut de RUP (région ultrapériphérique) des DOM au sens de l’article 299 TCE permet à ces territoires de bénéficier de mesures d’aides particulières et dérogatoires au droit commun communautaire (article 87-3-a TCE). Pour bénéficier au maximum de ces aides, il faut que le PIB par habitant du territoire soit inférieur à 75% du PIB/habitant de la moyenne communautaire. Actuellement la Réunion est à 60,6%, la Guadeloupe à 67,3% et la Martinique à 74,9%. Il aurait donc été judicieux de supprimer dans la LODEOM la TVA NPR afin de se mettre en accord avec ce que ne manquera pas de réclamer Bruxelles dès que ces DOM passeront la barre fatidique des 75 %.
Samuel-Frédéric Servière

Nouveau commentaire :
Twitter

4, cité Fontaine
97400 Saint-Denis

06 93 010 810
contact@zinfos974.com


- Contact

- Signaler un abus

- Mentions légales